Partenariat pour l'adhésion de la Lettonie

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.

Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de pré-adhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement:

de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion,
de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.

1) OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et modifié en décembre 1999 et en janvier 2002), a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Lettonie, les moyens financiers disponibles pour aider la Lettonie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA) (révisé en avril 2002), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de la Lettonie.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'Accord européen entre l'Union européenne et la Lettonie.

2) LES PRIORITÉS

Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que la Lettonie était susceptible de régler ou de faire avancer au cours de l'an 2000. Le règlement de celles du second groupe devrait être achevé avant la fin de l'année 2003.

La Lettonie a respecté les priorités relatives aux critères économiques, la libre circulation des personnes, la libre circulation des marchandises, la libre circulation des capitaux et les statistiques. Dans la grande majorité des domaines, les priorités ont été réalisées partiellement.

En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la Décision 1999/854/CE). Une dernière révision a été publiée en février 2002 (Décision 2002/88/CE). Elle constitue la référence sur laquelle le rapport de la Commission de l'année 2002 s'est basé.

Les domaines prioritaires sont les suivants:

(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).

3) CADRE FINANCIER

Phare

Le programme Phare 2001 pour la Lettonie prévoyait 31,4 millions d'euros pour le programme national. 3 millions supplémentaires étaient destinés au programme balte de coopération transfrontalière. Phare 2002 accordait 27 millions d'euros à la Lettonie, plus 5 millions au titre du mécanisme de financement supplémentaire en faveur du renforcement des institutions. Un supplément de 3 millions est destiné au programme balte de coopération transfrontalière.

Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son entrée en vigueur.

Aide de préadhésion

À partir de l'an 2000, l'aide financière comprend une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures prises dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.

Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible s'élèvait à 90 millions d'euros pour Phare, à 66 millions d'euros pour SAPARD et entre 105 et 165 millions d'euros pour ISPA. Les montants annuels étaient de 35 millions d'euros, 22,2 et entre 36,4 et 57,2 millions d'euros provenant respectivement de Phare, SAPARD et ISPA. L'enveloppe indicative Sapard 2002 pour la Lettonie était de 22,9 millions d'euros. Celle d'Ispa était entre 38,1 et 59,9 millions.

En 2002, afin de soutenir les efforts des pays négociant l'adhésion à l'Union, la Commission a mobilisé une aide financière spéciale d'un montant de 250 millions d'euros.

4) RÉFÉRENCES

Décision 98/263/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/854/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2005 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 704 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 506 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 706 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749Non publié au Journal officiel

Décision 2002/88/CE du 28.01.2002Journal officiel L 44 du 14.02.2002

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004