Directive 2009/73/CE sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
Règles d’organisation du secteur
Ces règles ont pour objectif de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental.
Les pays de l’UE peuvent imposer aux entreprises du secteur du gaz des obligations de service public qui couvrent:
Les pays de l’UE doivent veiller à ce que:
Les pays de l’UE sont chargés du suivi de la sécurité de l’approvisionnement, et en particulier des questions de:
Des coopérations régionales ou interétatiques peuvent être mises en place afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement.
Les pays de l’UE doivent assurer l’intégration des marchés nationaux à un ou plusieurs niveaux régionaux, en vue de constituer une première étape vers l’intégration d’un marché intérieur complètement libéralisé. Les «îlots gaziers» de régions isolées doivent également être incorporés. Dans ce contexte, les autorités de régulation nationales doivent collaborer avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie.
Transport, stockage et GNL
Dissociation* et transparence de la comptabilité
À partir du 3 mars 2012, les pays de l’UE devaient dissocier les réseaux de transport et les gestionnaires des réseaux de transport. Les entreprises actives dans le secteur de la production ou de l’approvisionnement de gaz ou d’électricité ne peuvent exercer aucun pouvoir sur les gestionnaires des réseaux de transport, et vice versa.
Les pays de l’UE, ainsi que les autorités compétentes ont le droit d’accès à la comptabilité des entreprises de gaz naturel, mais doivent cependant préserver la confidentialité de certaines informations. Les entreprises de gaz naturel doivent maintenir des comptes séparés pour toutes leurs activités liées à l’approvisionnement en gaz telles que le transport et la distribution.
Désignation des gestionnaires de réseau de transport
Avant d’être officiellement désignée comme gestionnaire de réseaux de transport, une entreprise doit d’abord être certifiée. Une liste de gestionnaires de réseaux de transport désignés par les pays de l’UE est ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
En outre, et le cas échéant, les pays de l’UE doivent désigner un ou plusieurs gestionnaires d’installation de stockage et de GNL.
Tâches des gestionnaires de réseau de transport
Les gestionnaires de réseau sont chargés de:
Les gestionnaires de réseau de transport doivent construire des capacités transfrontalières suffisantes pour permettre l’intégration de l’infrastructure européenne de transport. Ils doivent présenter chaque année à l’autorité de régulation un plan décennal de développement du réseau qui indique les principales infrastructures qui doivent être construites ou rénovées ainsi que les investissements à réaliser au cours des 10 prochaines années.
Distribution et fourniture
Les pays de l’UE doivent désigner les gestionnaires de réseaux de distribution, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables des réseaux de distribution de le faire.
Les gestionnaires du réseau de distribution sont principalement chargés de:
Le gestionnaire de réseau de distribution doit être indépendant sur le plan juridique par rapport aux autres activités non liées à la distribution.
Organisation de l’accès au réseau
Les pays de l’UE ou les autorités de régulation compétentes sont chargés d’instaurer un système d’accès non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport et de distribution basés sur des tarifs publiés. Ils doivent garantir l’accès des clients éligibles aux réseaux de gazoducs en amont. Par ailleurs, ils doivent définir les conditions d’accès aux installations de stockage et au stockage en conduites (le stockage du gaz par compression dans les réseaux de transport et de distribution de gaz).
Règles supplémentaires pour le marché intérieur du gaz naturel
La directive (UE) 2019/692 vise à surmonter les obstacles liés à l’achèvement du marché intérieur de gaz naturel résultant de la non-application des règles du marché de l’UE aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers. Les amendements introduits par la présente directive visent à garantir que les règles applicables aux conduites de transport de gaz reliant deux pays de l’Union ou plus sont également applicables, au sein de l’Union, aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers.
Elle s’applique depuis le 3 septembre 2009 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 3 mars 2011.
La présente directive a abrogé la directive 2003/55/CE le 3 mars 2011.
Les deux communications de la Commission de 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité et l’enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité ont souligné l’insuffisance des règles et mesures en vigueur relatives au marché intérieur du gaz et ont mis en exergue le besoin d’adopter de nouvelles règles.
Pour plus d’informations, voir:
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94-136)
Les modifications successives de la directive 2009/73/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1-14)
Veuillez consulter la version consolidée.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité [COM(2006) 841 final du 10.1.2007]
Communication de la Commission — Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité (rapport final) [COM(2006) 851 final du 10.1.2007)
dernière modification 17.05.2019