Réaction de la Communauté aux inondations en Europe centrale
1) OBJECTIF
Dresser l'éventail des mesures immédiates et futures - et notamment la création d'un Fonds de secours "catastrophes" - pour venir en aide aux populations d'États membres et de pays candidats victimes de catastrophes naturelles en général et d'inondations en particulier.
2) ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Une initiative solidaire - Réaction de la Communauté aux inondations en Autriche, en Allemagne et dans plusieurs pays candidats [COM(2002)481 final - Non publié au Journal officiel].
3) SYNTHÈSE
Les inondations survenues en Europe centrale durant l'été 2002 ont provoqué des dégâts considérables. Le coût humain, les destructions d'infrastructures et les dommages portés au patrimoine naturel et culturel sont particulièrement sévères en Allemagne (15 milliards d'euros), en Autriche (2 milliards d'euros), en République tchèque (2 à 3 milliards d'euros) et en Slovaquie (35 millions d'euros).
En tant que communauté de peuples, l'Union européenne est solidaire avec les victimes et fait tout son possible pour leur venir en aide. À l'heure du Sommet de la Terre sur le développement durable à Johannesburg, de tels événements devraient également être l'occasion de lancer une réflexion sur les origines d'une telle catastrophe notamment les conditions climatiques exceptionnelles, et l'action de l'homme sur son environnement.
La présente communication présente brièvement les mesures que la Commission européenne a déjà prises ou envisage de prendre afin de venir en aide aux États membres et aux pays candidats. La Commission propose principalement:
MESURES FINANCIÈRES DESTINÉES AUX ÉTATS MEMBRES
En modifiant leurs programmes de développement, les régions et les États membres concernés peuvent:
La règle "n+2" stipule que la Commission dégage d'office un crédit pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de son engagement. Toutefois, les États membres peuvent, si la sous-exécution est imputable à un cas de force majeure, remettre à disposition les crédits non consommés dans les deux ans ayant suivi l'engagement.
La Commission s'engage à prendre les décisions qui s'imposent dans les plus brefs délais. Elle examinera la possibilité de faire appel à la réserve de performance qui, à hauteur de 4% des crédits alloués à chaque État membre, est destinée à récompenser fin 2003 les régions les plus méritantes.
Agriculture
Dans le cadre de la PAC, la Commission accepte:
En cas de force majeure, des dispositions spécifiques s'appliquent et rendent plus souples les conditions à remplir pour obtenir une aide, par exemple celles sur la densité du cheptel et les obligations agro-environnementales. L'augmentation du taux de cofinancement communautaire ainsi qu'une modification exceptionnelle des programmes sont envisageables.
Réseaux transeuropéens (RTE)
Les montants non alloués des budgets RTE de transport et RTE d'énergie s'élèvent respectivement à 11 et à 5,9 millions d'euros. Ces montants pourraient soutenir des projets allemands et autrichiens de reconstruction de réseaux transeuropéens endommagés par les inondations. En outre, 79,7 millions d'euros pour l'Allemagne et 14,4 millions d'euros pour l'Autriche sont disponibles dans le cadre du programme indicatif pluriannuel.
Banque européenne d'investissement (BEI)
La BEI examine actuellement une proposition de mise en œuvre rapide d'un plan d'aide aux régions inondées. Elle devrait accorder 1 milliard d'euros en faveur de prêts à des conditions avantageuses: durée de remboursement allant jusqu'à 30 ans, et exceptionnellement, couverture jusqu'à 100% du coût des projets individuels. Les prêts globaux à destination des petites et moyennes entreprises devraient également faire partie de ce plan d'aide.
MESURES FINANCIÈRES DESTINÉES AUX PAYS CANDIDATS
Instrument structurel de pré-adhésion (ISPA)
La Commission affectera 48 millions d'euros à la République tchèque et 28 millions à la Slovaquie sur les fonds ISPA 2002 non attribués. Pour des projets ayant lieu dans les zones touchées, la Commission relèvera le plafond de l'aide publique à 75% et celui de la contribution communautaire à 85%. En outre, la Commission met à la disposition de ces deux pays des fonds pour l'assistance technique qui permettront de financer totalement l'évaluation des dégâts et l'élaboration de projets.
