Lignes directrices pour les aides d’État à la protection de l’environnement

Les aides peuvent être utilisées comme un moyen d’inciter les entreprises à atteindre un niveau de protection de l’environnement supérieur à celui qu’elles mettraient en œuvre en l’absence de normes contraignantes. La Commission fixe les conditions dans lesquelles ces aides peuvent être accordées aux entreprises sans que celles-ci nuisent au bon fonctionnement du marché commun.

Lignes directrices du 1er avril 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement [Journal officiel C 82 du 1.4.2008].

Les lignes directrices pour les aides d’État à la protection de l’environnement constituent un des instruments de mise en œuvre du plan d’action global dans le domaine de l’énergie pour la période 2007-2009 qui doit permettre la mise en place d’une politique européenne intégrée dans les domaines de l’énergie et du climat.

L’objectif principal du contrôle des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement est de garantir que les mesures d’aide entraîneront un niveau de protection de l’environnement supérieur à celui qui aurait été atteint en l’absence d’aide. Les effets positifs de l’aide doivent compenser ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe de pollueur-payeur * (PPP) (art. 174 du traité CE). La révision des règles de l’encadrement des aides d’État pour la protection de l’environnement est réalisée conformément aux orientations définies dans le plan d’action pour les aides d’État.

Le «critère de mise en balance» a été proposé dans le cadre du «Plan d’action dans le domaine des aides d’État » comme méthode d’appréciation de la compatibilité des aides avec le marché commun. Ce critère permet à la Commission de garantir que l’aide d’État a réellement un effet incitatif, est bien ciblée et proportionnée et a un impact négatif limité sur la concurrence et les échanges.

L’aide doit permettre de remédier aux défaillances du marché qui nuisent à l’environnement. La défaillance du marché la plus courante dans le domaine de la protection de l’environnement est liée aux externalités négatives. Un des objectifs des entreprises dans le cadre de leur stratégie de développement est de réduire les coûts de production. Elles peuvent donc être amenées à adopter des technologies ou des méthodes de production qui ne prennent pas en compte la protection de l’environnement. En conséquence, les coûts de production qu’elles supportent sont inférieurs au «coût environnemental» supporté par l’ensemble de la société.

Pour remédier à ces défaillances du marché, les États ont recours à des mesures réglementaires, des normes, des taxes, qui sont imposées aux entreprises polluantes afin de compenser les externalités négatives qu’elles produisent, selon le principe du pollueur-payeur.

Les États peuvent également recourir aux aides d’État comme incitation positive afin de renforcer la protection de l’environnement. L’aide doit encourager le bénéficiaire à changer son comportement et à réaliser des investissements qui améliorent le niveau de protection de l’environnement. Cependant, ces investissements peuvent aussi présenter des avantages économiques pour l’entreprise. Il est donc important de vérifier que l’aide est nécessaire et que l’entreprise n’aurait pas réalisé cet investissement en l’absence de la mesure d’aide.

L’aide doit être incitative et rester proportionnée. Elle est considérée comme telle uniquement si le même résultat ne pourrait pas être obtenu sans aide ou avec une aide moins importante. Le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour obtenir la protection de l’environnement recherchée. Tous les avantages économiques que les entreprises peuvent retirer de l’investissement considéré doivent être déduits lors du calcul des coûts admissibles pour l’aide à l’investissement.

Étant donné qu’il est difficile de prendre en compte ou de mesurer tous les avantages qu’une entreprise peut retirer d’un investissement supplémentaire, comme le renforcement de son «image verte», le montant de l’aide ne peut pas atteindre 100 % des coûts éligibles, à l’exception des aides accordées dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre réellement concurrentielle.

Dans les autres cas, de manière générale, l’intensité de l’aide * ne peut dépasser 50 % à 60 % des coûts d’investissement admissibles *. L’aide aux entreprises peut toutefois être majorée en fonction du type de mesure envisagée et de la taille de l’entreprise. Les présentes lignes directrices fixent des règles de calcul des coûts admissibles et de l’intensité de l’aide par catégorie de projet. Dans certains cas, des aides au fonctionnement sont également possibles.

Les lignes directrices s’appliquent à toutes les mesures d’aides en faveur de la protection de l’environnement notifiées à la Commission (y compris celles dont la notification est intervenue avant publication des lignes directrices) ainsi qu’à celles qui n’ont pas été notifiées si celles-ci sont octroyées après la publication de ces lignes directrices au Journal officiel. La Commission a recensé une série de mesures pour lesquelles les aides d’État peuvent être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur:

Les États membres doivent transmettre chaque année à la Commission un rapport sur les mesures d’aide à l’environnement qui doit contenir, pour chaque régime autorisé, des informations sur les grandes entreprises, et notamment le montant d’aide par bénéficiaire, l’intensité de l’aide, la description de la mesure et du type de protection de l’environnement à promouvoir. Les États membres doivent également tenir et conserver des registres détaillés de toutes les aides accordées.

Les lignes directrices s’appliquent à compter du 2 avril 2008 et jusqu’au 31 décembre 2014. Quatre ans après leur publication, elles seront réexaminées par la Commission sur la base notamment des renseignements communiqués par les États membres. Elles pourront également être modifiées par la Commission pour des raisons importantes, telles que l’évolution des politiques communautaires ou la conclusion d’accords internationaux sur le changement climatique.

Les présentes lignes directrices remplacent l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement du 3 février 2001. Certaines des mesures concernées par ces lignes directrices sont également couvertes par le règlement n°800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatible avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) [JO L 214 du 9.8.2008].

Termes-clés de l'acte

Principe du pollueur-payeur: principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution doivent être imputés au pollueur qui la provoque, sauf si le responsable de la pollution ne peut être identifié ou ne peut être tenu pour responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire, ou ne peut être astreint à supporter les coûts de la réhabilitation.
Intensité de l’aide: montant brut de l’aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles.
Coûts d’investissement admissibles: coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l’environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires.