Slovaquie - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives

Priorités à court terme:

• adoption d'une loi sur le service public et élaboration d'une stratégie de réforme de l'administration (l'accent étant mis sur le renforcement de l'administration chargée de l'adhésion à l'Union européenne);
• renforcement de l'administration dans les domaines de l'environnement et des questions vétérinaires et phytosanitaires (notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures);
• début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités n'ont pas été atteintes.

La Slovaquie a adopté des mesures préliminaires en vue de l'adoption de la législation sur le service public, en établissant une stratégie de réforme, mais la loi n'a pas encore été adoptée. Peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne le renforcement de l'administration dans les secteurs de l'environnement et dans la mise en place des structures nécessaires aux politiques régionale et structurelle. Aucun progrès n'a été réalisé dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire.

Évaluation (novembre 2000)

La loi sur la fonction publique n'a pas été adoptée. La mise en œuvre de la réforme de l'administration publique a été retardée. L'élaboration du plan de développement national et du plan de développement rural doit se poursuivre.

Évaluation (novembre 2001)

La loi sur la fonction publique a été adoptée et la stratégie de réforme de celle-ci a été mise en œuvre. Le plan de développement rural a été approuvé et celui du développement national avance. Les capacités juridiques et administratives nécessaires pour gérer les aides de pré-adhésion doivent être mises en place. L'organisme SAPARD doit être accrédité. Une loi sur le contrôle financier et l'audit interne ainsi que la modification de la loi sur la Cour des comptes ont été adoptées.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de la Slovaquie à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• renforcement des structures de la cour des comptes et du contrôle financier, ainsi que des fonctions d'audit interne;
• amélioration du fonctionnement des douanes, des organes de surveillance du système bancaire et du marché financier, des structures institutionnelles et des mécanismes budgétaires de développement régional;
• amélioration du fonctionnement du système judiciaire;
• renforcement des institutions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée);
• renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ces domaines.

Évaluation (novembre 2000)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ces domaines.

Évaluation (novembre 2001)

La Cour des comptes a été renforcée. Les effectifs des unités d'audit interne, de l'unité centrale d'harmonisation et des statistiques doivent également être renforcés.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/262/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/853/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2004 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 511 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 711 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1754Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004