Réseau judiciaire européen - Coopération en matière de lutte contre la criminalité

Cette décision fournit des dispositions pour la poursuite des activités du réseau judiciaire européen, tout en abrogeant l’action commune 98/428/JAI qui l’a établi.

ACTE

Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le réseau judiciaire européen

SYNTHÈSE

Cette décision fournit des dispositions pour la poursuite des activités du réseau judiciaire européen, tout en abrogeant l’action commune 98/428/JAI qui l’a établi.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision élargit les fonctions du réseau judiciaire européen (RJE), met en place un outil de télécommunication (canal de communication sécurisé) et clarifie la relation entre le réseau et Eurojust *.

POINTS CLÉS

Composition du RJE

Le RJE se compose d’un ou de plusieurs points de contact dans chaque État membre de l’Union européenne (UE). Un correspondant national et un correspondant chargé des aspects techniques, qui s’occupe du nouvel outil de télécommunication, sont désignés dans chaque délégation nationale.

Les points de contact mettent en œuvre une coopération judiciaire en matière pénale et doivent posséder des compétences linguistiques pour pouvoir mieux communiquer avec leurs homologues. Les magistrats de liaison nationaux déjà nommés doivent être associés au RJE. La Commission européenne est également représentée et le RJE est administré par un secrétariat.

Fonctions

Le RJE a pour but de faciliter la communication entre les points de contact, en organisant des réunions et en publiant des informations de base.

Les points de contact facilitent la coopération judiciaire entre les pays de l’UE, en particulier dans les actions visant à lutter contre les formes graves de criminalité, et permettent une communication et un partage d’informations adéquats avec les points de contact et les autorités judiciaires des autres pays de l’UE.

En outre, les points de contact promeuvent et participent à l’organisation de sessions de formation, travaillant le cas échéant avec le Réseau européen judiciaire de formation.

Une séance plénière du RJE, à laquelle sont invités au moins trois points de contact de chaque pays, est organisée au moins trois fois par an. Ces séances offrent une plate-forme de discussion sur les questions relatives à la coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne la législation de l’UE. Les discussions servent de base à l’élaboration d’éventuelles nouvelles dispositions législatives et à des améliorations de la coopération internationale. Les correspondants nationaux et les correspondants chargés des aspects techniques se réunissent au moins une fois par an sur une base ad hoc.

Secrétariat

Le secrétariat fournit aux points de contact des informations à jour sur les systèmes judiciaires et procéduraux des pays de l’UE ainsi que les textes juridiques pertinents via un site web. Il établit en outre un canal de télécommunication sécurisé pour les données et les demandes de coopération judiciaire.

Le secrétariat est financé par le budget d’Eurojust, une organisation complémentaire entretenant une relation privilégiée avec le RJE, fondée sur la consultation et le partage d’informations.

Responsabilité

Tous les deux ans, le RJE présente au Parlement européen, au Conseil de l’UE et à la Commission un rapport sur ses activités; de plus, tous les quatre ans, le Conseil procède à l’évaluation du fonctionnement du RJE sur la base d’un rapport établi conjointement par le RJE et la Commission.

CONTEXTE

Le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale est mis en œuvre progressivement, par des contacts directs de plus en plus importants entre les autorités judiciaires. À la suite de ces changements et des élargissements de l’UE en 2004 et 2007, le RJE a gagné en importance.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du réseau judiciaire européen.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Depuis le 24 décembre 2008.

TERME CLÉ

* Eurojust: unité de coopération judiciaire de l’UE.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la justice de l’Union européenne (JO C 326 du 20.12.2008, p. 1-2)

Dernière modification le: 12.06.2015