Label écologique communautaire (proposition)

Le label écologique communautaire a pour objectif d’encourager la production et la consommation de produits et de services ayant un impact réduit sur l’environnement par rapport à d’autres produits et services de même catégorie.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 juillet 2008 établissant un système de label écologique communautaire [COM(2008) 401 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’objectif de cette proposition de règlement est de modifier le système de label écologique communautaire existant afin d’en améliorer l’efficacité et d’en rationaliser le fonctionnement. Il s’agit d'encourager la production et la consommation durables des produits ainsi que la fourniture et l'utilisation durables des services, en définissant des critères permettant d'évaluer les bonnes performances environnementales, sur la base des produits et des services les plus performants parmi ceux qui sont disponibles sur le marché.

Cette révision vise en particulier à:

mieux faire connaître le label écologique dans l’Union européenne (UE) et dans le reste du monde;
augmenter le nombre de catégories de produits couverts par le label (de 23 à l’heure actuelle à 40 - 50 d’ici 2015), en particulier les catégories de produits ayant une incidence importante sur l’environnement;
mettre un nombre beaucoup plus important de produits porteurs du label écologique à la disposition des consommateurs dans les rayons (avec une part de marché de 10% dans les catégories de produits couvertes par le label);
harmoniser le label écologique avec les autres labels existants au niveau européen et mondial;
rendre les documents relatifs aux critères plus faciles à utiliser pour les acheteurs publics;
offrir la possibilité aux entreprises d’obtenir le label écologique moyennant un coût et des efforts raisonnables, tout en maintenant sa crédibilité auprès des consommateurs et des organisations écologiques.

Organismes competent

Chaque État membre désigne un ou plusieurs organisme(s), neutre(s) et indépendant(s), chargé(s) d’exécuter les tâches prévues par le règlement. La Commission institue un comité de l’Union européenne pour le label écologique (CUELE) et en désigne les membres, qui sont des représentants des organismes désignés au niveau des États membres et des représentants d'autres parties intéressées. La Commission fait en sorte que, dans la conduite de ses travaux, le CUELE garantisse, pour chaque catégorie de produits, une participation équilibrée de toutes les parties concernées, telles que les organismes compétents, les fabricants, les détaillants, les importateurs, les groupes de protection de l'environnement et les organisations de défense des consommateurs

Le CUELE contribue à l’élaboration et à la révision des critères du label écologique ainsi qu’à l’évaluation de sa mise en œuvre. Le comité conseille également la Commission et formule des recommandations sur les exigences minimales en matière de performances environnementales *.

Critères

Le label peut être attribué à tout bien ou service fourni ou distribué sur le marché communautaire, à titre onéreux ou gratuit. Dans le cas des denrées alimentaires, il ne peut être attribué qu’aux denrées alimentaires transformées et aux produits de la pêche et de l’aquaculture.

Les critères du label écologique sont fondés sur les performances environnementales des produits. Ces performances sont déterminées sur la base des produits les plus performants sur le marché communautaire en accord avec les objectifs stratégiques de la Communauté dans le domaine de l’environnement.

Cette performance s’évalue en fonction des incidences sur l’environnement * les plus significatives au cours du cycle de vie des produits telles que l’impact sur le changement climatique, sur la nature et la biodiversité ou la consommation d’énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses. Les critères du label écologique tiennent également compte des critères établis pour d’autres labels écologiques, lorsqu’ils existent pour la catégorie de produits considérés.

Après consultation du CUELE, la Commission adopte des mesures dans le but d’établir les critères spécifiques du label écologique pour chaque catégorie de produits. Elle fixe les exigences en matière d’évaluation de la conformité des différents produits aux critères du label écologique et détermine la période de validité des critères employés.

Le règlement introduit un nouveau logo pour le label écologique, décrit à l’annexe II. Le logo comprend la formule « Bon choix pour l’environnement » ainsi que, le cas échéant, l’indication des trois caractéristiques environnementales essentielles du produit, déterminées par la Commission.

Enregistrement, surveillance et contrôle

Les entreprises qui souhaitent utiliser le label écologique doivent s’enregistrer auprès de l’un des organismes compétents dans l’État membre d’origine du produit ou de l’un des États membres où le produit doit être commercialisé.

L’organisme compétent peut exiger le versement d’une redevance pouvant aller jusqu’à 200 euros pour le traitement de l’enregistrement. La Commission tient un registre commun des enregistrements notifiés par les organismes nationaux et le met à la disposition du public.

Les organismes compétents dans les États membres procèdent régulièrement à des vérifications auprès des utilisateurs du label écologique communautaire. Lorsqu’il s’avère qu’un utilisateur ne respecte pas les critères applicables à la catégorie de produits concernée ou qu’il n’a pas respecté la procédure d’enregistrement, l’organisme compétent interdit l’utilisation du label écologique pour les produits concernés.

Contexte

L’importance du système de label écologique, créé en 1992, a été soulignée dans le cadre de la stratégie relative à la politique intégrée des produits et du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement. Conformément au règlement (CE) n°1980/2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique, la Commission a réexaminé le système à la lumière de l’expérience acquise. La présente proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) n° 1980/2000.

Termes-clés de l'acte

Performances environnementales: le résultat de la maîtrise, par un fabricant, des caractéristiques des produits qui sont à l’origine d’incidences sur l’environnement.
Incidence sur l’environnement: toute modification de l’environnement provoquée entièrement ou partiellement par un produit au cours de son cycle de vie.

Références

Proposition	Journal officiel	Procédure
COM(2008) 401 final	-	COD 2008/0152

See also