Fonds de solidarité de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il établit le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), qui fournit une assistance financière aux pays de l’Union européenne (UE) confrontés à des catastrophes naturelles majeures.
• En vertu de nouvelles règles adoptées en 2014 [en modifiant le règlement (UE) n^o 661/2014], les procédures ont été simplifiées et les critères d’éligibilité clarifiés, et le Fonds a été élargi pour englober la sécheresse.
• Face à la pandémie de COVID-19 en 2020, les règles ont encore été modifiées par le règlement (UE) 2020/461 permettant au FSUE de fournir une aide financière pas seulement aux pays touchés par des catastrophes naturelles, mais aussi à ceux touchés par des urgences de santé publique majeures.

POINTS CLÉS

Conditions d’intervention

• En général, le FSUE peut fournir une aide financière si l’ensemble des dommages directs causés par une catastrophe dépasse soit 3 milliards d’euros (aux prix de 2011), soit 0,6 % du revenu national brut (RNB) d’un pays de l’UE, si ce dernier est moins élevé.
• Le règlement (CE) 2020/461 élargit le règlement (CE) n° 2012/2002 afin que ce dernier couvre une urgence de santé publique majeure, c’est-à-dire un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d’origine biologique, survenant dans un pays éligible, qui porte gravement atteinte à la santé humaine et nécessite une action décisive afin d’endiguer sa propagation ultérieure. En effet, cette urgence occasionnerait au pays éligible une charge financière publique liée aux mesures d’urgence dont l’estimation est supérieure à 1,5 milliard d’euros (aux prix de 2011) ou à 0,3 % de son RNB.
• Bien que l’attention du FSUE se porte sur les catastrophes majeures, une aide est également disponible pour des catastrophes régionales moindres, pour lesquelles le seuil d’éligibilité est de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de la région, ou de 1 % pour une région ultrapériphérique.

Stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques

Les nouvelles règles encouragent les pays de l’Union européenne à mettre en place des stratégies de prévention des catastrophes et de gestion des risques en exigeant des rapports avant et après l’introduction des demandes. Les pays touchés risquent de voir leur aide réduite ou refusée s’ils manquent de manière répétée de mettre en application la législation de l’UE européenne relative à la prévention des risques de catastrophes.

Pays éligibles

Le FSUE couvre les pays de l’UE européenne et les pays dont l’adhésion à l’UE est en cours de négociation.

Quelle est l’utilité du FSUE?

• Le FSUE s’ajoute aux dépenses publiques du pays afin de financer des actions d’urgence de première nécessité. Il s’agit notamment des actions suivantes:
  • la remise en fonction des infrastructures de base, telles que l’énergie, l’eau, la santé et l’enseignement;
  • les mesures d’hébergement provisoire et les coûts liés aux services d’urgence destinés aux besoins immédiats;
  • la sécurisation des infrastructures de prévention, comme les digues;
  • les mesures de protection du patrimoine culturel;
  • les opérations de nettoyage;
  • les mesures visant à fournir rapidement une assistance, y compris une assistance médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure et à la protéger contre le risque d’être touchée, comprenant la prévention, le suivi et le contrôle de la propagation des maladies, la lutte contre les risques graves pour la santé publique ou l’atténuation de leur effet sur la santé publique.
• Les paiements du FSUE sont limités aux mesures financières visant à réparer les dommages non assurables et doivent être recouvrés si le coût de la réparation du dommage est par la suite indemnisé par un tiers.

Demandes d’aide

• Le pays touché peut présenter une demande auprès de la Commission européenne dans les douze semaines qui suivent une catastrophe. L’aide financière proposée par la Commission doit ensuite être approuvée par le Parlement européen et le Conseil.
• Des détails spécifiques concernant les demandes liées à la pandémie de COVID-19 sont disponibles sur un site internet dédié.

Budget

• Le FSUE n’est pas financé par le budget ordinaire de l’UE, c’est-à-dire qu’il est financé par les fonds supplémentaires recueillis par les pays de l’UE (voir l’accord interinstitutionnel de décembre 2013 et la synthèse). Le budget annuel maximal est de 500 millions d’euros (aux prix de 2011), auxquels s’ajoutent les fonds restants de l’année précédente.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (CE) n^o 2012/2002 s’applique depuis le 15 novembre 2002.
• Le règlement modificatif (UE) n^o 661/2014 s’applique depuis le 28 juin 2014.
• Le règlement modificatif (UE) 2020/461 s’applique depuis le 1er avril 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Fonds de solidarité de l’UE (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3-8)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 2012/2002 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1-11)

dernière modification 25.05.2020