Convention internationale de 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CEE) n^o 1262/84 concernant la conclusion de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

QUEL EST L’OBJECTIF DU RÈGLEMENT ET DE LA CONVENTION?

Le règlement approuve, au nom de la Communauté économique européenne (aujourd’hui l’Union européenne), la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières.

La convention:

vise à rationaliser les procédures administratives et à supprimer les obstacles techniques transfrontaliers;
s’applique à tous les mouvements de marchandises importées, exportées ou en transit qui traversent une ou plusieurs frontières maritimes, aériennes ou terrestres.
concerne la politique commerciale extérieure, un domaine qui relève exclusivement de la compétence de l’UE.

POINTS CLÉS

Les parties à la convention s’engagent à réduire les procédures administratives aux frontières ainsi que le nombre et la durée des contrôles opérés par les services douaniers. Cet engagement doit notamment se traduire par:

la coopération et la coordination des services douaniers et des autres services de contrôle des marchandises;
la mise à disposition de personnel qualifié, de matériels adéquats et d’installations appropriées au lieu où s’effectuent les contrôles. De même l’intervention des agents de services doit être encadrée par des instructions officielles conformes aux accords internationaux;
la recherche d’une coopération au niveau des organismes internationaux compétents, qui peut notamment faciliter la conclusion de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux;
la mise en place d’un contrôle juxtaposé des marchandises et des documents entre pays voisins dans le cas du franchissement d’une frontière commune. À ce titre, les heures d’ouverture des services de contrôle, les catégories de marchandises, les modes de transport et les régimes internationaux de transit douanier doivent correspondre;
le partage d’informations nécessaires à l’efficacité des contrôles;
l’utilisation de documents internationaux alignés sur la formule-cadre de l’Organisation des Nations unies.

Les parties à la convention conviennent que:

les marchandises en transit recevront un traitement simple et rapide lorsqu’elles sont transportées dans des conditions qui assurent une sécurité adéquate. Cependant, s’il existe un risque pour la sécurité publique*, des contrôles peuvent cependant être effectués;
en prolongeant les horaires d’ouverture des postes de douane existants et en étendant leur compétence , ils faciliteront le dédouanement des marchandises couvertes par un régime de transit douanier international.

Les marchandises sont soumises aux contrôles douaniers décrits à l’annexe 1. Ces contrôles visent à assurer le respect des lois et règlements en vigueur au niveau des frontières. D’autres types de contrôles peuvent également être effectués, y compris en certains points à l’intérieur du pays.

Les services douaniers sont chargés d’organiser la coopération et la coordination entre les différents services de contrôle de marchandise afin d’accélérer le passage des marchandises.

Les informations relatives à ces contrôles figurent dans les annexes énumérées ci-dessous:

inspections médico-sanitaires, destinées à protéger la vie et la santé des personnes (Annexe II);
inspections vétérinaires, opérées sur les animaux, les produits d’origine animale et leurs conditions de transport (Annexe III);
inspections phytosanitaires, destinées à empêcher la propagation et l’introduction d’ennemi des végétaux et produits végétaux (Annexe IV);
contrôles de conformité des marchandises par rapport aux normes législatives et réglementaires internationales ou nationales (Annexe V);
contrôles de qualité des marchandises par rapport aux définitions minimales de qualité internationales ou nationales (Annexe VI);
règlement intérieur du comité de gestion de la convention sur l’harmonisation concernant la procédure d’amendement de la convention (Annexe VII).
simplification des procédures de franchissement des frontières pour le transport routier international, notamment en accordant des visas aux conducteurs professionnels, en accélérant les procédures de franchissement des frontières pour les marchandises, en particulier pour les chargements urgents, tels que les animaux vivants et les denrées périssables, et le contrôle technique des véhicules routiers (introduit par la décision 2009/161/CE du Conseil) (annexe VIII).

Les interdictions ou les restrictions d’importation, d’exportation et de transit restent applicables lorsqu’elles sont imposées pour des raisons de sécurité publique. Des mesures d’urgence peuvent également être prises lorsque les circonstances l’exigent.

La convention ne préjuge pas du droit des organisations régionales d’intégration économique (comme l’UE) à appliquer leur propre législation au niveau de leurs frontières internes. Elle permet le maintien de préférences et de facilités financières, à condition que celles-ci ne diminuent pas les facilités découlant de la présente convention.

Les différends entre les parties doivent être réglés par la négociation ou par le recours volontaire à l’arbitrage.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT ET LA CONVENTION S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement s’applique depuis le 1er juin 1984. La convention s’applique depuis le 12 septembre 1987.

TERMES CLÉS

Sécurité publique: sa défense permet notamment de garantir la sécurité publique, la moralité publique, la santé publique, la protection de l’environnement, du patrimoine culturel, de la propriété industrielle, commerciale et intellectuelle.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CEE) n^o 1262/84 du Conseil du 10 avril 1984 concernant la conclusion de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (JO L 126 du 12.5.1984, p. 1-2)

Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (JO L 126 du 12.5.1984, p. 3-19)

Amendement à la Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Convention sur l’harmonisation), Genève, 21 octobre 1982 (JO L 317 du 30.11.2011, p. 13-15)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2009/161/CE du Conseil du 25 septembre 2008 portant approbation, au nom de la Communauté, de l’annexe 8 de la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (JO L 55 du 27.2.2009, p. 21-39)

Règlement (CE) n^o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1-141). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 191 du 28.5.2004, p. 1-52)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 882/2004 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.10.2018