Partenariat pour l'adhésion de la Turquie

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités turques dans leurs efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il met particulièrement l'accent sur les critères politiques. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, en particulier la mise en œuvre de l'acquis, et forme un cadre de référence pour l'orientation de l'aide de préadhésion.

ACTE

Décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE.

SYNTHÈSE

Le partenariat pour l'adhésion de la Turquie est le principal instrument qui oriente le pays dans sa préparation à l'adhésion. Il prend appui sur la stratégie de préadhésion.

Le Conseil européen d'Helsinki (décembre 1999) a reconnu que la Turquie était un pays candidat à l'adhésion sur des bases équivalant à celles des autres pays candidats. Les négociations en vue de l'adhésion ont été lancées le 3 octobre 2005.

La stratégie de préadhésion réunit les cadres et les instruments du processus d'adhésion d'un nouvel État membre. Elle offre ainsi un programme cohérent d'adhésion à la Turquie tout en lui permettant de se familiariser avec les procédures et les politiques de l'Union européenne (UE), notamment par sa participation aux programmes communautaires.

OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion vise à inscrire dans un cadre juridique unique:

• les domaines prioritaires dans lesquels des réformes devraient être entreprises dans la perspective de la préparation à l'adhésion à l'UE;
• une orientation pour l'assistance financière en vue de la mise en œuvre de ces domaines d'action prioritaires;
• les principes et conditions encadrant la réalisation du partenariat.

Le partenariat pour l'adhésion de la Turquie a été élaboré en 2001 et révisé à trois reprises (en 2003, 2006 et 2008). Il évolue en fonction des progrès réalisés et des efforts à poursuivre par le pays en vue de sa préparation à l'adhésion.

En vue de la réalisation des objectifs identifiés dans le partenariat pour l'adhésion, la Turquie adopte un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA). Dans ce programme, la Turquie présente les modalités et un calendrier relatifs à la mise en œuvre de domaines prioritaires.

PRIORITÉS

Le partenariat pour l'adhésion classe les priorités en priorités à court terme qui doivent être réalisées dans un délai d'un à deux ans et en priorités à moyen terme qui doivent être réalisées dans un délai de trois à quatre ans. Elles sont principalement basées sur la capacité de la Turquie à respecter:

• les critères de Copenhague définis en 1993;
• le cadre de négociations adopté le 3 octobre 2005.

Les priorités à court et moyen termes sont les suivantes:

• le dialogue politique, qui comprend des priorités à court terme, à savoir: la démocratie et l'État de droit (administration publique, contrôle civil des forces de sécurité, système judiciaire et lutte contre la corruption), les droits de l'homme et la protection des minorités qui impliquent la promotion et le respect de ces droits au niveau national et international (droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, situation dans l'est et le sud-est, personnes déplacées), les questions régionales et obligations internationales (Chypre, règlement pacifique des différends frontaliers, accord d'association);
• les critères économiques, à savoir: la libéralisation du marché, la lutte contre l'économie parallèle, l'achèvement du programme de privatisation, l'amélioration du climat des affaires, la compétitivité, la viabilité des finances publiques, des politiques budgétaires et monétaires garantissant la stabilité macroéconomique, une politique économique coordonnée ainsi que l'amélioration des infrastructures et du niveau d'éducation et de santé et la correction des déséquilibres du marché du travail;
• l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, c'est-à-dire l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis (politiques et actes, originaires et dérivés, de l'UE).

Évaluation

La Commission évalue régulièrement les progrès réalisés par la Turquie dans le cadre des priorités fixées par le partenariat pour l'adhésion et sur les domaines dans lesquels davantage d'efforts devraient être fournis. Cette évaluation porte sur le respect des critères d'adhésion, y compris sur l'adoption et la mise en œuvre effective de l'acquis. Le suivi et l'examen de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sont assurés dans le cadre de l'accord d'association entre l'UE et la Turquie.

CADRE FINANCIER

La Turquie bénéficie d'une assistance financière au titre de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour la période 2007-2013. Le cadre financier indicatif pluriannuel pour la période 2009-2011 (CFIP) précise le montant de l'assistance prévue pour la Turquie au titre de l'IAP, à savoir environ 3 037,9 millions d'euros (2007 et 2008 inclus).

L'assistance communautaire est subordonnée au respect des éléments essentiels qui régissent les relations bilatérales entre la Turquie et l'UE, les critères de Copenhague et les priorités définies par le partenariat. Dans le cas contraire, l'assistance financière peut être suspendue par le Conseil.

De plus, la Turquie bénéficie des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre du mandat de prêt extérieur couvrant les pays voisins du Sud-est de l'Europe.

ACTES LIÉS

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004.

Le Conseil européen a décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005.

RELATIONS BILATÉRALES

Accord d'association CEE-Turquie (1963) [Journal officiel n° 217 du 29.12.1964].

Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Turquie à la suite de l'élargissement de l'Union européenne [Journal officiel L 254 du 30.9.2005].

ASSISTANCE FINANCIÈRE

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) [Journal officiel L 210 du 31.7.2006].

Cadre financier indicatif pluriannuel (CFIP) pour:

• 2008-2010 [COM(2006) 672 final - Non publié au Journal officiel];
• 2009-2011 [COM(2007) 689 final - Non publié au Journal officiel].

ÉVALUATION

Les rapports (EN) sont disponibles sur le site de la direction générale de l'élargissement de la Commission européenne.

Dernière modification le: 29.05.2008