Réduire les coûts administratifs

La Commission européenne s'est fixé pour objectif d'alléger les contraintes bureaucratiques auxquelles sont confrontées les entreprises. Pour cela, elle propose de diminuer les coûts administratifs de 25 % en cinq ans. Une telle réduction devrait générer une augmentation de 1,5 % du PIB, soit près de 150 milliards d'euros.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 24 janvier 2007, «Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne» [COM(2007) 23 final -Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Afin de satisfaire les ambitions de la stratégie de Lisbonne révisée et du programme «Mieux légiférer», la Commission a constaté qu'il était nécessaire de réduire les coûts administratifs * supportés par les entreprises. En effet, les entreprises doivent consacrer beaucoup de temps à satisfaire certaines obligations d'information, plutôt que d'employer ce temps à la réalisation de leur activité principale.

Les coûts administratifs découlent d'obligations d'information contenues dans des textes législatifs. Le programme de réduction des coûts administratifs se base sur ces obligations d'information. En effet, il est plus facile de comparer des obligations d'information que des textes législatifs en entier. Les mesures de réduction des coûts administratifs se limitent à simplifier les exigences d'information et ne modifient pas les principes fondamentaux de la législation de base.

Les coûts administratifs résultent du droit international, du droit communautaire, du droit national ou encore du droit régional. Le droit international ainsi qu'une partie du droit communautaire requièrent une transposition au niveau national. Il s'agit donc d'une responsabilité partagée qui exigera un partenariat soutenu entre les institutions de l'Union européenne et les États membres.

Mesurer les coûts administratifs à l'échelle de l'UE

Le présent programme d'action utilise un modèle communautaire de calcul des coûts administratifs. Ce modèle est basé sur la méthode MCS (méthode des coûts standard), tout en y intégrant quelques variantes. La MCS a été mise au point par les Pays-Bas. Elle vise à identifier les obligations d'information contenues dans les règlements, qui exigent des entreprises qu'elles mettent un certain nombre d'informations à la disposition des autorités publiques ou des tiers. Elle consiste également en l'évaluation des ressources internes et externes employées par les entreprises pour produire les informations requises.

La méthode MCS est appliquée par un réseau de dix-sept États membres. Néanmoins, la Commission a jugé nécessaire d'élaborer un véritable modèle communautaire de calcul des coûts administratifs (MCS UE). La MCS UE s'inspire de la méthode MCS, mais s'en différencie notamment par l'éventail des groupes ciblés par les obligations d'information. Ce dernier est plus large et comprend les entreprises, le secteur associatif, les autorités publiques et les citoyens. Aussi le modèle MCS UE innove-t-il principalement en évaluant la surréglementation *.

Le programme d'action se fixe comme objectif de mesurer les coûts administratifs imposés par la législation communautaire pour novembre 2008 au plus tard. Une mesure des coûts administratifs à l'échelle de l'UE doit répondre à trois défis, à savoir :

• identifier précisément toutes les obligations d'information résultant d'actes législatifs. Le programme de réduction des coûts administratifs se base sur les obligations d'information et non pas sur les textes législatifs en entier. Il est nécessaire qu'une classification claire des obligations d'information soit faite tant au niveau communautaire qu'au niveau national;
• harmoniser les obligations d'information à mesurer. Un minimum d'harmonisation est nécessaire afin de comparer les données des États membres et de fixer des objectifs de réduction communs. Plusieurs paramètres devront être harmonisés, parmi lesquels : les classifications par origine des obligations d'information, les ratios de coûts normalisés, le type d'activités administratives et le type de populations concernées, la définition d'une «entreprise efficace», et enfin les entités concernées. Pour des raisons pratiques, l'harmonisation ne devrait dans un premier temps concerner que les mesures destinées aux entreprises;
• sélectionner les obligations d'information à mesurer. La Commission propose pour des raisons pratiques de mesurer uniquement les règlements et directives communautaires et les dispositions adoptées pour leur transposition dans la législation nationale. La Commission propose également de limiter les obligations d'information à mesurer à certains domaines prioritaires, qui sont les suivants: droit des entreprises, législation pharmaceutique, conditions et relations de travail, droit fiscal et taxe sur la valeur ajoutée, statistiques, agriculture et subventions agricoles, sécurité alimentaire, transport, pêche, services financiers, environnement, politique de cohésion et enfin marchés publics. La Commission entend agir en priorité sur ces domaines où les coûts administratifs sont les plus lourds.

Établir une stratégie communautaire de réduction des charges administratives

La Commission propose tout d'abord de choisir comme objectif global la réduction des coûts administratifs de 25 % pour l'ensemble de l'UE. Cet objectif devrait être atteint en cinq ans.

Afin de poursuivre cet objectif, la Commission envisage de réduire certaines charges dans les domaines où une action immédiate est possible. Quelques changements mineurs à la législation existante permettraient alors d'obtenir simplement et à brève échéance des résultats significatifs. La Commission a identifié 11 secteurs où les charges administratives sont susceptibles d'être réduites de 1,3 milliard d'euros.

Les États membres devront également prendre des décisions permettant de réduire les coûts, puisqu'une partie importante des coûts provient directement des législations nationales et régionales.

Afin de remplir ces objectifs, la Commission propose d'élaborer des principes communs pour la réduction des charges administratives, à savoir:

• réduire la fréquence des déclarations obligatoires au niveau minimum nécessaire;
• vérifier si la même obligation d'information n'est pas imposée plusieurs fois;
• favoriser la collecte d'information via Internet;
• limiter les contraintes imposées aux petites et moyennes entreprises, en introduisant des seuils pour les obligations d'information;
• cibler les opérateurs qui sont les plus exposés aux coûts administratifs dans certains secteurs;
• réduire ou supprimer les obligations d'information en rapport avec des exigences législatives qui ont disparu ou ont entre-temps été modifiées;
• clarifier certains actes législatifs complexes susceptibles de ralentir l'activité des entreprises.

Organisation

La Commission spécifie enfin la structure organisationnelle du programme. Elle fera par exemple appel à des consultants externes pour l'exercice de mesure des coûts administratifs de la législation communautaire. Elle travaillera en étroite collaboration avec les États membres afin de mettre en œuvre le présent programme.

Étapes suivantes

La Commission invite les États membres à terminer leur exercice de mesure d'ici 2009, et à fixer des objectifs de réduction des charges administratives au niveau national en octobre 2008 au plus tard.

Elle suggère au Parlement européen et au Conseil d'adopter dans les plus brefs délais les mesures relatives aux domaines prioritaires.

Enfin, elle assurera de façon régulière le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent programme.

Dernière modification le: 12.02.2007