Échange d’informations sur les casiers judiciaires entre les États membres de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision-cadre 2009/315/JAI concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

Elle met en place un système informatique décentralisé d’échange d’informations sur les condamnations fondé sur les bases de données des casiers judiciaires de chaque État membre de l’Union européenne (UE), le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).
Elle définit les principes généraux de l’échange d’informations sur les condamnations* entre les États membres de l’UE.
Elle définit les obligations pour l’État membre de condamnation et pour l’État membre dont la personne condamnée est ressortissante, et précise les procédures à suivre pour répondre à une demande d’information sur les condamnations.
Elle est applicable dans tous les États membres. L’Irlande et le Danemark ne sont pas liés par les changements apportés par la directive modificative (UE) 2019/884. En outre, la décision ECRIS 2009/316/JAI s’applique toujours (voir synthèse) dans ces deux États membres.
Les changements introduits par la directive modificative (UE) 2019/884 visent à assurer l’échange effectif d’informations par le biais d’ECRIS sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (y compris également les apatrides et les personnes dont la nationalité est inconnue) prononcées dans les États membres. La directive permet donc de demander des informations sur ces personnes aux États membres de condamnation, identifiés par un résultat positif dans ECRIS-TCN (voir synthèse).
Elle vise à empêcher les criminels d’échapper à leur passé en s’installant dans un autre État membre que celui où ils ont été condamnés. Pour ce faire, elle veille à ce que les informations relatives à toutes leurs condamnations soient disponibles à tout moment, quel que soit l’État membre dans lequel elles ont été prononcées.

POINTS CLÉS

Objectifs

La décision-cadre a pour objet:

d’instaurer l’obligation pour un État membre qui condamne un ressortissant d’un autre État membre de transmettre des informations sur la condamnation à l’État membre dont la personne est ressortissante;
d’établir les obligations de l’État membre dont la personne est ressortissante en ce qui concerne la conservation des informations reçues sur les condamnations, ainsi que les procédures qu’un État membre doit suivre lorsqu’il répond à des demandes d’informations sur ses ressortissants;
d’établir la règlementation qui permettra de constituer et de développer un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales.

Désignation des autorités

Les États membres doivent désigner des autorités centrales chargées d’exécuter les tâches relatives à l’échange d’informations.

Enregistrement des condamnations et conservation des informations

L’État membre de condamnation doit enregistrer la ou les nationalités de la personne condamnée et, dans le cas des ressortissants de l’UE, notifier à l’État membre ou aux États membres dont ils sont ressortissants les détails de la condamnation, y compris des informations sur:

la personne condamnée;
la nature et le contenu de la condamnation;
l’infraction ayant donné lieu à la condamnation.

L’État membre dont la personne condamnée est ressortissante doit conserver les informations qui lui sont transmises afin de répondre aux demandes d’information sur les condamnations de ses ressortissants. Sa réponse doit:

inclure les informations relatives aux condamnations sur son territoire et dans tout autre pays; et
être complétée dans un délai de dix jours ouvrables, ou de 20 jours ouvrables si la demande a été faite par une personne concernant son propre casier judiciaire.

Toutes les données des casiers judiciaires doivent être stockées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. L’autorité centrale d’un État membre n’aura pas d’accès direct aux bases de données des casiers judiciaires des autres États membres.

Partage d’informations

Les informations peuvent être partagées dans le cadre d’une procédure pénale ou à toute autre fin légitime, par exemple pour des enquêtes préalables à l’embauche. Si les réponses aux demandes formulées aux fins d’une procédure pénale sont obligatoires, celles formulées à d’autres fins doivent être faites conformément au droit national.
Les États membres doivent veiller à ce que les condamnations soient accompagnées d’informations sur la ou les nationalités de la personne condamnée, lorsque ces informations sont disponibles.
Lorsqu’une autorité centrale d’un État membre reçoit une demande d’information de toute autorité nationale compétente, elle peut à son tour demander des informations à un autre État membre, notamment à l’État membre dont la personne concernée est ressortissante.
Lorsqu’une autorité centrale d’un État membre reçoit une demande d’un ressortissant d’un autre État membre concernant son propre casier judiciaire, elle doit demander des informations à l’État membre dont il est ressortissant et les inclure dans le certificat délivré.
Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers demande à l’autorité centrale d’un État membre des informations sur son propre casier judiciaire, cette autorité centrale doit soumettre une demande uniquement aux autorités centrales des États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire de cette personne pour que des informations et des données connexes soient extraites du casier judiciaire; la demande doit inclure ces informations et données connexes dans l’extrait à fournir à la personne concernée.
L’ECRIS permet le partage d’informations provenant de casiers judiciaires par voie électronique; chaque État membre doit procéder aux adaptations techniques nécessaires à son utilisation du format standardisé pour transmettre électroniquement toutes les informations requises aux autres États membres via l’ECRIS.
L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (voir synthèse) est responsable de la maintenance et du développement du logiciel de mise en œuvre de référence ECRIS.

Mise en œuvre

En 2020, la Commission européenne a publié un rapport sur l’échange, par le biais de l’ECRIS, d’informations extraites des casiers judiciaires entre les États membres.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION-CADRE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision-cadre s’applique depuis le 27 avril 2009. Les États membres devaient l’intégrer dans leur législation nationale avant le 27 avril 2012.
Les changements introduits par la directive modificative (UE) 2019/884 s’appliquent dans les États membres (à l’exception de l’Irlande et du Danemark) depuis le 28 juin 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Condamnation. Toute décision définitive d’une juridiction pénale à l’encontre d’un individu pour une infraction pénale, dans la mesure où ces décisions sont inscrites dans le casier judiciaire de l’État membre de condamnation.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (JO L 93 du 7.4.2009, p. 23-32).

Les modifications successives de la décision-cadre 2009/315/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’échange, au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), d’informations extraites de casiers judiciaires entre les États membres [COM(2020) 778 final du 21.12.2020].

Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil (JO L 151 du 7.6.2019, p. 143-150).

Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 1-26).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Voir la version consolidée.

dernière modification 20.10.2022