Remboursement de la TVA: assujettis établis dans un autre pays de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2008/9/CE — modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’Union européenne (UE) du remboursement, mais dans un autre pays de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle définit les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu par la directive 2006/112/CE, le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans le pays de l’UE du remboursement*, mais dans un autre pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Cette directive est applicable à tout assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement (mais établi dans un autre pays de l’UE) qui, au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement:

• n’a eu dans le pays de l’UE du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle;
• n’a effectué aucune livraison de biens ni prestation de services dans le pays de l’UE du remboursement, à l’exception des prestations de certains services de transports et des livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la TVA.

Les pays de l’UE doivent rembourser à tout assujetti non établi dans le pays du remboursement (mais établi dans un autre pays de l’UE) la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans ce pays de l’UE par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans ce pays de l’UE, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations visées par la directive 2006/112/CE.

Pour bénéficier d’un remboursement dans le pays de l’UE du remboursement, un assujetti non établi dans ce pays doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans le pays de l’UE d’établissement. Lorsqu’un assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement effectue dans le pays de l’UE où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le pays de l’UE du remboursement ne remboursera que le montant de la TVA remboursable.

Demande de remboursement

Cette directive établit une procédure entièrement électronique. L’assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement (mais établi dans un autre pays de l’UE) adresse une demande de remboursement électronique au pays de l’UE du remboursement via le portail électronique de ce pays ou du pays de l’UE où il est établi. La demande de remboursement concerne la TVA portant sur l’achat de biens ou de services qui a été facturé au cours de la période du remboursement, ainsi les biens importés au cours de la période du remboursement.

La demande de remboursement est introduite auprès du pays de l’UE d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. Le montant du remboursement de la TVA auquel elle se rapporte ne peut en principe être inférieur à 400 euros (ou 50 euros sous certaines conditions). Si le pays effectue le remboursement avec retard, le demandeur percevra des intérêts sur le montant du remboursement. Le pays de l’UE d’établissement envoie sans délai une confirmation électronique de réception au demandeur.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 février 2008 et devait avoir force de loi dans les pays de l’UE à compter du 1 janvier 2010. Il abroge la directive 79/1072/CEE.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Remboursements de TVA (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23-28)

Les modifications successives de la directive 2008/9/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) n^o 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n^o 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 29 du 1.2.2012, p. 13-32)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 79/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 19.10.2018