L'organisation commune de marché (OCM) de la banane permet un approvisionnement satisfaisant du marché communautaire en bananes de qualité à des prix équitables pour les producteurs et les consommateurs, tout en assurant un équilibre entre les différentes sources d'approvisionnement en bananes du marché. Cette OCM avait été modifiée pour son passage à un système uniquement tarifaire le 1er janvier 2006. Fin 2006, le Conseil a adopté une réforme en profondeur de l'OCM, afin notamment de l'adapter aux réalités régionales.

Règlement (CEE) n°404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane [Voir actes modificatifs].

Les produits concernés sont les bananes fraîches ou sèches, à l'exclusion des plantains, les bananes congelées ou conservées provisoirement, les jus de banane ainsi que les farines, semoules et poudres de banane.

La campagne de commercialisation débute le 1er janvier de chaque année et s'achève le 31 décembre.

Pour les bananes destinées à être vendues à l'état frais au consommateur, des normes de qualité sont fixées par la Commission. Pour les produits transformés à base de bananes, la formulation de normes est facultative. Les États membres, par le biais d'organismes de contrôle, doivent s'assurer du respect de ces règles.

La réforme de décembre 2006 a, entre autres, consisté à supprimer les dispositions existantes en matière d'organisations de producteurs.

La constitution d'organisations de producteurs reconnues par les États membres était jusqu'alors encouragée par le biais d'aides pendant 5 ans.

Les associations ou organisations de producteurs, comptant éventuellement parmi elles des transformateurs ou des commerçants, pouvaient réaliser des projets d'intérêt commun en matière, notamment, de recherche appliquée ou de formation et participer à l'élaboration des programmes opérationnels. Les règles adoptées par les associations ou organisations de producteurs pouvaient être étendues aux opérateurs non affiliés à condition que les règles de concurrence contenues dans le traité soient respectées.

À compter du 1er janvier 2007, le régime d'aide visant à encourager la création et le fonctionnement administratif des organisations de producteurs est supprimé. En effet, le régime d'aide compensatoire disparaît pour être intégré dans le régime de paiement unique.

Cependant, le paiement de cette aide aux organisations de producteurs récemment reconnues et bénéficiant déjà de ce soutien continuera d'être assuré, dans un souci de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

La réforme de décembre 2006 met fin au régime d'aides compensatoires qui prévalait jusqu'ici.

Jusqu'en décembre 2006, le soutien à la production se faisait à travers de programmes opérationnels élaborés à l'intérieur des cadres communautaires d'appui et mis en œuvre par les autorités compétentes des États membres en association avec la Commission européenne, les organisations de producteurs et les associations et groupes d'opérateurs. Au moins deux des trois objectifs suivants devaient être atteints:

Afin de compenser une baisse du revenu, les associations de producteurs ou les producteurs individuels ne pouvant y participer pour cause d'isolement géographique pouvaient recevoir une aide. La quantité communautaire garantie pouvant prétendre à une aide était de 854 000 tonnes réparties selon les régions de production (Canaries, Guadeloupe, Martinique, Madère, Açores, Crète, Algarve et Laconie). Une quantité garantie de 13 500 tonnes avait été octroyée à Chypre dans le cadre des négociations d'adhésion. La Commission européenne fixait annuellement, au printemps, le montant de l'aide.

Depuis le 1er janvier 2007, le système de soutien de la production a été remplacé par un soutien des producteurs. Cela implique la suppression du régime d'aides compensatoires et l'inclusion des ressources dans le régime de paiement unique.

Une enveloppe additionnelle de 278,8 millions d'euros est ainsi venue s'ajouter à la dotation du programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité).

Les zones de culture de bananes qui ne font pas partie des régions ultrapériphériques (et ne sont donc concernées par le programme POSEI) se voient allouer 4,5 millions d'euros de crédits supplémentaires et sont transférées vers le régime de paiement unique découplé.

L'enveloppe financière globale est basée sur la moyenne des aides octroyées au cours d'une période de référence pluriannuelle historique. Elle est distribuée selon la clé de répartition de l'année 2000.

Pour les bananes fraîches importées, le taux du tarif douanier commun établi dans le cadre de l'accord général sur les tarifs et le commerce est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Au 1er janvier 2006, l'OCM des bananes est passée à un système uniquement tarifaire avec un tarif unique de 176 euros par tonne et un contingent tarifaire à taux zéro de 775 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP.

La réforme de l'OCM adoptée en décembre 2006 supprime également un certain nombre de dispositions obsolètes du règlement (CE) n°404/93 concernant le commerce avec les pays tiers avant l'entrée en vigueur du régime d'importation uniquement tarifaire.

Pour tous les produits, le taux du tarif douanier commun s'applique. Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures d'effet équivalent sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers.

Sauf disposition contraire contenue dans le règlement, les règles du traité relatives aux aides d'État sont applicables dans le secteur de la banane. Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement. La réforme de décembre 2006 prévoit la suppression du comité de gestion de la banane composé de représentants des États membres et présidé par un membre de la Commission. C'est désormais le comité de gestion des fruits et légumes frais qui sera chargé d'assister la Commission.

Un rapport sera présenté par la Commission au Parlement européen et au Conseil en 2009 sur la mise en œuvre des programmes POSEI. Il permettra d'effectuer une analyse en profondeur de l'efficacité de la réforme et inclura le secteur de la banane dans les principales zones de production.

Suite à l'extension de l'OCM aux dix nouveaux États membres en 2004 et compte tenu des dispositions antérieures convenues en 2001 avec l'Équateur et les États-Unis, la Commission a décidé en 2005 de proposer une réforme des aspects internes de cette OCM en 2006. Dans cette réforme, elle consacre une attention particulière aux aspects régissant l'octroi d'aides aux producteurs européens.

