Le Fonds social européen (2007 - 2013)

Afin de définir la mission et le champ d'application du Fonds social européen pour la période 2007 - 2013, le présent règlement prévoit des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités qui peuvent être financées par le FSE. Le FSE soutient les priorités de la Communauté en ce qui concerne la nécessité de renforcer la cohésion sociale, d'accroître la productivité et la compétitivité, et d'encourager la croissance économique et le développement durable. Dans ce contexte, le FSE vise à contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi.

ACTE

Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement et du Conseil , du 5 juillet 2006, relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999 [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Pour la période 2007 - 2013, les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion prévoient que le FSE soutient des actions dans le cadre de l'objectif «Convergence» (pour les régions les moins développées) et de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» (qui essaie d'anticiper et promouvoir les changements économiques pour faire face aux défis).

Mission

Le FSE soutient les politiques des États membres pour recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi. Ces politiques sont étroitement liées aux Grandes orientations des politiques économiques (GOPE), à la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE), ainsi qu'aux lignes directrices pour l'emploi. Plus spécifiquement, le FSE vise à:

• atteindre le plein emploi;
• augmenter la qualité et la productivité du travail;
• promouvoir l'inclusion sociale (notamment l'accès des personnes défavorisées à l'emploi);
• réduire les disparités nationales, régionales et locales en matière d'emploi.

Champ d'application et priorités

Dans le cadre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi», le FSE soutient des actions dans les États membres au titre des priorités suivantes :

• augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise, afin d'améliorer l'anticipation et la gestion positive des changements économiques;
• améliorer l'accès à l'emploi et l'insertion durable sur le marché du travail des demandeurs d'emploi et des personnes inactives;
• prévenir le chômage, en particulier le chômage de longue durée et le chômage des jeunes;
• encourager le vieillissement actif et prolonger la vie active;
• accroître la participation au marché du travail;
• renforcer l'inclusion sociale des personnes défavorisées en vue de leur intégration durable dans l'emploi;
• lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail;
• renforcer et accroître le capital humain;
• promouvoir les partenariats.

Priorités

De plus, dans le cadre de l'objectif «Convergence», le FSE soutient les priorités suivantes:

• plus d'investissement dans le capital humain, avec des réformes dans les systèmes d'éducation et de formation, une participation accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et au développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de l'innovation;
• un renforcement de la capacité et de l'efficacité institutionnelles afin de contribuer à la bonne gouvernance.

Concentration de l'aide

Les États membres veillent à ce que les actions soutenues par le FSE soient conformes aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l'emploi et y contribuent. Les États membres concentrent l'aide sur la mis en œuvre des recommandations pertinentes en matière d'emploi.

Éligibilité des dépenses

Les règles concernant l'éligibilité des dépenses sont décidées au niveau national. Néanmoins, pour le FSE les dépenses suivantes ne sont pas éligibles:

• la TVA récupérable;
• les intérêts débiteurs;
• l'achat de mobilier, d'équipement, de véhicules, d'infrastructures, d'immeubles et de terrains.

Bonne gouvernance et partenariat

Le FSE encourage la bonne gouvernance et le partenariat. Le soutien qu'il apporte dans ce domaine est conçu et mis en œuvre au niveau territorial approprié, en tenant compte des niveaux national, régional et local conformément aux arrangements institutionnels propres à chaque État membre. Les États membres veillent à la participation des partenaires sociaux et à la consultation et la participation adéquates d'autres parties prenantes, au niveau territorial approprié, lors de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du soutien du FSE.

Contexte

Les autres dispositions relatives à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 se trouvent dans quatre règlements relatifs:

• aux dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;
• au Fonds européen de développement régional (FEDER);
• au Fonds de cohésion;
• au Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).

Sur le plan politique, la politique de cohésion pour la période 2007-2013 a sa base financière dans l'accord interinstitutionnel et cadre financier 2007-2013.

ACTES LIÉS

Décision 2006/593/CE de la Commission, du 4 août 2006, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].Modifiée par:Décision 2010/476/UE [Journal officiel L 232 du 2.9.2010].

Décision 2006/702/CE du Conseil, du 6 octobre 2006, relative à des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion [Journal officiel L 291 du 21.10.2006]. Le projet d'orientations stratégiques communautaires pour la cohésion, la croissance et l'emploi a été adopté par le Conseil le 6 octobre 2006. Ces orientations stratégiques constituent le cadre indicatif pour la mise en place de la politique de cohésion et l'intervention des Fonds dans la période 2007-2013.

Communication de la Commission, du 5 juillet 2005, Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013 [COM(2005) 299 - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 17.09.2010