LEADER +

L'initiative communautaire Leader+ s'inscrit dans la politique européenne en faveur du développement rural, deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). Pour la période 2000-2006, elle vise à diversifier les activités économiques des territoires ruraux à travers la mise en œuvre de stratégies innovantes de développement territorial, intégrées et participatives. La présente communication définit les orientations de la Commission pour Leader + en mettant notamment l'accent sur la coopération entre territoires et la mise en réseau.

ACTE

Communication de la Commission aux États membres, du 14 avril 2000, fixant les orientations pour l'Initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les mutations du secteur agricole suite à la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), les exigences croissantes des consommateurs, la pression environnementale, la diffusion accélérée des nouvelles technologies, le vieillissement de la population et l'exode rural sont autant de facteurs qui affectent de nos jours les territoires ruraux. Dans le cadre d'une politique novatrice de développement rural, ces territoires ont amorcé une réflexion sur leur rôle socio-économique et procèdent à des ajustements structurels afin de répondre efficacement à ces défis importants.

En tant que second pilier de la PAC et élément important de cohésion économique et sociale, la politique communautaire en faveur du développement rural ne se limite pas à renforcer la compétitivité du secteur agricole. Elle favorise en effet le développement de nouvelles activités et sources d'emploi. Les Initiatives communautaires Leader I (1991-1994) et Leader II (1994-1999) ont également joué un rôle d'expérimentation en la matière en permettant la définition et la mise en œuvre d'approches territoriales innovantes, intégrées et participatives.

Cette expérimentation bénéficie d'une image généralement très positive parmi l'ensemble des parties prenantes si bien que la Commission a souhaité approfondir cette voie. Pour la période 2000-2006, elle a donc inscrit Leader+, nouvelle Initiative communautaire concernant le développement rural, dans la réglementation générale des Fonds structurels.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objectifs

La mise en valeur des ressources spécifiques à un territoire rural dans le cadre d'une stratégie de développement pertinente et adaptée au contexte local apparaît de plus en plus comme le passage obligé pour l'adaptation de ces territoires à un contexte socio-économique en pleine mutation.

La mise en œuvre des Initiatives Leader I et Leader II a permis de dégager les enseignements suivants:

• Points forts: la mobilisation des acteurs locaux qui prennent en main l'avenir du territoire; une approche territoriale décentralisée, intégrée et s'appuyant sur une démarche ascendante; l'échange et le transfert d'expériences entre territoires ruraux via la constitution de réseaux; la capacité à prendre en compte des opérations de taille modeste aptes à soutenir des petits porteurs de projets.
• Points faibles: dans quelques États membres des retards dans la sélection des bénéficiaires et donc dans le démarrage des programmes ou des partenariats fragiles ou un empilement de procédures diverses ou l'éparpillement des ressources financières.

L'Initiative Leader + conserve sa fonction de laboratoire propice à l'émergence de nouvelles approches intégrées et durables de développement rural. Ces approches compléteront les politiques nationales et européennes en la matière dans le cadre du "mainstream", notamment au titre de l' Objectif 1, de l' Objectif 2 et de l' Objectif 3 des Fonds structurels.

Le but de Leader+ est ainsi d'inciter les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de développement de leur territoire dans une perspective à plus long terme. Les acteurs locaux mettent en œuvre la stratégie originale qu'ils ont eux-mêmes développées. Ils expérimentent ainsi de nouvelles formes:

• de valorisation du patrimoine naturel et culturel,
• de renforcement de l'environnement économique pour la création d'emplois,
• d'amélioration de la capacité organisationnelle de la communauté.

La coopération est un élément fondamental de Leader+. Elle peut s'établir entre territoires d'un même État membre, entre territoires de plusieurs États membres et, le cas échéant, même au-delà. En outre, un important travail en réseau est destiné à valoriser et à diffuser les nouveaux modèles de développement qui s'avèrent pertinents.

Dispositions financières

Pour la période 2000-2006, le budget communautaire de l'Initiative communautaire Leader+ est de 2 020 millions d'euros au prix de 1999 à la charge exclusive du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA) section "orientation".

