Partenariat pour l'adhésion de la Pologne

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.

Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de pré-adhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement:

• de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion,
• de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.

1) OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et modifié en décembre 1999 et en janvier 2002), a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Pologne, les moyens financiers disponibles pour aider la Pologne à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de la Pologne.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'Accord européen entre l'Union européenne et la Pologne.

2) LES PRIORITÉS

Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que la Pologne était susceptible de régler ou de faire avancer au cours de l'an 2000. Le règlement des questions prioritaires du second groupe devrait être achevé avant la fin de l'année 2003.

La Pologne n'a pas mis en œuvre les priorités relatives aux critères politiques. Par contre, celles relatives aux critères économiques ont été largement accomplies. La majorité des autres priorités (sauf dans les domaines du contrôle financier, de la politique sociale, de l'union économique et monétaire, de la pêche et de l'agriculture) ont été partiellement respectées.

En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la Décision 99/851/CE). Une dernière révision a été publiée en 2002 (Décision 2002/91/CE). Celle-ci constitue la base de l'évaluation réalisée par la Commission dans son rapport de l'année 2002.

Les domaines prioritaires sont les suivants:

(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).

• Réforme économique
• Renforcement des capacités institutionnelles et administratives
• Marché intérieur
• Justice et affaires intérieures
• Agriculture - Pêche
• Environnement
• Critères politiques
• Politique économique
• Transport
• Emploi et affaires sociales
• Politique régionale et cohésion

3) CADRE FINANCIER

Phare

Le programme Phare a fourni 2534 millions d'euros à la Pologne au cours de la période 1999-2000. Le programme Phare 2000 pour la Pologne prévoyait une dotation de 428 millions d'euros. Un complément de 55 millions d'euros était affecté au programme de coopération avec l'Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie, ainsi qu'à une action spéciale dans la région Baltique. Le programme Phare 2001 en faveur de la Pologne prévoyait 396 millions d'euros. Un complément de 56 millions d'euros était affecté aux mêmes actions qu'en 2000. Phare 2002 prévoyait 342, 2 millions d'euros, plus un complément de 51,8 millions en vue du renforcement des institutions. Une autre enveloppe supplémentaire de 56 millions était accordée à la coopération transfrontalière avec l'Allemagne, la République tchèque, la Slovaquie et dans le cadre d'une action spéciale en mer Baltique.

Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son entrée en vigueur.

Aide de préadhésion

À partir de l'an 2000, l'aide financière comprend une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.

Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible par an s'élevait à 398 millions d'euros pour Phare, à 168,6 millions d'euros pour SAPARD et sera compris entre 312 et 385 millions d'euros pour ISPA. SAPARD 2002 accordait 177 millions d'euros à la Pologne. L'enveloppe d'ISPA pour la même année était de 357 millions.

4) RÉFÉRENCES

Décision 98/260/CE du Conseil du 30.03.1998

Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 99/851/CE du 6.12.1999

Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2002 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 701 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 509 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 709 final

Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1752

Non publié au Journal officiel

Décision 2002/91/CE du 28.01.2002

Journal officiel L44 du 14.02.2002

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408

Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004