Système européen d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives (proposition)

La présente proposition de règlement a pour objectif de remplacer les procédures nationales de déclaration et d’autorisation, concernant les transporteurs de matières radioactives, par un système d’enregistrement unique. La mise en œuvre de ce règlement doit permettre de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives, tout en maintenant un niveau élevé de radioprotection.

Proposition de règlement du Conseil du 30 août 2011 établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives [COM(2011) 518 final – Non publié au Journal officiel].

La présente proposition de règlement vise à mettre en place un système européen relatif à l’enregistrement des transporteurs de matières radioactives *. Il s’agit d’assurer la protection des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

Cette proposition concerne tout transporteur transportant des matières radioactives à l’intérieur de l’Union européenne (UE), au départ de pays tiers à destination de l’UE et au départ de l’UE à destination de pays tiers. Il ne concerne pas les transporteurs qui transportent des matières radioactives par voie aérienne ou maritime.

Les transporteurs sont tenus de s’enregistrer auprès du système électronique d’enregistrement des transporteurs (ESCReg). Ce système offre un accès restreint et sécurisé aux autorités compétentes des États membres, aux transporteurs enregistrés, ainsi qu’aux demandeurs d’un enregistrement, dans le respect des dispositions de la directive sur la protection des données à caractère personnel.Si le demandeur est établi dans un ou plusieurs États membres, sa demande est traitée par l’autorité compétente * de l’État membre où il a son siège social. Si le demandeur est établi dans un pays tiers, sa demande est traitée par l’autorité compétente de l’État membre où il a l’intention d’accéder en premier lieu au territoire de l’UE.

Les États membres désignent une autorité compétente et un point de contact national pour le transport de matières radioactives.

Si l’autorité compétente refuse d’accorder un certificat d’enregistrement au transporteur, le demandeur a la possibilité d’introduire un recours.

Le certificat d’enregistrement est reconnu par tous les États membres et est valable pour une période de cinq ans, renouvelable.

Une fois enregistré, le transporteur est habilité à effectuer des opérations de transport dans l’ensemble de l’UE. Le transporteur est tenu d’avoir une copie de son certificat d’enregistrement au cours du transport.

Les exigences nationales de déclaration et d’autorisation de la présente proposition de règlement ne sont possibles que dans les de transports des matières suivantes:

Cependant, le titulaire d’une licence ou d’un enregistrement délivrés conformément à la directive sur les dangers résultants des rayonnements ionisants peut transporter des matières radioactives sans enregistrement, si le transport est inclus dans les licences ou enregistrements pour tous les États membres sur le territoire desquels se déroule le transport.

Si le transporteur ne respecte pas les exigences de la présente proposition de règlement, l’autorité de l’État membre où a été constatée l’infraction a la possibilité de suspendre, révoquer ou modifier l’enregistrement du transporteur. Des poursuites peuvent même être engagées contre celui-ci.

En 2008, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive relative au transport de matières dangereuses afin de regrouper tous les modes de transport intérieur. Selon la directive 96/29/Euratom qui fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants les États membres doivent mettre en place un système d’enregistrement des entreprises et institutions traitant des matières radioactives, y compris les transporteurs. Par la présente proposition de règlement, cet enregistrement sera centralisé afin de faciliter les transports dans l'UE.

Termes clé de l’acte

Matières radioactives : toute matière contenant des radionucléides pour laquelle à la fois l’activité massique et l’activité totale dans l’envoi dépassent les valeurs indiquées dans le règlement sur le transport des matières radioactives
Autorité compétente : toute autorité désignée par un État membre pour l’accomplissement des tâches découlant du présent règlement.

Réféfence

Proposition	Journal officiel	Procédure
COM(2011) 518 final	-	2011/0225/NLE

See also