Décision de protection européenne: soutien aux victimes de la criminalité dans toute l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2011/99/UE – Décision de protection européenne

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle permet aux victimes de violences, et notamment de violence domestique et de harcèlement, de bénéficier d’une mesure de protection contre leurs agresseurs quand elles se déplacent dans un autre pays de l’UE.
Elle établit les règles permettant au juge ou à une autorité équivalente dans un pays de l’UE d’émettre une décision de protection européenne lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace dans un autre pays de l’UE.
Elle est associée au règlement (UE) n^o 606/2013 qui introduit une procédure simple de certification permettant une reconnaissance facile et rapide d’une décision émise dans un pays de l’UE dans un autre pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Pour qu’une décision de protection européenne puisse être émise, une mesure de protection nationale doit avoir été délivrée dans le pays de l’UE imposant à la personne à l’origine du danger encouru par la personne protégée une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes:

une interdiction de se rendre dans certains endroits ou dans certaines zones définies où la personne bénéficiant d’une mesure de protection réside ou qu’elle fréquente;
une interdiction ou une limitation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant d’une mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen; ou
une interdiction ou une restriction d’approcher la personne bénéficiant d’une mesure de protection à moins d’une distance définie.

Émission d’une décision

Il existe de nombreuses conditions et notamment les suivantes:

la personne bénéficiant d’une mesure de protection décide de résider ou de séjourner, ou réside ou séjourne déjà, dans un autre pays de l’UE;
la personne bénéficiant d’une mesure de protection demande elle-même cette décision;
la personne à l’origine du danger encouru dispose du droit d’être entendue et de contester la mesure de protection, si elle n’a pas eu ce droit avant l’adoption de la mesure de protection initiale.

La demande d’émission de la décision peut être effectuée dans le pays de l’UE où la personne bénéficiant d’une mesure de protection réside ou séjourne actuellement (pays d’exécution) ou dans le pays où la décision sera émise (pays d’émission).

Non-reconnaissance d’une décision

Le pays d’exécution peut refuser la reconnaissance d’une décision pour plusieurs raisons, notamment:

la décision est incomplète ou n’a pas été complétée dans le délai fixé par le pays d’exécution;
la mesure de protection a trait à un acte qui ne constitue pas une infraction pénale dans le pays d’exécution;
la mesure de protection n’impose aucune des interdictions ou restrictions susmentionnées.

Si le pays d’exécution refuse de reconnaître la décision, il doit:

informer immédiatement la personne bénéficiant d’une mesure de protection et le pays d’émission du refus de reconnaissance de la décision et exposer ses raisons;
informer la personne bénéficiant d’une mesure de protection de la possibilité de demander une mesure de protection conformément à son droit national;
informer la personne bénéficiant d’une mesure de protection de toute voie possible de recours contre une telle décision conformément à son droit national.

Exécution de la décision

Le pays d’exécution est tenu de prendre et d’appliquer les mesures permettant d’exécuter la décision. En cas de manquement à la décision, il peut:

appliquer des peines et prendre toute autre mesure si le manquement constitue une infraction pénale dans le pays;
prendre toute décision de nature non pénale concernant le manquement;
prendre toute mesure urgente et provisoire pour mettre fin au manquement avant toute décision ultérieure du pays d’émission.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 10 janvier 2012. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 11 janvier 2015.

CONTEXTE

Voir «Victimes» sur le site de la Commission européenne consacré à la justice.

ACTE

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne (JO L 338, 21.12.2011, p. 2-18)

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 181, 29.6.2013, p. 4-12)

dernière modification 25.01.2016