Lettonie - Politique régionale

Priorités à court terme:

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• introduction du cadre juridique, budgétaire et administratif d'une politique nationale pour traiter les disparités régionales dans une approche intégrée, afin de participer aux programmes structurels de l'Union européenne.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2000)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2001)

Les travaux de rédaction du plan de développement national sont en cours. Le Minsitère des Finances sera responsable à l'avenir de la planification des interventions et de la gestion Fonds structurels ainsi que de la coordination de la politique budgétaire nationale. Les progrès réalisés concernant les questions législatives, institutionnelles, structurelles et administratives demeurent limités. La base légale de la future participation aux Fonds structurels devrait être adoptée en priorité.

Évaluation (octobre 2002)

La Lettonie a accompli d'importants progrès dans sa préparation à la mise en œuvre d'une politique de cohésion économique et sociale. En matière d'organisation territoriale, elle a conclu avec Eurostat un accord sur la classification NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques): l'ensemble du territoire correspond aux niveaux NUTS I et II et est lui-même subdivisé en cinq régions de planification de niveau NUTS III. En mars 2002, le pays a adopté la loi relative au développement régional qui définit le système général de politique régionale et, en mai 2002, la loi relative à l'aménagement du territoire. Les principales institutions appelées à intervenir dans la gestion des Fonds structurels et de cohésion ont été désignées en février 2002: le Ministère des Finances et le trésor public deviendront respectivement l'autorité de gestion et l'autorité de paiement pour la gestion des Fonds structurels et de cohésion. Le Ministère des Finances a commencé sa réorganisation: fusion de plusieurs institutions sous son autorité, création de nouveaux services et recrutement de personnel supplémentaire. En matière de programmation, la Lettonie a soumis en janvier 2002 à la Commission son plan de développement national (2002-2006) qui servira de base au projet de document unique de programmation (DOCUP). Le DOCUP letton comportera 6 axes proritaires: un pour le FEOGA, un pour l'IFOP, un pour le FSE et deux pour le FEDER (développement des entreprises et infrastructures) et un pour l'assistance technique. Afin de promouvoir la coopération entre les différents échelons de l'administration publique et de discuter de l'élaboration du plan, deux séminaires de partenariat ont été organisés en mars et avril 2002 avec des représentants d'organisations non gouvernementales et des régions de planification. En outre, la Lettonie a adopté en mars 2002 des lignes directrices relatives à la gestion, au suivi, à l'évaluation et au contrôle. Elles attribuent au Ministère des Finances la responsabilité de la mise en place des systèmes de suivi et d'évaluation et de la coordination globale des unités d'audit interne de l'ensemble des institutions publiques. La Cour des Comptes nationale exercera le contrôle financier externe. Dans le domaine des statistiques, la création d'un système informatique d'échange de données est en cours.

La Lettonie a clos les négociations du chapitre "Politique régionale" sans avoir demandé de dispositions transitoires. Elle doit désormais consacrer des efforts supplémentaires au renforcement de la capacité administrative ainsi qu'au développement de la coordination interministérielle et du partenariat. En matière de programmation, l'accent devra être mis sur la préparation du DOCUP et sur son évaluation ex ante. Si les organismes chargés de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion ont été désignés, la répartition des tâches ainsi que la législation d'exécution reste inachevée. La Lettonie doit veiller en particulier à ce que la sélection des projets et le processus décisionnel se déroulent dans un cadre garantissant la transparence, l'efficacité et la fiabilité des programmes. D'une manière générale, il convient de renforcer tous les systèmes et procédures permettant un suivi, une gestion financière et un contrôle efficaces.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/263/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/854/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97)2004 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98)703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999)506 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000)706 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001)700 final - SEC(2001)1749Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002)700 final - SEC(2002)1405Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004