Renforcer la coordination des politiques économiques

La présente communication présente les réformes envisagées par la Commission afin d’améliorer la coordination des politiques économiques. Ces réformes comprennent une surveillance accrue des politiques budgétaires des États membres, la mise en place d’un semestre économique européen et des mesures spécifiques à la zone euro.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 mai 2010 intitulée «Renforcer la coordination des politiques économiques» [COM(2010) 250 – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans cette communication, la Commission tire les conséquences de la crise économique mondiale de 2009. Elle estime ainsi qu’il est devenu fondamental pour l’Union européenne (UE) de renforcer la coordination des politiques économiques des États membres.

En effet, la crise économique mondiale a mis en avant certaines faiblesses de l’Union économique et monétaire:

• les déséquilibres budgétaires des États membres, notamment le niveau élevé de leurs dettes publiques, pouvant rapidement mener à des situations de crise;
• l’interdépendance des économies des États membres;
• le manque de coordination politique au niveau de l’UE;
• les déséquilibres macroéconomiques et financiers spécifiques à la zone euro qui ont aggravé la situation économique de celle-ci.

Face à ces problématiques, la Commission entend améliorer la surveillance économique des États membres afin d’éviter les déficits budgétaires trop importants. Elle propose par ailleurs d'élargir la surveillance de l'évolution macroéconomique et de renforcer la gouvernance économique de la zone euro.

La présente communication présente ainsi trois objectifs principaux:

• assurer un meilleur respect du pacte de stabilité et de croissance;
• créer un semestre économique européen;
• mettre en place un cadre de gestion de crise dans la zone euro.

Pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance est un pacte par lequel les États membres s’engagent à contrôler leur déficit public afin d’éviter les déséquilibres budgétaires. Ce pacte dispose:

• d’un volet préventif qui repose sur les programmes de stabilité et de convergence: chaque année, les États membres soumettent ces programmes à la Commission et au Conseil. Les programmes de stabilité et de convergence établissent notamment les objectifs budgétaires et les perspectives économiques de chaque État membre;

• d’un volet correctif qui repose sur la procédure concernant les déficits excessifs: un État membre peut se voir attribuer des recommandations voir même des sanctions s’il ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance.

La Commission propose alors de renforcer les volets préventif et correctif du pacte en accordant plus d’importance à la dette. Par exemple, les programmes de stabilité et de convergence pourraient intégrer de nouveaux objectifs concernant la viabilité des finances publiques. La Commission propose également de prendre plus en considération l’interaction entre la dette publique et les déficits budgétaires dans la procédure concernant les déficits excessifs.

De plus, les procédures concernant les déficits excessifs devraient être accélérées afin d’offrir aux États membres les recommandations le plus tôt possible et leur permettre ainsi de remédier aux déséquilibres budgétaires naissants.

Semestre européen

La Commission propose la mise en place d’un semestre économique européen au début de chaque année. Ce semestre aurait notamment pour objectif de renforcer la coordination politique et la surveillance économique des États membres.

Au début du semestre européen, le Conseil européen devra identifier les principaux défis économiques et fournir aux États membres des orientations stratégiques quant aux politiques à mener. Ces informations serviront ensuite de base aux États membres pour élaborer leurs programmes de stabilité et de convergence ainsi que leurs programmes nationaux de réforme.

Respectant pleinement le calendrier des parlements nationaux, le semestre européen permettrait alors de présenter et d’examiner ces programmes lorsque les décisions budgétaires importantes sont encore en cours d’élaboration au niveau national.

Mesures spécifiques à la zone euro

L’interdépendance des économies des États membres est encore plus importante dans la zone euro en raison de la monnaie unique. La Commission propose ainsi une surveillance économique accrue pour les États membres ayant adopté l’euro.

Un «tableau de bord» pourrait ainsi être mis en place pour chaque États membres. Il comprendrait une série d’indicateurs tels que le niveau de la dette publique, les prix du crédit, l’évolution des comptes courants, la productivité ou encore l’emploi. Ces tableaux de bord seraient accompagnés d’une évaluation qualitative. Ils serviraient ensuite de base à des recommandations concernant:

• le domaine des recettes et des dépenses publiques;
• le fonctionnement du marché du travail, des produits, des services et des finances.

Enfin, la Commission propose de mettre en place un cadre de gestion de crise pour assurer la stabilité financière dans la zone euro. Un tel cadre prendrait la forme de prêts accordés aux pays de la zone euro et se trouvant dans des difficultés financières. Les prêts accordés seraient soumis au respect d’un programme décrivant les mesures à prendre par les États membres afin d’assainir leur budget.

Prochaines étapes

La Commission va soumettre plusieurs propositions législatives afin de mettre en œuvre les réformes présentées dans cette communication.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. [Journal officiel L 118 du 12.5.2010].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 juin 2010 intitulée «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi - Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE» [COM(2010) 367 – Non publié au Journal officiel].

Cette communication reprend les propositions présentées dans la communication intitulée «Renforcer la coordination des politiques économiques». Elle développe ces idées politiques en des propositions concrètes et plus détaillées. La communication apporte notamment des précisions sur les mesures préventives et correctives envisagées pour renforcer le respect du pacte de stabilité et de croissance. Elle détaille également le déroulement du semestre européen.

Dernière modification le: 30.07.2010