Une politique migratoire européenne globale
La Commission présente une série de mesures visant à mettre en place une politique migratoire européenne globale, fondée sur une plus grande solidarité entre les États membres et permettant à l’Union européenne (UE) de mieux répondre aux défis posés par la migration.
ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 mai 2011, intitulée «Communication sur la migration» [COM(2011) 248 - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Les révolutions arabes du printemps 2011 ont entrainé un afflux important d’immigrants en provenance du sud de la Méditerranée, entrés illégalement dans l’Union européenne (UE) en atteignant les côtes italiennes et maltaises. L’UE a pris des mesures d’urgence afin de répondre à cette situation. Ces événements ont cependant montré les limites des moyens de l’UE en matière migratoire et la nécessité d’une solidarité plus grande entre les États membres dans ce domaine.
La Commission présente donc des initiatives visant à mettre en place une politique migratoire européenne globale, plus à même de réponde aux défis présentés par la migration. Cette politique doit respecter la tradition européenne d’asile et de protection tout en empêchant le franchissement irrégulier des frontières.
Plusieurs aspects de la migration sont ainsi abordés:
Le contrôle aux frontières extérieures de l’UE doit être efficace et permettre de maintenir un haut niveau de sécurité tout en facilitant le passage des personnes autorisées à entrer dans l’UE. La Commission compte renforcer les règles communes existantes. Elle envisage notamment de créer un système européen de garde-frontières. Elle insiste également sur l’amélioration de la coopération entre les autorités nationales et de l’échange d’informations opérationnelles en cas d’incident aux frontières extérieures, notamment grâce au système EUROSUR. Les capacités opérationnelles de l’agence Frontex doivent aussi être renforcées.
L’évaluation de l’application des règles de Schengen par les États membres doit se faire au niveau de l’UE, avec la participation d’experts des États membres et de Frontex, sous la direction de la Commission. Cette dernière envisage également d’établir un mécanisme permettant de décider, au niveau européen, la réintroduction exceptionnelle de contrôles aux frontières internes.
Enfin, pour prévenir l’immigration irrégulière, la Commission insiste sur la nécessité d’une politique européenne de retour (renvoi dans leur pays des clandestins qui n’ont pas besoin d’une protection internationale) qui soit équilibrée et efficace. Elle insiste pour que tous les États membres transposent dans leur droit national la directive «retour» sur les normes et procédures communes pour le retour des immigrants clandestins, ainsi que la directive sanctionnant l’emploi de personnes en séjour irrégulier. Enfin, elle reconnait l’efficacité des accords de réadmission avec les pays tiers mais estime que ces derniers doivent être envisagés dans le cadre des relations globales de l’UE avec les pays concernés et accompagnés d’incitants qui aident les pays à les mettre en œuvre.
La Commission prône une mobilité mieux organisée basée sur la coopération (entre les agences européennes Frontex et Europol, et entre les autorités douanières et policières nationales) ainsi que sur les nouvelles technologies. Un régime européen d’entrée/sortie permettrait notamment de rendre accessibles aux autorités les données relatives aux franchissements de la frontière par les ressortissants de pays tiers. Un programme d’enregistrement des voyageurs permettrait quant à lui d’automatiser le contrôle aux frontières pour les personnes qui voyagent fréquemment.
La politique des visas est également un instrument important en termes de mobilité. Afin d’éviter tout abus des régimes de libéralisation de visas, la Commission propose d’introduire une clause de sauvegarde qui permettrait de réintroduire temporairement l’obligation de visa pour les citoyens d’un pays tiers bénéficiant de ce régime.
Dans le même temps, l’Union reconnait que les migrants constituent une main d’œuvre indispensable pour l’UE, tant pour répondre à la pénurie de travailleurs dans certains secteurs qu’en tant que main-d’œuvre hautement qualifiée. Il est donc important de reconnaître leurs qualifications et de faciliter les procédures administratives. La Commission espère avancer sur le projet de permis unique autorisant les étrangers à résider et à travailler dans un État membre et appelle les pays de l’UE a transposer dans leur droit national la directive sur la carte bleue européenne qui facilite le recrutement des personnes hautement qualifiées. Elle a également présenté des propositions relatives aux travailleurs saisonniers et aux personnes transférées temporairement par leur société. Afin de fournir aux migrants des informations claires et pratiques, la Commission lance cette année le Portail de l'UE sur l'immigration.
Enfin, l’intégration des migrants dans la société européenne doit se faire en respectant un équilibre entre les droits des migrants et les lois et cultures du pays d’accueil. Elle requiert des efforts aussi bien de la part des migrants que des pays d’accueil. Une intégration réussie est essentielle pour exploiter au maximum les avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, au profit des personnes comme des sociétés. La Commission a présenté en juillet 2011 un Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers.
La mise en place du régime d’asile européen commun doit être achevée d’ici à 2012. Ce dernier vise à réduire les différences entre les pays de l’UE en ce qui concerne les résultats des demandes d’asile, et à garantir un ensemble commun de droits et de procédures ainsi que le respect de la convention de Genève sur le statut des réfugiés. Le bureau d’appui en matière d’asile renforcera la coopération dans ce domaine.
La Commission insiste pour que la réinstallation des réfugiés (réinstallation permanente dans un État membre d'un réfugié qui a obtenu la protection dans un pays tiers) devienne une partie intégrante de la politique européenne d’asile.
Les questions liées à la migration doivent être intégrées aux relations extérieures globales de l’UE. Un meilleur équilibre doit être trouvé entre l’organisation de la migration légale, la lutte contre la migration irrégulière et la maximisation des avantages mutuels pour le développement que recèlent les migrations. La dimension humaine doit être renforcée par une approche centrée sur les migrants.
En ce qui concerne les pays du Sud de la Méditerranée, l’Union leur a proposé un dialogue structuré sur les migrations dans le but d’établir des partenariats de mobilités destinés à faciliter l’accès de leurs ressortissants au territoire de l’UE contre leur collaboration dans la gestion des flux migratoires. La Commission révisera également sa politique de voisinage avec ces pays.
Dernière modification le: 09.10.2011