La convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

Décision 2003/231/CE portant sur l’adhésion de l’Union européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CETTE DÉCISION?

La convention originale de 1973 visait à créer un instrument international destiné à simplifier et à harmoniser les régimes douaniers de ses signataires et, par conséquent, à faciliter le commerce international.

La convention de Kyoto révisée (CKR) amende la convention et constitue désormais le fondement de régimes douaniers performants, prévisibles et efficaces. Elle vise à:

• contribuer efficacement au développement du commerce international:
  • en simplifiant et harmonisant les pratiques et les régimes douaniers; et
  • en encourageant la coopération internationale;
• associer les avantages significatifs issus de la facilitation du commerce légitime aux niveaux de contrôle douanier appropriés;
• améliorer la performance et l’efficacité des administrations douanières et, par conséquent, la compétitivité économique dans son ensemble;
• encourager l’investissement et la participation des petites et moyennes entreprises au commerce international;
• stimuler la croissance économique en facilitant les échanges.

La CKR

• est un instrument vivant;
• constitue le reflet des pratiques douanières modernes;
• favorise le contrôle douanier;
• propose des facilitations douanières pour les échanges internationaux.

POINTS CLÉS

Structure de la CKR

La CKR se compose d’un texte principal, d’une annexe générale et d’annexes spécifiques.

• L’annexe générale contient les procédures et pratiques principales et elle est obligatoire pour l’adhésion et la mise en œuvre par les parties contractantes. Elle se compose également de normes et de normes transitoires.
• Les annexes spécifiques traitent des différents régimes douaniers et se composent de normes et de pratiques recommandées. Les parties contractantes ont la possibilité d’adhérer aux annexes spécifiques et/ou aux chapitres à leur discrétion.
• Les annexes sont assorties de directives de nature informative et non contraignante, établies afin de garantir l’interprétation uniforme des règles de la CKR, et visant également à fournir des exemples de pratiques nationales.

Parties contractantes

• Tout membre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), des Nations unies ou de ses agences spécialisées, ou de toute autre union douanière ou économique peut devenir partie à la CKR.
• Les parties:
  • stipulent quelle est l’annexe ou quelles sont les annexes spécifiques qu’elles acceptent (dans leur intégralité ou en partie) au moment de leur adhésion à la CKR;
  • acceptent les règles de la CKR et sont liées par l’annexe générale et par toutes les normes établies;
  • peuvent également formuler des réserves qui sont réexaminées tous les 3 ans.
• Une partie contractante peut accepter une annexe ou plusieurs annexes ou un ou plusieurs chapitres spécifiques.
• L’adhésion à la convention se fait pour une durée illimitée, mais toute partie peut la révoquer à tout moment suivant son entrée en vigueur. Cela s’applique également aux annexes et aux chapitres spécifiques.
• Si une partie décide de revenir sur son acceptation de l’annexe générale, elle est considérée comme ayant renoncé à la CKR.
• Il y a actuellement 112 parties contractantes à la CKR.

Gestion de la CKR

La convention de Kyoto révisée prévoit un comité de gestion qui administre, réexamine et actualise la convention à intervalles réguliers. Elle:

• supervise la mise en œuvre de la convention;
• s’assure de l’uniformité de son interprétation et de son application;
• propose des amendements;
• réexamine et actualise les pratiques et les directives et en recommande de nouvelles;
• se compose des parties contractantes, Union européenne comprise;
• se réunit au moins une fois par an et élit ses propres président et vice-président;
• prend des décisions sur la base d’un consensus, et, si aucun consensus ne peut être obtenu, décide sur la base du vote des parties contractantes présentes.

Les administrations douanières qualifiées pour devenir des parties contractantes, les membres de l’Organisation mondiale du commerce et les représentants des autres organisations internationales peuvent assister aux sessions du comité de gestion en tant qu’observateurs.

Vote

• Chaque partie contractante peut voter sur des sujets liés à l’interprétation, à l’application ou à l’amendement du texte principal et de l’annexe générale de la CKR.
• L’Union européenne elle-même ne possède pas un vote individuel, mais vote au nom de tous les pays de l’UE, indépendamment de leur présence ou de leur absence à la session.

Amendements à la convention

Le comité de gestion recommande aux parties contractantes les amendements devant être apportés au texte principal, à l’annexe générale, aux annexes et aux chapitres spécifiques.

DEPUIS QUAND LA CONVENTION ET LA DÉCISION S’APPLIQUENT-ELLES?

La convention est entrée en vigueur le 25 septembre 1974. Par le biais de la décision 2003/231/CE, l’UE a adhéré à la CKR le 17 mars 2003. La CKR est entrée en vigueur le 3 février 2006. L’UE n’a pas encore adhéré à l’annexe III de la CKR.

CONTEXTE

• La convention de Kyoto de l’OMD a été adoptée en 1973 en tant que convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers. Elle est entrée en application en 1974 et compte 63 parties contractantes. L’UE a adhéré à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers en 1974.
• En juin 1999, le Conseil de l’OMD a adopté le protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, connu comme la convention de Kyoto révisée (CKR).
• Le protocole d’amendement contient les annexes I, II et III et remplace la Convention de Kyoto de 1973.
• La CKR est entrée en vigueur le 3 février 2006. Elle compte actuellement 112 parties contractantes.
• L’UE a adhéré au protocole d’amendement, y compris aux annexes I et II, par le biais de la décision 2003/231/CE du Conseil. A ce stade, l’UE n’a pas encore adhéré à l’annexe III de la CKR.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Qui nous sommes (Organisation mondiale des douanes).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (JO L 86 du 3.4.2003, p. 23-44)

Décision 2003/231/CE du Conseil, du 17 mars 2003, portant sur l’adhésion de la Communauté européenne au protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) (JO L 86 du 3.4.2003, p. 21-45)

Les modifications successives de la décision 2003/231/CE, Euratom ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.06.2021