Régime des franchises douanières de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1186/2009 relatif à l’établissement du régime des franchises douanières de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il prévoit l’octroi de franchises de droits normalement applicables aux marchandises importées dans l’Union européenne (UE) ou exportées hors de l’union.
• Il détermine les cas dans lesquels une franchise douanière à l’importation et à l’exportation et les mesures adoptées sur la base de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont appliquées lors de l’importation de marchandises vers l’UE ou de leur exportation hors de l’UE.

POINTS CLÉS

Franchise de droits à l’importation

La franchise de droits à l’importation concerne différentes catégories de marchandises. Sous certaines conditions, ces marchandises sont affranchies de droits à l’importation lorsqu’il s’agit des objets suivants.

• Biens personnels:
  • biens personnels des personnes changeant de résidence normale d’un pays extérieur à l’UE vers un État membre de l’UE, à la condition d’avoir résidé dans ce pays extérieur à l’UE pendant au moins 12 mois consécutifs;
  • biens importés à l’occasion d’un mariage, à la condition que la personne concernée ait résidé à l’extérieur de l’UE pendant au moins 12 mois consécutifs et puisse présenter une preuve de mariage;
  • biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par un résident de l’UE;
  • vêtements, matériel d’étude et mobilier des élèves ou étudiants venant faire leurs études dans l’UE.
• Marchandises de valeur négligeable et non commerciales, biens d’investissement et marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs:
  • marchandises de valeur négligeable;
  • marchandises sans caractère commercial, envoyées directement par un particulier depuis un pays extérieur à l’UE à un autre particulier résidant dans l’UE;
  • biens d’investissement et d’équipement appartenant à une entreprise ayant définitivement cessé ses activités dans un pays extérieur à l’UE et s’étant établie sur le territoire de l’UE;
  • marchandises exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) contenues dans les bagages personnels des voyageurs arrivant de l’extérieur de l’UE.
• Produits agricoles, biologiques, chimiques, pharmaceutiques et médicaux:
  • produits agricoles, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant d’exploitations situées dans des pays extérieurs à l’UE mais à proximité de l’UE et exploitées par des agriculteurs citoyens de l’UE;
  • semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des agriculteurs basés dans des pays extérieurs à l’UE mais devant être utilisés dans un État membre limitrophe;
  • animaux et substances biologiques ou chimiques destinées exclusivement à la recherche;
  • substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires;
  • instruments et équipement destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux;
  • substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments;
  • produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales.
• Autres catégories:
  • objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel, ainsi que les instruments et équipement de recherche;
  • marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique (voir également ci-dessous);
  • décorations et récompenses honorifiques, cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales, ainsi que marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État;
  • marchandises importées à des fins de prospection commerciale;
  • marques, modèles ou dessins destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale;
  • documentation à caractère touristique;
  • matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport;
  • litières, fourrages et aliments accompagnant les animaux au cours de leur transport;
  • carburants et lubrifiants à bord des cycles et véhicules à moteur pénétrant dans l’UE;
  • matériels destinés à la construction ou à l’entretien de monuments commémoratifs;
  • cercueils contenant des corps et urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les objets d’ornement funéraire.

Lorsque la franchise de droits à l’importation est subordonnée à l’usage devant être fait des marchandises, la preuve que ces conditions ont été remplies doit être apportée par l’intéressé à la satisfaction des autorités compétentes. Dans ce cas, seules peuvent accorder cette franchise les autorités compétentes de l’État membre concerné.

Franchise de droits à l’exportation

Différentes catégories de marchandises sont agréées au bénéfice de la franchise. Sous certaines conditions, elles sont exemptées de droits à l’exportation lorsqu’il s’agit des marchandises suivantes:

• marchandises de valeur négligeable;
• animaux domestiques exportés à l’occasion du transfert des activités d’une exploitation agricole d’un État membre de l’UE vers un pays extérieur à l’UE;
• produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus par des producteurs basés dans un pays extérieur à l’UE mais à proximité immédiate du territoire de l’UE;
• semences exportées pour être utilisées sur des propriétés dans des pays extérieurs à l’UE;
• fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation.

Exemples de franchise de droits à l’importation et de TVA

Dans certaines situations d’urgence, le règlement prévoit que l’octroi de l’exonération des droits est subordonné à une décision de la Commission, à la demande du ou des États membres concernés.

• Au fil des ans, la Commission européenne a adopté des décisions permettant l’importation en franchise de droits de marchandises destinées à être distribuées ou mises gratuitement à la disposition des victimes de tremblements de terre (par exemple, en Italie, suite aux tremblements de terre de 2009, 2012 et 2016), ou d’inondations (en Pologne et en Hongrie en 2010).
• En mars 2020, les États membres ont demandé une franchise de droits à l’importation et une exonération de la TVA sur l’importation de biens nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Étant donné que la pandémie et les défis qu’elle a posés constituaient une calamité au sens du règlement (CE) n° 1186/2009, la Commission a adopté la décision (UE) 2020/491 autorisant l’importation de ces marchandises en franchise de droits pour la période à compter du 30 janvier 2020 au 31 décembre 2021.
• En juillet 2022, alors que la crise humanitaire provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine a des conséquences majeures non seulement en Ukraine, mais également dans un certain nombre d’États membres, et constitue une catastrophe affectant plusieurs États membres au sens du règlement (CE) n° 1186/2009 et de la directive 2009/132/CE, la Commission a adopté les décisions (UE) 2022/1108 and 2023/829. Les décisions autorisent l’exonération des droits d’importation et l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises à distribuer ou à mettre gratuitement à la disposition des personnes fuyant la guerre et des personnes dans le besoin en Ukraine. L’allègement et l’exonération resteront en place jusqu’au 31 décembre 2023.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1 janvier 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Franchise douanière (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23-57).

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, (point b) et (point c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30).

Les modifications successives de la directive 2009/132/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre II — La politique commerciale commune — Article 207 (ex-article 133 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 140-141).

Décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1^er juillet 2022 relative à l’exonération des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA à l’importation accordée pour des biens destinés à être distribués ou aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin en Ukraine ou à être mis à leur disposition gratuitement (JO L 178 du 5.7.2022, p. 57-60).

Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020 (JO L 103I du 3.4.2020, p. 1-3).

Voir la version consolidée.

dernière modification 05.05.2023