Programme européen de surveillance de la Terre (GMES)

L’Union européenne (UE) établit le programme européen de surveillance de la Terre, dénommé GMES, ainsi que les règles relatives à sa mise en œuvre initiale durant la période 2011-2013.

ACTE

Règlement (UE) no911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013).

SYNTHÈSE

Le programme opérationnel GMES s’appuie sur les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et sur les activités de l’Agence spatiale européenne (ESA) concernant la composante spatiale du programme GMES.

Étendue du programme GMES

Le programme GMES comprend trois composantes:

• la composante services, assurant un accès aux informations dans six domaines;
• la composante spatiale, fournissant des observations spatiales dans les six domaines précédents;
• la composante in situ assurant des observations à partir d’installations aériennes, maritimes et terrestres dans les six domaines précédents.

Mise en œuvre initiale du programme GMES (2011-2013)

La mise en œuvre initiale du programme GMES couvre la période 2011-2013. Elle peut comprendre des actions opérationnelles dans les domaines suivants:

• la composante services;
• les mesures de soutien à l’adoption des services par les utilisateurs;
• l’accès aux données;
• le soutien à la collecte de données in situ;
• la composante spatiale.

Les objectifs des actions opérationnelles sont définis dans l’annexe du règlement.

Organisation

La Commission veille à la coordination du programme GMES avec les activités menées à l'échelle nationale, de l’Union et internationale, notamment le GEOSS. La mise en œuvre et le fonctionnement de GMES sont fondés sur des partenariats entre l’Union, les États membres et l'Agence spatiale européenne.

La Commission gère les fonds alloués aux activités menées au titre du présent règlement. Elle veille à la complémentarité et à la cohérence du programme GMES avec d’autres politiques, instruments et actions correspondants de l’Union relatifs, en particulier, à la compétitivité et à l’innovation, à la cohésion, à la recherche, aux programmes des systèmes européens de navigation par satellite (GNSS), à la protection des données, au système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS), etc.

La Commission veille à ce que les spécifications des services répondent aux besoins des utilisateurs. À cette fin, elle instaure un mécanisme transparent pour une participation et une consultation régulières des utilisateurs. Par ailleurs, elle est assistée par le forum des utilisateurs, composé de représentants d'utilisateurs publics de GMES nommés par les États membres.

La coordination technique et la mise en œuvre de la composante spatiale de GMES sont déléguées à l’ESA, qui s’appuie sur l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT), si nécessaire.

La Commission confie la coordination de la mise en œuvre technique des services GMES, le cas échéant, à des organes de l’Union ou à des organisations intergouvernementales compétents.

Fourniture des services

La Commission prend des mesures appropriées pour assurer une concurrence effective dans la fourniture de services GMES et promouvoir la participation des PME.

La fourniture de services GMES est décentralisée, le cas échéant, afin d’intégrer au niveau européen les collections de données constituées par les États membres et d’éviter les duplications.

Financement

L’enveloppe financière de référence pour les actions opérationnelles pour la période 2011-2013 est de 107 millions d'EUR. Les crédits sont autorisés annuellement par l’autorité budgétaire. Les pays tiers ou les organisations internationales peuvent aussi doter le programme GMES de fonds supplémentaires.

Politique en matière de données et d’informations GMES

La politique en matière de données et d’information pour des actions financées au titre du programme GMES poursuit les objectifs suivants:

• promouvoir l’utilisation et le partage des informations et des données GMES;
• assurer un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données collectées via l’infrastructure GMES, dans le respect des accords internationaux, des restrictions de sécurité et des conditions d’octroi de licences pertinentes;
• renforcer les marchés de l’observation de la Terre en Europe en vue de favoriser la croissance et la création d’emplois;
• contribuer à la durabilité et à la continuité de la fourniture de données et d’informations GMES;
• soutenir les milieux européens de la recherche, de l’innovation et de la technologie.

En vue de fournir un cadre propre à garantir la réalisation des objectifs de cette politique, tout en assurant la protection des informations, la Commission peut adopter:

• des mesures définissant les conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES;
• des mesures définissant les critères applicables aux restrictions d’accès aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l’infrastructure GMES dédiée.

Comité GMES

La Commission est assistée par le comité GMES. Celui-ci peut se réunir en formation spécifique pour traiter de questions concrètes, notamment celles qui se rapportent à la sécurité (le conseil pour la sécurité).

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 octobre 2009, intitulée Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité (GMES): défis à relever et prochaines étapes concernant la composante spatiale [ COM(2009) 589 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 décembre 2008, intitulée Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES): le souci d'une planète plus sûre [ COM(2008) 748 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 novembre 2005, intitulée La surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité (GMES): du concept à la réalité [ COM(2005) 565 final – Non publié au Journal officiel].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010[(COM/2013/0312 final) - Non publié au Journal officiel].

Copernicus est la nouvelle dénomination du programme européen d’observation de la Terre, GMES. Ce nouveau règlement, qui aurait dû s'appliquer dès le 1er janvier 2014, devrait permettre de mieux définir la gouvernance du programme, notamment le rôle de la Commission, les objectifs du programme et les indicateurs qui permettront un suivi efficace de sa mise en œuvre. L’enveloppe financière allouée à Copernicus pour la période 2014-2020 représente un montant maximal de 3 786 millions d’EUR, aux prix de 2011.

Dernière modification le: 28.02.2014