Bilan, défis et stratégie pour les régions ultrapériphériques

La Commission dresse un bilan positif de la stratégie de partenariat avec les régions ultrapériphériques (RUP). Elle présente les progrès accomplis depuis 2004 et propose d'approfondir les axes essentiels de la stratégie par la mise en œuvre d'actions complémentaires. En outre, la Commission consulte les parties prenantes sur les perspectives d'avenir de la stratégie pour les RUP.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2007 intitulée «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» [COM(2007) 507 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les années 2004-2007 ont été essentielles pour la mise en œuvre et la concrétisation de la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP). Les instruments clés ont été modifiés et redéfinis afin de s'adapter au mieux aux défis et aux réalités de ces régions. Néanmoins, les politiques de l'Union européenne (UE) peuvent être encore améliorées, notamment pour renforcer la cohérence de l'action communautaire.

Le présent document concerne les sept RUP de l'UE, à savoir: la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (c'est-à-dire les quatre départements d'outre-mer français), ainsi que les Canaries (Espagne), les Açores et Madère (Portugal).

Actions complémentaires pour les RUP

La Commission souligne la nécessité d'une exploitation complète des possibilités de la stratégie de 2004 par l'approfondissement de ses axes principaux et la mise en œuvre de mesures complémentaires.

La réduction du déficit d'accessibilité et des effets des autres contraintes particulières des RUP est la première priorité mise en avant pour ces régions. La Commission suggère de saisir les opportunités des instruments mis en place récemment: allocations spécifiques pour compenser les surcoûts en matière de transport et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) et MARCO POLO II, et évaluera les besoins spécifiques des RUP dans le rapport de mise en œuvre des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI.

L'accroissement de la compétitivité des RUP est le deuxième objectif qui s'inscrit dans la ligne de la stratégie de Lisbonne et qui nécessite l'appui d'instruments adaptés tels que:

• la politique de cohésion et en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE);
• les programmes-cadre communautaires, tels que le 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT), le programme-cadre sur l'innovation et la compétitivité et le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;
• les services d'intérêt économique général.

Le renforcement de l'insertion régionale des RUP par la mise en œuvre d'un plan d'action pour le grand voisinage est une innovation de la stratégie de 2004 qui vise à renforcer le dialogue entre les RUP et leurs voisins. Afin d'approfondir cet axe prioritaire, la Commission propose diverses mesures, à savoir:

• la prise en compte des spécificités des RUP dans les Accords de partenariat économique (APE);
• la coordination des instruments financiers;
• le renforcement des liaisons maritimes entre les RUP et leurs pays tiers voisins;
• la participation conjointe des RUP et des pays tiers dans les réseaux de recherche et les programmes-cadre communautaires;
• la prise en compte des particularités des RUP dans les politiques migratoires.

Le dernier axe mis en avant concerne l'instrument de soutien pour la compensation des effets des handicaps des RUP. En effet, la réforme des politiques communautaires permet aux RUP de bénéficier, pour la période 2007-2013, d'allocations financières qui compensent les facteurs qui nuisent à leur région (éloignement, insularité, relief et climat difficiles, etc.).

Enjeux et consultation

La Commission distingue quatre thèmes sur lesquels elle désire ouvrir le débat avec ses partenaires. Ces thématiques sont transversales et présentent les enjeux majeurs pour l'avenir de la stratégie à l'égard des RUP.

Le défi du changement climatique est une problématique importante compte tenu de la situation géographique et de la fragilité des RUP. Les phénomènes météorologiques extrêmes risquent de se multiplier et d'affecter les axes de la stratégie de 2004 (accessibilité, compétitivité et insertion régionale). Dès lors, la Commission invite les partenaires à se prononcer, entre autres, sur:

• les mesures qui permettraient la réduction des émissions sans impact négatif sur l'accessibilité, l'économie et les citoyens des RUP;
• la manière d'exploiter les possibilités nouvelles que la lutte contre le changement climatique offre aux RUP en raison de leurs atouts naturels (géothermie, biodiversité, etc.) afin d'améliorer leur balance énergétique et de renforcer leur compétitivité;
• la possibilité de progresser sur la voie de l'autosuffisance énergétique en exploitant le potentiel d'économie d'énergie.

L'évolution démographique et les flux migratoires ont des conséquences sur l'aménagement du territoire, le marché du travail, les besoins de formation et les services publics. La Commission souhaite consulter les partenaires sur:

• la manière de mieux prendre en compte les défis posés par la pression démographique et les phénomènes d'émigration vers la métropole;
• le renforcement des mesures favorisant l'intégration des migrants légaux dans ces territoires;
• les mesures permettant de faire face aux causes profondes de la migration vers les RUP engendrée, par exemple, par leur positionnement géographique.

L'agriculture continue de jouer un rôle fondamental pour l'économie des RUP, défavorisées par des facteurs géographiques et climatiques. Le soutien communautaire en faveur des divers secteurs agricoles est intégré dans le dispositif POSEI, ce qui permet une approche cohérente de l'évolution du secteur agricole dans ces régions.

Le rôle des RUP dans la politique maritime de l'UE constitue un enjeu stratégique essentiel. En effet, ces régions ont un positionnement géographique spécifique dans l'océan Atlantique, l'océan Indien et la mer des Caraïbes qui offre une dimension maritime mondiale à l'Europe. Si les RUP ont activement participé à la consultation sur la futur politique maritime de l'UE la Commission souhaite toutefois un dialogue autour des questions suivantes:

• la promotion des outils de gouvernance, comme l'organisation d'une conférence par bassin afin d'élaborer une approche coordonnée, au sein des différents bassins maritimes (Caraïbe, Sud-est de l'océan Indien, Macaronésie);
• le soutien et la valorisation de diverses activités économiques, de recherche, ou de développement technologique, telles que les technologies bleues, en améliorant l'information et la communication dans ce domaine;
• la lutte contre la pêche illégale, la surveillance des océans, la conservation du milieu marin, etc.;
• la gestion durable des zones côtières dans les RUP et la contribution de ces dernières au développement durable de l'Europe.

Contexte

Le statut spécifique des RUP fondé sur l'article 299§2 du traité CE a poussé le Conseil européen de juin 2002 à demander à la Commission de présenter une stratégie en faveur des RUP. La Communication de 2004 fait suite à cette demande et s'inscrit dans le contexte de la réforme de la politique de cohésion européenne. La présente communication dresse le bilan de la mise en œuvre de la stratégie et lance une consultation des partenaires qui se poursuivra jusqu'en mars 2008.

Le Conseil Européen du 14 décembre 2007 a accueilli positivement la communication de la Commission du 12 septembre 2007 et a invité la Commission à tirer les conclusions de la consultation en cours et à formuler des propositions en la matière (paragraphe 60 des conclusions du CE).

Dernière modification le: 08.01.2007