Garantir des contrôles appropriés des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement vise à garantir que les normes applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux soient respectées dans l’Union européenne (UE). Des contrôles officiels sont effectués pour vérifier la mise en œuvre complète de la législation.

Le règlement comble les lacunes de la législation actuelle en procédant à une réorganisation des contrôles officiels de manière à les intégrer dans toutes les étapes de la production et dans tous les secteurs. Il définit les responsabilités qui incombent aux inspecteurs nationaux et européens. Il vise à prévenir, à éliminer et à ramener à des niveaux acceptables les risques pour les êtres humains et les animaux; à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires; et à protéger le public.

POINTS CLÉS

Les autorités nationales sont tenues d’exécuter des contrôles officiels, régulièrement et de manière inopinée, en se fondant sur les risques identifiés, les antécédents du propriétaire d’entreprise en matière de conformité et toute information qui pourrait révéler des manquements.
Les contrôles peuvent être effectués à n’importe quel stade de la production, de la transformation ou de la distribution.
Chaque gouvernement de l’UE doit désigner une autorité nationale responsable de l’efficacité et de l’indépendance des contrôles.
Les gouvernements doivent garantir la disponibilité de ressources financières appropriées afin de fournir le personnel adéquat et d’autres ressources nécessaires.
Les plans d’intervention d’urgence doivent être mis en place et opérationnels pour parer à toute situation d’urgence où les denrées alimentaires et les aliments pour animaux viendraient à poser un risque sérieux pour les êtres humains ou les animaux.
Les plans de contrôle nationaux pluriannuels contiennent des informations générales sur la structure et l’organisation des systèmes de contrôle en place. Celles-ci font l’objet de rapports annuels adressés à la Commission.
Le grand public doit avoir accès aux informations sur les contrôles exécutés, excepté ceux couverts par le secret professionnel, telles que les informations relatives aux données à caractère confidentiel et personnel.
Des laboratoires spécifiques sont désignés pour analyser les échantillons prélevés lors des contrôles.
Les contrôles s’appliquent également aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux importés dans l’UE.
Afin de s’assurer de la mise en œuvre des plans de contrôle nationaux pluriannuels, la Commission européenne procède à des audits généraux et spécifiques dans les pays de l’UE.
Le règlement (UE) n^o 652/2014 prévoit l’allocation de fonds du budget de l’UE afin d’aider à couvrir les coûts supportés par les autorités nationales, les pays tiers et les organisations internationales. La somme allouée pour 2014-2020 s’élève à 1 891 936 000 €.

Abrogation

Le règlement est abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2017/625 (voir résumé Respect des règles européennes sur la chaîne agroalimentaire) à compter du 14 décembre 2019.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 mai 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Contrôle officiels et application (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1-141). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 191 du 28.5.2004, p. 1-52)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 882/2004 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 19.06.2015