Suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Le règlement a pour objet de suspendre les droits de douane sur certains armements et équipements militaires afin de permettre aux autorités des pays de l’Union européenne (UE) chargées de la défense de se procurer les meilleurs matériels militaires disponibles dans le monde.
Il s’applique uniquement aux marchandises importées par ou au nom des autorités chargées de la défense dans les pays de l’UE.
POINTS CLÉS
Suspension des droits de douane
Le règlement porte sur la suspension des droits de tarif douanier commun applicables aux armements et aux équipements militaires à la condition que les marchandises soient utilisées par les forces armées d’un pays de l’UE (ou au nom de celles-ci), dans le cadre, par exemple:
L’annexe I du règlement établit la liste des marchandises éligibles à cette exemption. Tout matériel qui ne figure pas dans le règlement et dans ses annexes est soumis aux droits de douane, même s’il est importé par les forces armées d’un pays de l’UE.
Marchandises concernées
Les marchandises sur lesquelles les droits de douane sont suspendus sont: les armes et les munitions, y compris les parties et les accessoires, certains gaz rares, les explosifs et les détonateurs, certains équipements photographiques et certains produits chimiques.
Le règlement stipule également que les parties, les composants et les assemblages destinés à être incorporés ou fixés aux marchandises énumérées dans les annexes ou destinées à la formation ou aux essais peuvent être importés en exemption de droits de douane.
Entreprises privées
Les entreprises privées établies dans l’UE seront autorisées à importer les marchandises en franchise de droits uniquement à la condition qu’elles fabriquent les équipements militaires appropriés et qu’elles fournissent les produits finis aux autorités chargées de la défense dans les pays de l’UE. Toutes les autres utilisations sont soumises à des droits de douane.
PROCÉDURES ET CONTRÔLES
Certificat
La demande de mise en libre pratique de ces marchandises doit être accompagnée d’un certificat délivré par l’autorité compétente du pays de l’UE dont les forces armées sont destinataires des marchandises.
Le modèle de certificat figure à l’annexe III du règlement. Ce certificat doit être soumis aux autorités douanières du pays de l’UE importateur avec les marchandises auxquelles il se rapporte.
Secret militaire
Pour des motifs liés au secret militaire, il existe une procédure administrative particulière pour accorder la suspension des droits de douane: les autorités chargées de la défense nationale peuvent délivrer le certificat au lieu des services douaniers habilités. Les autorités doivent en être informées.
Surveillance douanière
Les marchandises concernées sont soumises aux conditions en matière d’utilisation finale prévues par le Code des douanes de l’UE, c’est-à-dire que l’utilisation de ces marchandises fera l’objet d’une surveillance. La surveillance douanière de l’utilisation finale prend fin trois ans après la date de mise en libre pratique.
Aux fins de la surveillance douanière, l’autorité compétente qui délivre le certificat ou qui utilise les marchandises doit informer les autorités douanières de son pays de toute utilisation à des fins autres que celle prévue dans le règlement.
Échange d’informations
Les pays de l’UE sont tenus de communiquer les noms des autorités qui sont compétentes pour la délivrance du certificat. La Commission européenne transmet ces informations aux autorités douanières des autres pays de l’UE.
Les pays de l’UE doivent informer la Commission de la mise en œuvre du règlement. Ils devront également envoyer chaque année à la Commission des informations sur le nombre total de certificats délivrés, ainsi que sur la valeur totale et le poids brut des marchandises importées au titre du règlement.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er janvier 2003.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires (JO L 25 du 30.1.2003, p. 1-6)
dernière modification 10.11.2017