Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1059/2003 établissant une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (CE) n^o 1059/2003 énonce les règles pour la gestion de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), un système hiérarchique visant à découper le territoire économique de l’Union européenne (UE) géographiquement pour la collecte, l’élaboration et l’harmonisation des statistiques régionales européennes, l’évaluation des niveaux d’éligibilité pour les Fonds structurels de l’UE et la définition des politiques régionales de l’UE.
Il contient également des règles pour les modifications ultérieures de la nomenclature. Cela permet de garantir que les données concernent la même unité régionale pendant un certain laps de temps. C’est important, particulièrement pour les séries chronologiques statistiques.
Il a été modifié plusieurs fois, notamment par:
- les règlements (CE) n^o 1888/2005, (CE) n^o 176/2008 et (UE) n^o 517/2013 pour prendre en compte l’adhésion de nouveaux États membres de l’UE;
- les règlements (CE) n^o 105/2007, (UE) n^o 31/2011, (UE) n^o 1319/2013, (UE) n^o 868/2014, (UE) 2016/2066 et les règlements délégués 2019/1755 et 2023/674 qui modifient les annexes afin de prendre en compte les modifications apportées à la classification;
- le règlement modificatif (UE) 2017/2391 qui introduit un statut juridique aux typologies territoriales liées à la nomenclature NUTS (voir ci-dessous).

POINTS CLÉS

La hiérarchie de la nomenclature NUTS

Pour chaque État membre de l’UE, les subdivisions régionales sont réparties selon une hiérarchie de trois niveaux sur la base de seuils démographiques minimaux et maximaux, comme précisés ci-dessous.

NUTS 1. Grandes régions socio-économiques, par exemple, Länder allemands, Gewesten/Régions belges, macro-régions polonaises ou roumaines.
NUTS 2. Régions de base pour l’application de politiques régionales, par exemple provinces belges ou hollandaises, Bundesländer autrichiens et oblasti tchèques.
NUTS 3. Petites régions pour finalités particulières, par exemple départements français, oblasti bulgares et provinces italiennes.

Le troisième niveau est une subdivision du deuxième niveau, le deuxième niveau est une subdivision du premier niveau et le premier niveau est une subdivision des États membres. La nomenclature NUTS ne s’applique pas au niveau local (municipalités). Lorsque l’ensemble de la population d’un État membre de l’UE se trouve en dessous du seuil minimal pour un niveau NUTS donné, l’État membre en lui-même constitue une unité territoriale NUTS de ce niveau.

Critères de classification

Les unités administratives existant dans les États membres de l’UE doivent être prises en compte dans la nomenclature NUTS. Le niveau NUTS d’un niveau administratif existant est déterminé par la taille moyenne de la population de ses unités administratives, comme indiqué ci-dessous:

Niveau	Population minimale	Population maximale
NUTS 1	3 millions	7 millions
NUTS 2	800 000	3 millions
NUTS 3	150 000	800 000

Si, pour un niveau donné de la nomenclature, il n’existe pas de niveau administratif de taille adéquate dans un État membre de l’UE, ce niveau doit être établi en agrégeant un nombre adéquat d’unités administratives contiguës de plus petite taille. Les unités agrégées qui en résultent forment un «niveau non administratif» auquel chaque unité non administrative doit respecter les seuils démographiques supérieurs mentionnés ci-dessus. Les écarts-types se produisent dans des circonstances géographiques, socio-économiques, historiques, culturelles ou environnementales particulières, notamment dans les îles et les régions ultrapériphériques.

Typologies territoriales (Tercet)

Le règlement modificatif (UE) 2017/2391 établit une reconnaissance juridique des typologies territoriales aux fins de l’élaboration des statistiques de l’UE. Cela permet aux règlements concernant les statistiques thématiques et aux initiatives politiques de se référer à ces typologies afin de collecter les statistiques européennes et/ou de cibler des territoires particuliers pour la mise en œuvre des politiques, comme les villes, les zones urbaines, rurales ou côtières ou encore les régions.

Le présent règlement couvre les typologies territoriales existantes basées soit sur le niveau 3 de la nomenclature NUTS (par exemple, typologie urbaine-rurale, régions métropolitaines), soit sur les unités administratives locales (par exemple, degré d’urbanisation, villes, zones côtières). Le présent règlement couvre également le niveau de la grille de 1 km² nécessaire pour calculer les typologies qui sont fondées sur la répartition et la densité de la population dans les cellules. En outre, il définit les conditions d’adoption d’actes délégués par la Commission européenne, le cas échéant.

La nomenclature NUTS actuelle, valide depuis le 1^er janvier 2021, répertorie 92 régions au niveau NUTS 1, 242 régions au niveau NUTS 2 et 1 166 régions au niveau NUTS 3.

En vertu du règlement (CE) n^o 11/2008, un acte d’exécution, lorsqu’une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l’État membre concerné doit envoyer à la Commission les séries chronologiques pour la nouvelle classification régionale afin de remplacer les données précédentes.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 11 juillet 2003.

CONTEXTE

Depuis les années 1970, aux fins de la production de statistiques régionales et de l’évaluation des niveaux d’éligibilité pour les Fonds structurels de l’UE fondés sur des critères quantitatifs et objectifs, l’UE a élaboré la nomenclature NUTS en tant qu’unique système cohérent pour le découpage géographique de son territoire.
Tous les États membres ont leur propre système de gouvernement et structure administrative, certains plus centralisés que d’autres. Ils diffèrent aussi énormément en termes de population, de superficie et de niveau de développement. La nomenclature NUTS a été élaborée par Eurostat précisément avec cette diversité de circonstances à l’esprit.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- NUTS — nomenclature des unités territoriales statistiques (Eurostat).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1-41).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1059/2003 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2023/674 de la Commission du 26 décembre 2022 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 87 du 24.3.2023, p. 1-53).

Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) n^o 99/2013, (UE) n^o 1287/2013, (UE) n^o 254/2014 et (UE) n^o 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1-47).

Décision d’exécution (UE) 2021/1130 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027 [notifiée sous le numéro C(2021) 4894] (JO L 244 du 9.7.2021, p. 10-20).

dernière modification 05.04.2023