Leader+ soutient toutes les mesures éligibles au financement du FEOGA section "orientation", du FEDER et du Fonds Social Européen. Peuvent faire l'objet d'un cofinancement, toutes les dépenses liées à la participation aux réseaux, à l'animation, à l'information, à la gestion, au suivi et à l'évaluation du programme. Sauf exception pour des projets de petite taille, les investissements en infrastructure, de même que les investissements productifs d'un montant unitaire supérieur à un certain plafond, ne sont pas éligibles.

Conformément au règlement général sur les Fonds structurels, les taux de participation communautaire aux interventions s'appliquent. En particulier, la contribution du FEOGA section "orientation" est au maximum de 75% du coût total éligible dans les territoires couverts par l'Objectif 1 et de 50% pour ceux situés en dehors de ce zonage.

CHAMP D'APPLICATION

Contrairement à Leader I et II, tous les territoires ruraux sont éligibles à Leader+ et notamment ceux n'ayant pas participé aux Initiatives communautaires précédentes. Afin de concentrer les ressources communautaires sur les propositions les plus prometteuses, seul un nombre limité de territoires bénéficiera du soutien financier au titre des Volets 1 et 2 de l'Initiative. Dans cette optique, les autorités nationales mettent en place une procédure de sélection transparente et rigoureuse qui permettra, à travers un (ou plusieurs) appel(s) à propositions nationaux, de choisir les territoires ruraux bénéficiaires de Leader+. Cette sélection est basée sur des critères généraux définis dans la présente communication ainsi que des critères spécifiques répondant à la fois aux particularités des territoires et aux objectifs que poursuivent les États membres à travers Leader+.

La délimitation des territoires ruraux éligibles ne coïncide pas forcément avec un découpage administratif national ni avec un zonage établi pour les interventions au titre des Objectifs 1 et 2 des Fonds structurels. De taille réduite mais dotés d'un caractère rural, ils forment un ensemble homogène du point de vue géographique, économique et social et disposent des ressources qui permettent la mise en œuvre d'une stratégie de développement. En règle générale, la population d'un territoire rural doit être supérieure à 10 000 habitants sans toutefois excéder 100 000 habitants pour les zones densément peuplées, soit 120 hab/km2. Toutefois, dans certaines zones du Nord de l'Europe, des exceptions dûment justifiées à ces critères sont acceptables.

BÉNÉFICIAIRES

Les Groupes d'Action Locale (GAL) sont les bénéficiaires du concours financier de Leader+. Ils sont porteurs de la stratégie de développement de leur territoire et responsables de sa mise en œuvre sur la base d'un plan de développement spécifique.

Ils établissent un partenariat local transparent qui répartit clairement les attributions et les responsabilités des différents partenaires. Ces groupes sont en effet constitués d'un ensemble équilibré et représentatif d'intervenants des différents milieux socio-économiques du territoire concerné. À ce titre, les partenaires économiques et sociaux ainsi que les associations doivent représenter au moins 50% du partenariat local.

Les membres du GAL ont une forte implantation locale. Soit ils désignent un chef de file administratif et financier ayant capacité à gérer des subventions publiques, soit ils s'associent dans une structure commune juridiquement constituée qui garantit les mêmes fonctionnalités.

VOLETS

L'Initiative communautaire s'articule autour des trois volets suivants:

• Volet 1: soutien à des stratégies de développement rural territoriales, intégrées et pilotes, s'appuyant sur l'approche ascendante et le partenariat horizontal;
• Volet 2: soutien à des coopérations inter-territoriales et transnationales;
• Volet 3: mise en réseau de l'ensemble des territoires ruraux de la Communauté, qu'ils soient bénéficiaires ou non de Leader+, et de tous les acteurs de développement rural.

Volet 1 - Stratégies territoriales de développement rural, intégrées et de caractère pilote

Le présent Volet soutient les territoires ruraux qui conçoivent et mettent en œuvre une stratégie de développement intégrée, durable et pilote. Ces territoires présentent aux autorités nationales un plan de développement basé sur un partenariat représentatif et s'articulant autour d'un thème fort caractéristique de l'identité du territoire.

