Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

Cette communication fournit une présentation du paquet législatif proposé pour établir une agence chargée de la mise au point et de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

ACTE

Communication de la Commission du 24 juin 2009 – Paquet législatif portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice [COM(2009) 292 final – Non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Cette communication présente le paquet législatif visant à établir une agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Les systèmes d’information dont cette agence serait chargée sont les suivants:

• le système d’information Schengen 2e génération (SIS II);
• le système d'information sur les visas (VIS);
• le système «Eurodac».

L’agence pourrait également se voir confier la responsabilité de gérer d’autres systèmes d’information à grande échelle dans ce domaine.

La Commission développe actuellement le SIS II et le VIS. Elle sera chargée de leur gestion opérationnelle pendant une période transitoire avant que l’agence ne reprenne cette responsabilité. La Commission a développé le système Eurodac et est chargée du fonctionnement de son unité centrale et de la sécurité de la transmission des données.

L’agence

À long terme, la manière la plus rentable de gérer les trois systèmes informatiques ci-dessus serait une agence de régulation. L’agence serait en mesure d’acquérir progressivement de l’expertise et du savoir-faire dans les systèmes d’information à grande échelle, et aurait donc le potentiel de devenir un centre d’excellence en matière de gestion des systèmes d’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

La mission essentielle de l’agence serait d’assurer la gestion opérationnelle de ces systèmes, de manière à ce qu’ils fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En outre, les tâches de l’agence comprendraient:

• l’adoption de mesures de sécurité;
• l’établissement de rapports et la publication;
• le contrôle;
• l’organisation de formations spécifiques.

La structure de gouvernance de l’agence et ses règles applicables au vote devraient également refléter la «géométrie variable» actuelle (pays de l’UE participant aux systèmes d’information à des degrés divers). Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures concernant Eurodac participeraient également à l’agence.

Le paquet législatif

Au moment de l’adoption du paquet législatif en juin 2009, différents instruments juridiques ont été nécessaires pour établir l’agence en raison de la nature «transpiliers» de ces systèmes d’information. Les aspects du SIS II, du VIS et d’EURODAC qui relèvent du premier pilier devaient être régis par un règlement, tandis que les aspects du SIS II et du VIS relevant du troisième pilier devaient être régis par une décision.

Par conséquent, le paquet législatif était composé des propositions suivantes:

• règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (décrivant la structure, les tâches et les procédures de vote de l’agence);
• décision du Conseil confiant à l’agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE.

Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le premier décembre 2009, l’ancienne structure en piliers a disparu. Par conséquent, une seule proposition modifiée [COM(2010) 93 final] a été adoptée le 19 mars 2010 afin de prendre en compte les changements intervenus à la suite de l’entrée en vigueur du traité et de reprendre les dispositions de fond initialement proposées en tant que décision du Conseil.

Dernière modification le: 29.10.2010