Relations avec la partie nord de Chypre

La présente communication a pour objectif de proposer des mesures afin de développer économiquement la partie nord de Chypre et la rapprocher de l’Union.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 3 juin 2003 «Moyens permettant d’encourager le développement économique de la partie nord de Chypre et de la rapprocher de l’Union» [COM(2003) 325 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

En l’absence d’une solution globale à la division de facto de Chypre, cette communication propose des mesures visant à développer l’économie de la partie nord de l’île et à la rapprocher de l’Union. Deux types de mesures sont signalés: l’assistance financière et les échanges commerciaux.

L’assistance financière

En 2003, afin de promouvoir le développement économique, 9 millions d’euros d’assistance financière de l’Union seront destinés aux projets suivants:

• des projets d’infrastructures dans les grandes villes de la partie nord de l’île;
• des aides non remboursables aux petites et moyennes entreprises;
• des études préparatoires pour l’intégration de la partie nord à l’Union après qu’une solution politique à la division de l’île aura été trouvée.

Pour rapprocher la partie nord de Chypre de l’Union, la Commission intensifiera en 2003 ses actions d’information. 3 millions d’euros seront accordés aux actions suivantes:

• organisation de séminaires sur l’acquis communautaire à l’intention des citoyens de la partie nord;
• organisation de visites des institutions de l’Union destinées aux citoyens chypriotes turcs;
• consultation des autorités chypriotes pour savoir comment encourager la participation des citoyens de la partie nord aux programmes communautaires;
• coopération avec les États membres;
• soutien à la société civile et aux partenaires sociaux de la partie nord;
• poursuite de la traduction de l’acquis en turc.

Les échanges commerciaux

La présente communication propose d’instaurer un système permettant aux produits du nord de l’île d’être exportés aux tarifs préférentiels en vertu de l’accord d’association signé entre Chypre et l’Union. Depuis 1994, la non-acceptation des certificats délivrés par la République turque de Chypre du nord empêchait les exportations de cette partie de l’île de bénéficier du traitement douanier préférentiel accordé au reste de Chypre par l’accord d’association. Avec le nouveau système, la chambre de commerce chypriote turque sera chargée de délivrer les certificats de circulation pour les marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l’île.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant le «Rapport annuel 2006-2007 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque [COM(2007) 0536 final – Non publié au Journal officiel].

Ce rapport fait suite à la première année de mise en œuvre du programme d’aide économique destiné à la communauté chypriote turque. Il dresse un bilan positif, notamment en raison du renforcement de la capacité administrative. Cependant la durée du programme a été réduite, passant de cinq (2005-2009) à trois années (2007-2009). La réduction globale de la planification implique également une réduction des délais de passation des marchés.

Règlement (CE) n°389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) n°2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction [Journal officiel L 65 du 7.3.2006].

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES BIENS

Communication de la Commission du 27 août 2008 relative au «Rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et sur la situation découlant de cette mise en œuvre» [COM(2008) 529 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission estime que le règlement (CE) n° 389/2006 constitue un cadre juridique adapté. Le nombre de personnes ayant franchi la ligne de démarcation a doublé entre le 1er mai 2007 et le 30 avril 2008, atteignant son niveau le plus haut depuis l’établissement de la ligne verte. Cependant l’immigration clandestine est également en augmentation. Les flux de marchandises ont augmenté d’un tiers pendant la période considérée. Ceci malgré des obstacles persistants aux échanges, en particulier pour les marchandises provenant de la partie nord de l’île qui ne se trouve pas sous contrôle effectif du gouvernement. Le règlement a été modifié le 16 juin 2008, afin de faciliter les échanges entre les deux zones. La Commission doit poursuivre son évaluation de la mise en œuvre du règlement.

Décision 2007/330/CE de la Commission du 4 mai 2007 levant les interdictions relatives à la circulation de certains produits d’origine animale sur l’île de Chypre, imposées par le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil, et fixant les conditions de circulation de ces produits [notifiée sous le numéro C(2007) 1911] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 123 du 12.5.2007].

Règlement (CE) n°866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n°10 de l’acte d’adhésion de 2003 [Journal officiel L 161 du 30.4.2004]. Les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif et celles où il ne l’exerce pas, sont séparés par une ligne de démarcation. Cette ligne ne constitue pas une frontière extérieure de l’UE.

Le présent règlement établit les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les contrôles des personnes, des marchandises et des services qui franchissent la ligne de démarcation.

Dernière modification le: 07.09.2009