L'objectif est, à terme, de modifier en profondeur l'OCM bananes afin qu'elle puisse s'intégrer plus facilement dans la proposition de la Commission de refondre en une OCM unique les OCM existantes.

Suite à une étude d'impact menée par la Commission sur les différentes options envisagées pour réformer l'OCM bananes, il a été décidé que l'option POSEI - consistant à supprimer le régime d'aide aux producteurs existant et à transférer les ressources consacrées au financement de l'aide compensatoire vers les programmes POSEI - serait la plus efficace, car elle permet d'adapter le mode de soutien à la situation régionale.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CEE) n°404/93	26.2.1993	26.2.1993	JO L 160 du 26.6.1999

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n°3518/93	29.12.1993	-	JO L 320 du 22.12.1993
Règlement (CE) n°3290/94	1.1.1995	-	JO L 349 du 31.12.1994
Règlement (CE) n°1637/98	31.7.1998	-	JO L 210 du 28.7.1998
Règlement (CE) n°1257/99	24.5.1999	-	JO L 160 du 26.6.1999
Règlement (CE) n°216/2001	5.2.2001	-	JO L 31 du 2.2.2001
Règlement (CE) n°2587/2001	1.1.2002	1.1.2002 Application partielle	JO L 345 du 29.12.2001
Règlement (CE) n°414/2004	7.3.2004	-	JO L 68 du 6.3.2004
Actes relatifs à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'UE.	1.2.2004	-	JO L 236 du 23.9.2003
Règlement (CE) n°2013/2006	1.1.2007	-	JO L 384 du 29.12.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n°404/93 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 838/2004 de la Commission du 28 avril 2004 relatif à des mesures transitoires pour l'importation de bananes dans la Communauté du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [Journal officiel L 127 du 29.4.2004]. Voir version consolidé (pdf).

Règlement (CE) n° 414/2004 de la Commission du 5 mars 2004 arrêtant des mesures spécifiques en vue de l'adaptation des modalités de gestion des contingents tarifaires à l'importation de bananes, consécutive à l'adhésion de nouveaux États membres au 1er mai 2004 [Journal officiel L 68 du 6.3.2004]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CEE) n° 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane. [Journal officiel L 170 du 13.7.1993].

Règlement (CE) n° 919/94 de la Commission du 26 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes [Journal officiel JO L 106 du 27.4.1994]. Voir version consolidée (pdf).

Communication de la Commission relative à la modification du régime communautaire d'importation de bananes [COM(2004) 399 - non publiée au Journal officiel].

La Communauté a l'intention de négocier, dans le cadre de l'OMC des compensations commerciales pour le relèvement des droits à l'importation découlant de l'application aux nouveaux États membres des tarifs douaniers en vigueur dans la Communauté à 15. La Commission a demandé au Conseil d'adopter des directives de négociation afin de modifier les obligations applicables aux bananes dans la liste tarifaire de la Communauté pour les produits agricoles. La Commission avisera ensuite l'OMC. Elle précise qu'elle entend bien sauvegarder les intérêts des producteurs de bananes de l'Union et des pays ACP durant les négociations sur le passage au régime uniquement tarifaire.

Règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes [Journal officiel L 108 du 27.4.1999]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CE) n° 1609/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes [Journal officiel L 290 du 23.7.1999].

Règlement (CEE) n° 1662/93 de la Commission du 29 juin 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne les mesures de sauvegarde dans le secteur de la banane [Journal officiel L 158 du 30.6.1993].

Rapport de la Commission concernant le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane [COM(2005) 50 - Non publié au journal officiel].

Ce rapport donne un aperçu du fonctionnement de l'OCM depuis 1999. Il dresse un bilan de l'utilisation des certificats d'importation. Entre janvier 1999 et juin 2001, la quasi-totalité des certificats applicables aux bananes dollars (originaires d'Amérique latine) ont été utilisés. Pour les bananes en provenance des pays ACP, le nombre des nouveaux pays sur le marché a augmenté au cours du deuxième semestre de 2001 et tous les certificats pour les trois contingents ont été utilisés en 2001 (ce qui n'a pas été le cas les années précédentes). En juillet 2004, la Commission a notifié à l'OMC son intention de modifier les consolidations relatives aux bananes dans la liste tarifaire de la Communauté annexée au GATT. Les négociations ont démarré en novembre 2004. Le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes a permis, entre 1999 et 2003, d'attribuer 216,18 millions d'euros à ses bénéficiaires (51 % de cette somme ayant bénéficiés aux îles du Vent). Le rapport analyse l'évolution de l'approvisionnement du marché. Ainsi, la production totale de l'UE a globalement augmenté de 3,5 % pour atteindre 754 000 tonnes en 2003. La consommation de bananes sur le marché communautaire a augmenté de 5 % sur la période 1999-2003. Les importations en provenance des pays ACP ont eu une évolution très variable suivant les pays fournisseurs. Entre 1999 et 2003 on constate une diminution des importations en provenance des Caraïbes, une augmentation importante de celles en provenance de la République dominicaine et des pays africains. Parmi les nouveaux États membres, la Pologne est le principal importateur. Les prix CAF (coût, assurance, fret - à la frontière du pays importateur) des bananes vertes ont augmenté de 8 % entre 1999 et 2003 (598 euros par tonne en 2003). Les prix de gros des bananes jaunes sur le marché de l'Union européenne ont atteint en moyenne 808 euros par tonne pendant la même période.