Les plans de développement des GAL prennent nécessairement en compte les éléments suivants:

• La stratégie favorise la concertation entre les acteurs et l'interaction entre les secteurs et les projets autour d'un thème fort et fédérateur qui caractérise l'identité, les ressources et/ou les savoir-faire spécifiques du territoire.Les thèmes fédérateurs sont: l'utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies, l'amélioration de la qualité de la vie, la valorisation des ressources naturelles et culturelles y compris les sites classés " Natura 2000 " et enfin la valorisation des produits locaux notamment à travers des démarches collectives et l'accès aux marchés pour les petites structures de production. En outre, l'amélioration des possibilités d'emplois et/ou de création d'activités pour les jeunes et les femmes constitue une priorité communautaire.
• La stratégie de développement doit démontrer son assise et sa cohérence avec le territoire notamment en termes de viabilité et de durabilité socio-économiques.
• La stratégie témoigne d'un caractère pilote et innovant.Des approches originales et ambitieuses de développement rural sont destinées à approfondir l'expérimentation entamée sous Leader I et II. Elles explorent des voies innovantes de développement, nouvelles pour les territoires et pour la méthode Leader.Le caractère "pilote" d'une stratégie peut s'apprécier de plusieurs façons: l'émergence de nouveaux produits et services; la mise en place de méthodes innovantes de gestion des ressources disponibles; l'interaction entre des secteurs économiques traditionnellement séparés; le développement de formes originales d'organisation et d'implication de la population locale.
• La stratégie est complémentaire aux interventions des programmes du "mainstream".

Volet 2 - Soutien à des coopérations entre territoires ruraux

Seuls les territoires ruraux sélectionnés dans le cadre du Volet 1 de l'Initiative sont éligibles au Volet 2 qui soutient la coopération entre territoires ruraux. Au titre du Volet 2, le soutien financier concerne aussi bien les dépenses en amont au titre de l'assistance technique à la coopération que l'action commune proprement dite.

La coopération permet souvent aux territoires ruraux d'atteindre la masse critique nécessaire à la viabilité d'un projet commun et de rechercher des complémentarités entre partenaires. Elle consiste à mettre en commun les savoir-faire et/ou ressources humaines et financières d'ordinaire dispersés au sein des territoires. Deux types de coopération sont envisageables:

• La coopération inter-territoriale entre territoires ruraux d'un même État membre.Si les territoires qui coopèrent ne sont pas forcément bénéficiaires de Leader+, les thèmes de coopération concernent essentiellement ceux définis dans les plans de développement des territoires éligibles à Leader+.
• La coopération transnationale entre territoires de plusieurs États membres.En plus des territoires sélectionnés sous Leader+, la coopération transnationale s'ouvre également à des territoires ayant participé à Leader I et II ou d'autres territoires ruraux organisés selon l'approche Leader. Si les territoires Leader+ sont les seuls éligibles au cofinancement communautaire, les dépenses d'animation deviennent éligibles pour tous les territoires impliqués. Dans le cas où un territoire Leader+ développe un projet de coopération transnationale avec un territoire hors Union européenne mais organisé selon l'approche Leader, les dépenses de ce territoire y afférentes sont éligibles.

Volet 3 - mise en réseau

L'échange de savoir-faire, d'expériences et d'informations sur les réalisations en matière de développement rural est une priorité de Leader+. Ainsi, la participation active au réseau revêt un caractère obligatoire pour tous les bénéficiaires de l'Initiative communautaire.

La mise en réseau de l'ensemble des territoires ruraux, bénéficiaires ou non de l'Initiative, ainsi que de toutes les organisations et administrations impliquées dans des démarches territoriales, tels que les Carrefours d'information et d'animation rurale en tant que relais d'information sur l'Union européenne implantés en milieu rural, stimulera la coopération et l'échange d'expertise.

Chaque État membre définit les dispositions nécessaires à la mise en place au niveau national d'une "cellule d'animation" du réseau. Elle a pour tâche l'animation du réseau, le repérage, l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques, les échanges d'expériences et de savoir-faire au bénéfice des territoires ruraux les moins avancés et l'assistance technique aux coopérations de proximité et transnationales.

