Elle contient des règles d’accès au dossier de la Commission européenne pour les parties impliquées dans des affaires de concentrations et d’ententes. Cette communication vise à améliorer la transparence des procédures de concurrence et souligne l’engagement de la Commission en faveur d’une règle officielle dans le respect des droits de la défense.
L’accès au dossier vise à permettre l’exercice effectif des droits de la défense contre toute objection de la Commission dans les affaires introduites en vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans les affaires relevant du règlement sur les concentrations, qui couvre la procédure de contrôle de certaines opérations de concentration entre entreprises.
L’article 101 (ex-article 81 du traité CE) interdit les accords entre entreprises et associations d’entreprises qui restreignent la concurrence, tels que la fixation des prix ou le partage du marché. L’article 102 (ex-article 82 du traité CE) interdit aux entreprises d’abuser d’une position dominante sur le marché, par exemple en pratiquant des prix déloyaux, en limitant la production ou en refusant d’innover.
Qui a droit à l’accès au dossier?
L’accès au dossier est accordé, à leur demande, aux personnes, entreprises ou associations d’entreprises auxquelles la Commission a adressé des objections. La communication précise qui a le droit de demander l’accès au dossier et dans quelles circonstances. Les personnes, entreprises ou associations d’entreprises qui reçoivent cette communication des griefs * ont le droit de consulter tous les éléments de preuve, qu’ils soient à charge ou à décharge, dans le dossier d’enquête de la Commission.
La communication reconnaît un droit distinct, accordant un accès limité à certains documents du dossier aux plaignants dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante et aux autres parties concernées dans les affaires de concentration. Ces droits sont traités séparément, car leur étendue, leur nature et leur délai diffèrent du droit d’accès au dossier accordé aux destinataires d’une communication des griefs.
Le droit d’accès au dossier dans les affaires de concurrence se distingue lui-même du droit général d’accès aux documents prévu par le règlement (CE) no 1049/2001. Ce dernier a été établi à des fins différentes et est soumis à des règles distinctes.
Documents accessibles et non accessibles
Le dossier de la Commission comprend tous les documents qui font partie de la procédure spécifique sur laquelle la communication des griefs a été établie. La communication précise les types de documents qui sont accessibles et ceux qui ne le sont pas. Seuls 2 types d’informations ne sont pas accessibles:
Responsabilités des parties qui soumettent des renseignements
Afin d’assurer la protection des secrets d’affaires et autres informations confidentielles, toute personne soumettant des informations à la Commission doit:
Demandes de confidentialité
La communication décrit les critères utilisés par la Commission pour évaluer les demandes de confidentialité. Elle prévoit également que la nécessité de protéger les droits de la défense est susceptible de l’emporter sur le souci de préserver les informations confidentielles.
Elle confirme aussi que la Commission peut accorder l’accès au dossier soit sous forme électronique, soit sous forme papier.
Pour plus d’informations, voir:
Communication de la Commission relative aux règles d’accès au dossier de la Commission dans les affaires relevant des articles 81 et 82 du traité CE, des articles 53, 54 et 57 de l’accord EEE et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (JO C 325 du 22.12.2005, p. 7-15)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de la concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)
Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1-39)
Les modifications successives du règlement (CE) no 802/2004 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1-22)
Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43-48)
dernière modification 01.04.2019