Programme PHARE
La Commission met à la disposition de la République tchèque un montant supplémentaire de 9,75 millions d'euros sur la réserve Phare 2003.
Instrument agricole de pré-adhésion (SAPARD)
La Commission a accordé des avances d'un montant de 5,5 millions d'euros à la République tchèque et de 4,6 millions d'euros à la Slovaquie avec la possibilité de doubler ces montants. Elle proposera de relever le plafond de l'aide publique à 75% et celui de la contribution communautaire à 85%. Seront éligibles au soutien communautaire les actions éventuellement à effet rétroactif qui visent à remettre en état des zones rurales.
MESURES JURIDIQUES
Aides d'État
Les indemnités pourront s'élever jusqu'à 100% des dommages matériels. Les aides individuelles sont compatibles avec les programmes d'aide. Lorsqu'il est existe un lien causal entre l'inondation et le dommage, une indemnisation intégrale est également envisageable dans les cas de retards importants de production et de livraison.
En vertu de la règle de minimis, les aides, d'un montant de 100 000 euros au maximum et portant sur une période 3 ans, ne sont pas soumises aux règles communautaires. En outre, le financement public des infrastructures de base telles que les routes et les ponts n'est pas soumis aux règles sur les aides d'État.
Marchés publics
En cas de catastrophe naturelle, les règles régissant la passation de marchés publics sont plus souples. Elles instituent en effet deux dérogations aux procédures de droit commun: la mise en concurrence assortie de délais réduits et la possibilité de déroger à l'obligation de publier un avis de marché.
MESURES DE COORDINATION ET DE PRÉVENTION
Protection civile
Durant les inondations, le centre de suivi et d'information (MIC) pour la protection civile s'est fortement mobilisé en faveur de la circulation de l'information et de la coordination de l'aide (pompes, vaccins). Concernant la situation des usines chimiques allemandes et autrichiennes, les points de contact SEVESO ont été alertés.
La Commission adoptera prochainement une stratégie communautaire intégrée destinée à prévenir les risques naturels.
Un système d'alerte d'inondations
La Commission a développé un système de simulation d'inondations (LISFLOOD) qui permet de générer des prévisions allant de 2 à 10 jours et d'effectuer des simulations d'impact. Elle apporte son soutien scientifique à un système européen d'alerte contre les inondations qui contiendra des informations sur les principaux bassins européens et qui aura accès aux prévisions météorologiques à moyen terme.
FONDS DE SECOURS "CATASTROPHES"
La Commission propose de créer un nouveau fonds de secours "catastrophes" pour assister les régions d'États membres et de pays actuellement candidats à l'adhésion victimes d'une catastrophe naturelle, technologique ou environnementale majeure. De plus, la BEI pourrait envisager la création d'un mécanisme financier spécifique en complément du fonds de secours.
Objectif, champ d'application et fonctionnement du fonds
Le fonds fournirait une aide d'urgence à toute zone touchée par une catastrophe majeure, quel que soit le statut de celle-ci au titre des Fonds structurels. Le montant de l'aide dépendrait de l'ampleur de la catastrophe et éventuellement de la prospérité de la région concernée.
Doté dans un premier temps de 500 millions d'euros, le fonds servirait à:
Les crédits du fonds seraient octroyés à la demande de l'État membre en tant que subvention globale de secours, sur la base d'un accord tripartite entre l'État, la région et la Commission. La sélection des projets relèverait de la compétence du pays et des régions concernés.
La Commission recommande d'opter pour la création d'un nouvel instrument de flexibilité qui permettrait le respect des perspectives financières pour la période 2000-2006. La mise en place de cet instrument nécessite au préalable une révision de l' accord institutionnel en vue de fixer les modalités de mobilisation des ressources (entre 500 millions et 1 milliard d'euros).
Sur base d'une proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement européen devront adopter une base juridique établissant les modalités opérationnelles et les critères de mise en œuvre du mécanisme. Les nouvelles lignes budgétaires pourraient alors s'inscrire soit dans la rubrique 2 (actions structurelles), 3 (politiques internes) ou 7 (aides de préadhésion) du système des perspectives financières.
4) mesures d'application
5) travaux ultérieurs
Pour plus d'informations, consultez la réaction de la Commission aux inondations récentes d'Europe centrale.
Dernière modification le: 13.11.2002