Dans la limite de 2% du budget total de Leader+, la Commission met en place un "Observatoire européen des territoires ruraux". Celui-ci assurera la mise en réseau des territoires au niveau communautaire, l'animation de ce réseau et aura pour objectifs :

• la collecte et la diffusion d'informations sur les actions communautaires de développement rural et les tendances d'évolution des zones rurales en Europe,
• la collecte, la consolidation et la diffusion au niveau communautaire des bonnes pratiques en matière de développement rural,
• l'organisation au niveau communautaire de rencontres entre bénéficiaires de Leader+ et la stimulation des coopérations transnationales,
• l'assistance aux administrations nationales dans leur rôle d'animation et en faveur de la coopération,
• la rédaction de rapports sur la mise en œuvre et les enseignements de Leader+.

MISE EN ŒUVRE

Programmes d'Initiative Communautaire Leader+

La Commission procède à une répartition indicative des enveloppes financières par État membre (cf tableau en fin de fiche). Sur cette base, les États membres consultent ses partenaires les plus représentatifs à tous les échelons appropriés. Dans les 6 mois suivant la publication de la présente communication au Journal Officiel, ils soumettent à la Commission leur Programme d'Initiative Communautaire Leader+ (PIC). La Commission approuve ces programmes dans un délai de 5 mois à compter de leur réception et arrête la participation du FEOGA section "orientation". 56 programmes ont été approuvés en 2001 dont 11 à un niveau national et 45 à un niveau régional. L'approbation des 17 programmes restant aura lieu au cours du premier trimestre 2002 (cf tableau récapitulatif en fin de fiche).

Les États membres ont tous opté pour la rédaction de Programmes Opérationnels assortis d'un complément de programmation. Conformes aux résultats de l'évaluation ex ante, les PIC font tous ressortir:

• les forces, les faiblesses et les potentialités du territoire;
• les objectifs visés et la stratégie pour les atteindre;
• les critères, la procédure et le calendrier de sélection des GAL.L'État membre communique à la Commission le nombre de GAL qu'il envisage de sélectionner par le biais d'un ou plusieurs appels d'offre au plus tard dans les deux ans après l'approbation du PIC.
• la méthode de sélection des projets de coopération transnationale et inter-territoriale ;
• un plan de financement par axe prioritaire, par année et par source de financement ;
• les dispositions nécessaires à la mise en œuvre, la gestion économique et financière, le suivi et contrôle des opérations sur le terrain ainsi que l'évaluation des interventions ;
• les actions d'information des bénéficiaires finaux et du grand public;
• la cohérence et la plus-value des démarches envisagées ainsi que l'impact attendu sur le territoire.

Gestion, contrôle, suivi et évaluation

Les dispositions du règlement général sur les Fonds structurels concernant la gestion, le contrôle, le suivi et l'évaluation des interventions dans le cadre de l'Initiative Leader+ sont applicables.

En terme de gestion financière, le PIC décrit clairement les modalités de gestion ainsi que les procédures de mobilisation et de circulation des flux financiers notamment communautaires. En outre, les procédures mises en place permettent un contrôle efficace des dépenses.

Au niveau des GAL, un comité de suivi assure le suivi des interventions à l'aide d'indicateurs financiers et structurels analysant l'exécution financière, la réalisation effective des opérations et leur impact sur le territoire. Les résultats sont ensuite transmis à l'Observatoire européen pour compilation et diffusion. Au niveau régional et national, un comité de pilotage se réunit au moins une fois par an pour analyser l'état d'avancement de la mise en œuvre de Leader+.

Pour connaître les Programmes d'Initiative Communautaire au niveau le plus approprié de chaque État membre, consultez la rubrique spécifique à Leader+ sur le site Internet de la Direction générale Agriculture.

ACTES LIÉS

Décision C(2000)1220 du 12.05.2000 de la Commission fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Initiative communautaire LEADER+ pour la période 2000-2006. La répartition est la suivante:

Décisions de la Commission portant approbation des Programmes nationaux / régionaux d'Initiative Communautaire LEADER+:

Dernière modification le: 04.05.2004