Islande – Concurrence

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 note le haut niveau d’alignement et de mise en œuvre de l’acquis de l’Union européenne (UE) en Islande qui s’explique en grande partie par l’appartenance du pays à l’Espace économique européen (EEE).

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis en matière de concurrence couvre les politiques relatives aux ententes et au contrôle des aides d'État. Il est constitué de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante), à contrôler les concentrations d’entreprises et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En règle générale, les règles de la concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et les États membres doivent pleinement coopérer avec la Commission pour les faire respecter.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Dans le domaine de la concurrence, la législation islandaise est déjà largement alignée sur les dispositions européennes et mise en œuvre de façon effective.

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