Responsabilité parentale et protection des enfants (Convention de La Haye)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2003/93/CE sur la Convention de La Haye de 1996 concernant les aspects juridiques internationaux de la responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?

• La décision autorise les pays de l’UE à signer la Convention de La Haye.
• La Convention établit des règles pour renforcer la protection des enfants dans des situations internationales et éviter les conflits entre différents systèmes juridiques nationaux.

Tous les pays de l’UE sont parties à la Convention de La Haye. Autrement dit, ils peuvent se prévaloir de règles juridiques communes lorsqu’ils traitent avec des pays non membres de l’UE parties à la Convention, afin de protéger les enfants mêlés à des différends internationaux.

POINTS CLÉS

• La Convention a été conclue dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé.
• Elle couvre la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Quel est l’objet?

La Convention vise à offrir une protection internationale aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans en:

• déterminant le pays compétent pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens d’un enfant;
• déterminant la loi applicable à l’exercice de cette compétence;
• déterminant la loi applicable à la responsabilité parentale;
• assurant la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les pays signataires;
• établissant une coopération entre les pays signataires.

Les mesures visant à protéger un enfant portent sur:

• la responsabilité parentale;
• le droit de garde;
• la tutelle;
• la représentation de l’enfant;
• le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou autre forme de placement;
• la supervision des soins dispensés à l’enfant;
• l’administration des biens de l’enfant.

Quel pays est responsable?

Le pays compétent pour prendre des mesures de protection est généralement celui dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

En revanche, il s’agit du pays dans lequel se trouve l’enfant dans les cas suivants:

• enfants réfugiés ou internationalement déplacés;
• enfants dont le pays de résidence habituelle ne peut être établi;
• cas d’urgence (facultatif).

Exception

Si un autre pays semble mieux à même d’apprécier, dans un cas particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être autorisé à accepter la compétence.

Quelle loi s’applique?

• Le pays qui exerce la compétence applique sa loi.
• À titre d’exception, il peut appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre pays en lien étroit avec la situation — si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Un pays peut refuser d’appliquer la loi désignée dans la Convention seulement pour des raisons justifiées d’ordre public ou dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Reconnaissance et exécution

• Les mesures prises par un pays signataire au titre de la Convention afin de protéger la personne ou les biens d’un enfant doivent être reconnues dans tous les autres pays signataires.
• Dans un nombre de cas limité, seulement, indiqué dans la Convention, un pays peut refuser la reconnaissance.
• Lorsque des mesures de protection sont déclarées exécutoires dans un autre pays, chaque pays doit les exécuter comme s’il les avait adoptées lui-même, et ce, en appliquant sa loi.

Coopération

• Chaque pays signataire doit désigner une ou plusieurs autorités centrales pour remplir les obligations qui lui sont imposées par la Convention.
• Ces autorités doivent coopérer et s’échanger des informations, et promouvoir la coopération dans ces domaines entre leurs autorités nationales.

CONTEXTE

Protéger les droits des enfants — Informations de l’UE

ACTE

Décision 2003/93/CE du Conseil du 19 décembre 2002 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 48 du 21.2.2003, p. 1-2)

ACTES LIÉS

Décision 2008/431/CE du Conseil du 5 juin 2008 autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l’application des règles internes pertinentes du droit communautaire — Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 151 du 11.6.2008, p. 36-48)

dernière modification 26.07.2016