Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision n^o 70/2008/CE remplaçant les procédures douanières sur support papier par des procédures électroniques sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle vise à encourager la mise en place de douanes électroniques («e-customs») au sein de la Commission européenne Ces systèmes facilitent le commerce en réduisant les coûts et en coordonnant les procédures. En outre, ils permettent les échanges de données entre les administrations douanières des pays de l’UE, les opérateurs économiques et la Commission. Par là même, ils améliorent et simplifient la chaîne d’approvisionnement sur le plan de la logistique ainsi que les processus douaniers.

POINTS CLÉS

Faisant suite à la communication relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce de 2003, il a été convenu selon les termes de la présente décision que la Commission et les pays de l’UE mettraient en place des systèmes de douane électronique:

sécurisés;
intégrés;
interopérables; et
accessibles, et ce, en ce qui concerne les échanges
- de données figurant dans les déclarations de douane,
- de celles figurant dans les documents et les certificats accompagnant les déclarations en douane ainsi que
- de toute autre information pertinente.

La Commission et les pays de l’UE fournissent le cadre et les moyens permettant à ces systèmes douaniers électroniques de fonctionner.

Mesures

Pour atteindre les objectifs fixés par la décision, l’UE doit:

harmoniser les échanges d’informations;
examiner les procédures douanières afin d’optimiser leur efficience et leur efficacité;
mettre à la disposition des opérateurs économiques un large éventail de services douaniers électroniques.

Rôle de la Commission

La Commission doit coordonner:

la mise en place, les essais, l’exploitation et la maintenance des éléments des systèmes informatiques de l’UE;
les systèmes et services prévus par la présente proposition avec d’autres projets concernant l’administration en ligne;
le développement synchronisé des éléments nationaux et ceux de l’UE;
les services douaniers automatiques et les services de guichet unique* à l’échelle de l’UE;
la réalisation des tâches qui lui sont dévolues au titre du plan stratégique pluriannuel;
les besoins en formation.

La Commission doit également assurer le suivi des progrès au sein du groupe de la politique douanière. De plus elle doit lancer des consultations régulières auprès des acteurs économiques concernés.

Rôle des pays de l’UE

Les pays de l’UE doivent veiller à assurer:

la mise en place, les essais, l’exploitation et la maintenance des éléments nationaux des systèmes informatiques;
la coordination, à l’échelle nationale, des systèmes et services prévus par la présente décision avec d’autres projets concernant l’administration en ligne;
la réalisation des tâches qui leur sont dévolues au titre du plan stratégique pluriannuel et des programmes de travail, le plus récent d’entre eux figurant dans la décision d’exécution de la Commission (UE) 2016/578 portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (qui a remplacé le code des douanes communautaire);
la promotion et la mise en œuvre, à l’échelle nationale, de services de douane électroniques et de services de guichet unique;
la formation des fonctionnaires.

Calendrier pour les services douaniers automatisés

La décision comporte une liste de systèmes et de bases de données. Elle fixe le calendrier de leur mise en œuvre. Les services de guichet unique devraient être disponibles dans les 6 ans.

Financement

La décision indique que les coûts de leur mise en œuvre devaient être partagés entre l’UE et les pays de l’UE en fonction de leur caractère communautaire ou national. Les pays de l’UE devaient concevoir des modèles de partage des coûts. Actuellement, les aspects du travail de la Commission visant à moderniser les douanes sont financés au titre du programme d’action Douane 2020.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 15 février 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Douanes électroniques (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Services de guichet unique: un mécanisme qui permet aux parties prenantes au commerce et au transport de déposer des informations et des documents normalisés auprès d’un unique point d’accès pour satisfaire à l’ensemble des exigences règlementaires relatives à l’importation, l’exportation et le transit des marchandises. Dès lors que les informations sont sous forme électronique, il est possible de ne soumettre les données individuelles qu’une seule fois.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision n^o 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21-26)

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution de la Commission (UE) 2016/578 du 11 avril 2016 établissant le programme portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6-20)

Règlement (UE) n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1-101)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 952/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce [COM(2003) 452 final, 24.7.2003]

Règlement du Conseil (CEE) n^o 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1-50).

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.02.2019