Lettonie - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives

Priorités à court terme:

• poursuite de la réforme structurelle des administrations publiques, en particulier, l'administration des douanes et des impôts ainsi que la capacité de contrôle financier;
• renforcement du ministère de l'agriculture;
• élaboration d'une stratégie de formation pour le pouvoir judiciaire;
• renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, notamment en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures et le renforcement institutionnel dans le domaine de l'environnement;
• début de la mise en place des structures nécessaires à la politique régionale et structurelle.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités ont été partiellement atteintes.

En ce qui concerne la réforme de l'administration publique, les progrès ont été très limités. Dans le cadre de la réforme des douanes, la décision de faire dépendre les bureaux régionaux de la direction générale des douanes devrait faciliter le contrôle du respect de la législation. La formation des agents du pouvoir judiciaire a été améliorée, les possibilités étant devenues plus nombreuses. Par contre, des efforts importants doivent être déployés dans la restructuration et le renforcement des secteurs de l'agriculture, de l'environnement et des politiques régionale et structurelle.

Évaluation (novembre 2000)

Le processus de réforme de l'administration publique a commencé. En septembre 2000, une nouvelle loi sur le service civil a été adoptée. Une loi-cadre sur la structure institutionnelle de l'administration publique et une autre sur les organismes publics sont prévues. Un conseil d'audit interne a été institué en juin 2000 et tous les ministères disposent maintenant d'unités d'audit interne. Un plan de développement pour l'audit externe a été lancé en décembre 1999.

Évaluation (novembre 2001)

Une loi sur la fonction publique, une loi sur les agences et une stratégie de réforme de l'administration publique ont été adoptées. Cependant, la loi cadre sur la structure institutionnelle de l'administration publique fait défaut. Le plan de développement rural a été adopté et celui de développement national est en cours d'élaboration. Un organisme payeur a été accrédité pour SAPARD. Le système de contrôle interne des finances publiques a bien évolué.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation de la Lettonie à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• mise en application de la législation communautaire relative au marché intérieur;
• création des institutions capables de mettre en oeuvre les programmes de développement régional et la politique agricole de la Communauté (capacités statistiques notamment);
• création de services anti-fraude;
• renforcement du processus budgétaire et de la capacité de prospective macro-économique;
• amélioration du fonctionnement du système judiciaire;
• formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application;
• renforcement des institutions compétentes en matière de justice et d'affaires intérieures (mise à disposition d'un personnel suffisant et convenablement formé, notamment dans la police, les postes aux frontières, les ministères et les tribunaux);
• renforcement de l'administration chargée des questions alimentaires.

Évaluation (octobre 1999)

Des réformes ont été entreprises afin d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire. De même, des possibilités de formation en droit communautaire pour les professions juridique ont été crées. En ce qui concerne le renforcement des institutions de la justice et des affaires intérieures, des progrès ont été faits dans les domaines de la protection de la frontière orientale et de l'amélioration du professionnalisme de la police des frontières.

Évaluation (novembre 2000)

Il n'y a pas eu de progrès dans ce domaine.

Évaluation (novembre 2001)

Un code déontologique de la fonction publique est entré en vigueur et un document sur la réforme des salaires a été adopté. Néanmoins, rendre l'administration publique capable d'appliquer et de gérer l'acquis communautaire reste un des problèmes les plus important à résoudre. Des règles relatives à l'organisation d'audits internes des programmes et des projets financés par l'Union européenne ont été adoptées. Un plan de réforme territoriale administrative a été adopté. La Lettonie a renforcé ses capacités administratives dans le domaine statistique.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/263/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/854/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2004 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 703 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 506 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 706 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004