Une nouvelle dimension pour la formation judiciaire européenne
La Commission veut que la moitié des professionnels de la justice ait participé à une formation sur le droit de l’Union européenne (UE) d’ici 2020. La mise en œuvre de cet objectif s’appuiera sur les États membres, les partenaires au niveau national comme au niveau européen et l’action de la Commission.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 septembre 2011, intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne, donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» [COM(2011) 551 final – Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Les droits nationaux et le droit européen coexistent au sein de l’Union européenne (UE). Il est nécessaire que les professionnels de justice possèdent une connaissance suffisante des systèmes juridiques nationaux et du droit de l’UE afin de garantir la sécurité juridique et l’application homogène du droit européen. La reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ainsi que la coopération entre les autorités judiciaires des différents États membres en dépendent également.
La Commission a donc fixé comme objectif d’ici 2020 que la moitié des praticiens du droit ait participé à une activité de formation judiciaire européenne. Si la priorité est donnée aux juges et procureurs, l’objectif est de cibler l’ensemble des professionnels de justice.
Contenu de la formation
La formation doit avant tout être pratique et intervenir aussi bien au cours de l'entrée dans la vie professionnelle (formation initiale) que tout au long de la carrière (formation continue). Priorité devrait être donnée aux domaines d’actions identifiés par les professionnels de justice comme étant ceux où les besoins sont les plus importants ainsi qu’aux domaines particulièrement techniques et ceux où l’on constate une faible mise en œuvre de la législation. L’enseignement des langues étrangères doit également faire partie de la formation afin de faciliter les échanges entre États membres.
Afin de répondre aux contraintes de temps des professionnels de justice, la formation en ligne devra être développée. Le Portail internet européen e-Justice sera complété afin qu’il propose plus d'informations sur la formation judiciaire.
La Commission entend également lancer, à compter de 2014, un programme d’échanges de courte durée pour les juges et procureurs nouvellement nommés afin d’améliorer leur connaissance des systèmes judiciaires des autres pays de l’UE.
Mise en œuvre
La façon la plus efficace d’atteindre l’objectif de former la moitié des professionnels de justice est d’utiliser les structures, acteurs et réseaux existants au niveau national et européen.
Au niveau national, la formation est dispensée, selon les États membres, par les structures de formation judiciaire, le ministère de la justice, le conseil de la magistrature, les services de tribunaux et les associations de professionnels. La Commission veut renforcer la coopération avec et entre ces différents acteurs.
Au niveau européen, les associations européennes de professionnels de justice ainsi que les organismes de formation judiciaire tels que l’Académie de droit européen (ERA), le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l’Institut d’Administration Publique Européenne (EIPA), l’Institut universitaire de Florence et le Collège d’Europe, constituent un moyen d’accroitre l’offre européenne de formation judiciaire.
Le Réseau européen de formation judiciaire (EJTN), qui rassemble l’ERA et les structures nationales de formation doit être renforcé afin que ses activités soient accessibles à davantage de magistrats. Afin que le réseau joue un rôle plus actif, les États membres devraient accroitre leur contribution financière. L’objectif est que le réseau puisse organiser 1200 échanges par an dans les tribunaux.
Action de la Commission européenne
La Commission soutiendra un certains nombre de mesures telles que les partenariats public-privé qui peuvent dégager des solutions de formation innovantes ainsi que l’organisation d’un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques.
En matière de financement, la Commission veut faire de la formation judiciaire européenne une priorité du nouveau cadre financier et accroitre le soutien financier de l’UE en la matière. Elle encouragera, notamment par le biais de subventions, les projets de grande qualité ayant une portée européenne importante et touchant un large public.
ACTES LIÉS
Le programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens [Journal officiel C 115 du 4.5.2010].
Conclusions du Conseil du 27 octobre 2011 sur la formation judiciaire européenne [Journal officiel C 361 du 10.12.2011].
Dernière modification le: 30.11.2011