Lutte contre l’exploitation illégale des forêts

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le présent règlement interdit la mise sur le marché de l’Union européenne (UE) de bois issus d’une récolte illégale et instaure des conditions préalables à la commercialisation du bois et des produits dérivés dans l’UE.

POINTS CLÉS

Le présent règlement impose aux «opérateurs» qui mettent pour la première fois sur le marché de l’UE des produits dérivés du bois qu’ils fassent preuve de «diligence raisonnée»* afin de garantir que les produits qu’ils fournissent sont fabriqués à partir de bois issus d’une récolte légale. Pour ce faire, les opérateurs doivent utiliser un système de diligence raisonnée.
Les opérateurs peuvent élaborer leurs propres systèmes de diligence raisonnée ou avoir recours à un système mis en place par une organisation de contrôle.
Les organisations de contrôle sont reconnues en tant que telles par la Commission européenne. Leur rôle est d’aider les opérateurs à se conformer aux exigences définies dans ce règlement.
Afin de faciliter la traçabilité des produits dérivés du bois, tous les commerçants qui achètent ou vendent du bois sur le marché ont l’obligation de tenir des registres de leurs fournisseurs et de leurs clients.
Ce règlement, qui s’applique tant au bois récolté dans l’UE qu’au bois importé, couvre un vaste éventail de produits dérivés du bois qui sont repris en son annexe et qui sont conformes au code des douanes de l’Union.
Ce règlement considère que le bois ou les produits du bois accompagnés d’une autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [établie selon le règlement (CE) n^o 2173/2005] ou d’un permis CITES [règlement (CE) n^o 338/97] sont issus d’une récolte légale.

Suivi de la mise en œuvre et accès à l’information

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les pays couverts par le règlement doivent rendre accessibles au public et à la Commission européenne les informations sur l’application du présent règlement pendant la précédente année civile. La Commission rendra également accessible au public une vue d’ensemble pour l’UE en se fondant sur les données présentées par tous les pays de l’UE.

Au plus tard le 3 décembre 2021 et tous les 5 ans ensuite, la Commission doit réviser le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement en se fondant sur les informations reçues chaque année et sur l’expérience de son application.

CONTEXTE

L’exploitation illégale des forêts* représente un problème environnemental, économique et social largement répandu qui contribue au changement climatique, à la diminution de la biodiversité, à la perte de revenus, aux conflits (parfois armés) liés aux territoires et aux ressources, et à la corruption.

Pour plus d’informations, voir:

Exploitation illégale des forêts (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Diligence raisonnée: il s’agit d’un exercice de gestion des risques visant à réduire le plus possible le risque qu’un bois issu d’une récolte illégale (ou des produits qui le contiennent) ne soit mis en vente sur le marché de l’UE.

Exploitation illégale des forêts: la récolte du bois en violation des lois du pays où le bois est récolté.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23-34)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) n^o 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 115 du 27.4.2012, p. 12-16)

Règlement d’exécution (UE) n^o 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d’application relatives au système de diligence, ainsi qu’à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n^o 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 177 du 7.7.2012, p. 16-18)

Règlement (CE) n^o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1-6)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 2173/2005 du Conseil ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n^o 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 277 du 18.10.2008, p. 23-29)

dernière modification 29.08.2019