Interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien

Depuis le 31 décembre 2008, l’Union européenne (UE) interdit le commerce de fourrure de chat ou de chien et des produits qui en contiennent.

ACTE

Règlement (CE) no1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

SYNTHÈSE

Ce règlement interdit la mise sur le marché, l'importation à destination de l'Union européenne (UE) et l'exportation depuis l'UE de fourrure de chat ou de chien et des produits qui en contiennent.

Cette interdiction peut exceptionnellement faire l'objet de dérogations par la Commission, à des fins éducatives ou de taxidermie.

Les États membres devaient, avant le 31 décembre 2008, informer la Commission des méthodes de détection de fourrure qu'ils utilisent pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure (par exemple la spectrométrie de masse MALDI-TOF). La Commission peut adopter des mesures arrêtant les méthodes analytiques à utiliser dans ce domaine.

Les États membres devaient, avant le 31 décembre 2008, établir des sanctions appropriées pour veiller à ce que l'interdiction soit respectée et notifier ces dispositions à la Commission.

La Commission devait faire un rapport sur l'application du présent règlement pour le 31 décembre 2010.

Contexte

Le traité ne permet pas à la Communauté de légiférer pour répondre à des préoccupations éthiques. C'est pourquoi la proposition se base sur la possibilité, confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de justice, d'adopter des mesures pour empêcher l'apparition d'obstacles pouvant nuire au fonctionnement du marché intérieur, en l'occurrence dans le secteur du commerce des fourrures.

En effet, plusieurs États membres ont déjà pris des mesures pour limiter le commerce de fourrure de chat et de chien sur leur territoire, ce qui oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des obligations différentes selon les pays.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 23 janvier 2006, concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 [ COM(2006) 13 final - Journal officiel C 49 du 28.02.2006].

L'Union européenne (UE) prévoit pour la période 2006-2010 des mesures générales visant à assurer la protection et le bien-être des animaux. Ces mesures portent sur l'amélioration des normes, le développement de la recherche et d'indicateurs, l'information des professionnels et des consommateurs ainsi que l'action au niveau international.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application du règlement (CE) no 1523/2007 interdisant la mise sur le marché, l’importation dans la Communauté ou l’exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant [ COM(2013) 412 final du 13.6.2013].

Le rapport présente un aperçu des méthodes d’analyse utilisées par les États membres pour déterminer l’espèce d’origine de la fourrure ainsi que des sanctions applicables en cas d’infraction. Il couvre les années 2009 et 2010.

L’adoption du rapport a été retardée, car les États membres devaient recueillir suffisamment d’informations sur l’application de l’interdiction. Certaines données n’ayant été reçues qu’au début de 2012, une analyse complète n’a pu être effectuée que dans le courant de cette année.

Les principaux points du rapport sont les suivants: les États membres ont établi un système de contrôle pour l’application de l’interdiction. Ils ont principalement intégré des vérifications à cet effet dans leurs systèmes de contrôle existants de la manière suivante:

• modification de leur législation nationale afin d’abroger les précédentes dispositions d’interdiction et d’introduire des sanctions;
• désignation des autorités compétentes et des fonctionnaires chargés des contrôles;
• définition des méthodes d’analyse et désignation des laboratoires qui les appliquent, en vue de déterminer si la fourrure provient de chiens ou de chats domestiques, en cas de suspicion;
• formation des fonctionnaires chargés des contrôles et élaboration de procédures; et
• diffusion des informations auprès des opérateurs commerciaux et du grand public.

Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures. De plus, l’interdiction a contribué à limiter le risque d’achat de fourrure de chat et de chien ou de produits en contenant pour les consommateurs européens.

Dernière modification le: 11.02.2014