Islande – Agriculture, pêche et sécurité alimentaire

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 de la Commission identifie les progrès qui doivent encore être réalisés par l’Islande dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. Les dispositions de l’acquis de l’Union européenne (UE) en matière de sécurité alimentaire sont appliquées par le pays à la suite de l’adoption de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, dont beaucoup sont directement applicables. Le fonctionnement de la politique agricole commune repose sur les éléments essentiels que sont la bonne application de ces règles et l'efficacité de l'administration publique chargée d'en assurer le respect et le contrôle sont deux éléments essentiels sur lesquels repose le fonctionnement de la politique agricole commune (PAC). La PAC implique la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle, tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), ainsi que la capacité à mettre en œuvre des actions de développement rural. Les États membres doivent aussi pouvoir appliquer la législation de l’UE en matière d’aides directes aux agriculteurs et gérer les organisations communes de marché pour divers produits agricoles.

L'acquis dans le domaine de la pêche est constitué de règlements qui ne nécessitent pas de transposition en droit national. Toutefois, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer l'administration et les opérateurs à l'application de la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles, des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales doivent être adaptés.

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la politique alimentaire générale fixe les règles d’hygiène à respecter pour la production de denrées alimentaires. L’acquis définit aussi des règles précises dans le domaine vétérinaire, qui sont essentielles à la préservation de la santé des animaux, à leur bien-être et à la sécurité des aliments d’origine animale sur le marché intérieur. Dans le domaine phytosanitaire, les règles de l’UE régissent notamment la qualité des semences, les produits phytopharmaceutiques, la lutte contre les organismes nuisibles et l’alimentation animale.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

L’essentiel de la politique agricole n’est pas encore alignée avec les dispositions européennes et aucune nouvelle mesure législative n’a été entreprise par l’Islande. Des structures administratives appropriées doivent également être mises en place dans ce domaine.

L’Islande a globalement alignée sa législation avec l’acquis de l’UE en matière de sécurité alimentaire, de politique vétérinaire et phytosanitaire. Pourtant la législation islandaise sur les animaux vivants n’est toujours pas alignée et aucun nouveau développement n’est à signaler. Le paquet législatif européen relatif à l’hygiène doit être mis en place en novembre 2011. Des progrès supplémentaires sont nécessaires concernant la législation sur les produits phytopharmaceutiques, les nouveaux aliments ainsi que pour renforcer la capacité de l’administration et des laboratoires.

Le pays continue à appliquer une politique de la pêche dont les objectifs sont similaires à ceux de la politique européenne de la pêche. Mais les règles applicables continuent différer considérablement. En effet, la législation n’est pas alignée sur l’acquis de l’UE et aucun nouveau développement n’est à signaler. Les mécanismes de mise en place et de suivi des mesures européennes de soutien doivent encore être établis. Les restrictions existantes aux investissements étrangers dans le secteur de la pêche ne sont pas alignées sur les règles européennes.

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