Travail indépendant: égalité de traitement entre hommes et femmes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2010/41/UE concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle instaure le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.

POINTS CLÉS

• La législation s’applique à tous les travailleurs indépendants (toute personne exerçant une activité lucrative pour son propre compte), ainsi qu’à leurs conjoints ou partenaires de vie.
• L’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination, qu’elle soit directe* ou indirecte*, en raison du sexe dans les secteurs public et privé. Le harcèlement*, sexuel* ou autre, est considéré comme une discrimination fondée sur le sexe.
• Les pays de l’UE peuvent adopter des mesures d’action positive, comme la promotion d’initiatives économiques menées par des femmes, pour garantir concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes.
• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que:
  • les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie ne soient pas plus difficiles que pour les autres personnes;
  • les conjoints et les partenaires de vie puissent bénéficier du régime national de protection sociale;
  • les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie puissent avoir droit à une allocation de maternité suffisante correspondant à une période de congé d’au moins 14 semaines;
  • toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement puissent avoir accès à des procédures judiciaires ou administratives;
  • tout préjudice subi soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé;
  • les organismes nationaux désignés soient compétents pour promouvoir, analyser, surveiller et soutenir l’égalité de traitement de toutes les personnes concernées par cette législation;
  • l’objectif de l’égalité entre hommes et femmes soit pris en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités, visées par ladirective;
  • le contenu de la directive soit diffusé le plus largement possible.
• Les pays de l’UE devaient communiquer à la Commission européenne toutes les informations disponibles concernant l’application de la directive au plus tard le 5 août 2015.
• La Commission présente un rapport basé sur les contributions nationales au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 5 août 2016.
• La Commission dispose d’un site internet dédié aux femmes entrepreneurs.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 4 août 2010. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 5 août 2012.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré à l’emploi et la formation.

TERMES CLÉS

* Discrimination directe: lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe.

* Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes de l’un des deux sexes.

* Harcèlement: lorsqu’un comportement non désiré porte atteinte à la dignité d’une personne ou crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

* Harcèlement sexuel: toute forme de comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement.

ACTE

Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (JO L 180 du 15.7.2010, p. 1-6)

dernière modification 28.06.2016