Slovaquie - Justice et affaires intérieures

Priorités à court terme

• amélioration de la lutte contre le crime organisé et l'immigration clandestine;
• ratification de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux, de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et de la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption;
• alignement du code pénal sur l'acquis dans les domaines de la lutte contre le crime organisé et la fraude;
• amélioration de la législation du droit d'asile et instauration d'un organe indépendant;
• renforcement de la capacité à lutter contre le blanchiment des capitaux.

Évaluation (novembre 2000)

Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre le crime organisé et l'immigration clandestine, ainsi que dans la législation relative au droit d'asile. Toutes les conventions internationales signalées dans les priorités ont été ratifiées, à l'exception de la convention européenne sur le blanchiment des capitaux. La capacité à lutter contre le blanchiment des capitaux n'a pas été renforcée.

Évaluation (novembre 2001)

En matière de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine, certains progrès ont été réalisés. En outre, la Slovaquie a ratifié la convention européenne sur le blanchiment de capitaux. Toutefois, le code pénal n'a pas encore été modifié et les dispositions en matière de droit d'asile doivent être améliorées. Les priorités ne sont donc réalisées qu'en partie.

Évaluation (octobre 2002)

La Slovaquie doit poursuivre le renforcement de sa capacité de contrôle aux frontières afin de lutter contre l'immigration clandestine. Une unité nationale de lutte contre l'immigration clandestine a été mise en place en avril 2002.

Adoptée en juin 2002, la nouvelle loi sur l'asile prévoit la mise en place d'un organe indépendant constituant la seconde instance dans le cadre d'une procédure de demande d'asile.

En ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre le crime organisé, la Slovaquie a continué à progresser de manière encourageante dans l'alignement de sa législation avec l'adoption de la modification du code de procédure pénale. Toutefois, le pays doit poursuivre ses efforts dans la lutte contre le crime organisé, y compris le trafic d'êtres humains et le trafic de drogues.

La Slovaquie a aussi renforcé la capacité à lutter contre le blanchiment d'argent et se concentre sur le respect des recommandations du Groupe d'action financière. Le renforcement du service de renseignements financiers prévu dans le plan d'action est en cours.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme

• poursuite de la mise en place et du renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (notamment en vue d'assurer la responsabilisation de la police et l'indépendance du pouvoir judiciaire);
• poursuite de l'élaboration d'un système efficace de gestion des frontières;
• lutte contre le crime organisé et la corruption;
• alignement de la politique en matière de visas sur celle de l'Union européenne ainsi qu'achèvement de l'alignement sur les dispositions des conventions internationales;
• amélioration de la capacité à traiter les questions d'asile et d'immigration en vue, notamment, de l'application de l'acquis Schengen.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2000)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2001)

La Commission constate que des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne la modernisation du système judiciaire et le contrôle des frontières extérieures. À l'heure actuelle, la traite des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants et la corruption restent des problèmes très importants. La Slovaquie n'a donc réalisé cette priorité qu'en partie.

Évaluation (octobre 2002)

La Slovaquie a progressé dans l'alignement de sa politique en matière de visas sur celle de l'Union européenne, notamment grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur le séjour des étrangers entrée en vigueur en avril 2002. Un office central des visas est devenu opérationnel en février 2002.

Le service de lutte contre le trafic d'êtres humains et le Bureau du crime organisé de la direction générale de la police nationale sont entrés en service. Il faudrait encore renforcer les services du corps de police chargés de la lutte contre le crime organisé par des effectifs supplémentaires.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, laLituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/262/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/853/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2004 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 511 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 711 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004