Hongrie - Politique régionale
Priorités à court terme:
Évaluation (novembre 2003)
Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.
Priorités à moyen terme:
Évaluation (octobre 1999)
La Hongrie a poursuivi la consolidation de ses mécanismes financiers internes au niveau central.
Évaluation (novembre 2000)
Il n'y a pas eu de progrès dans cette priorité.
Évaluation (novembre 2001)
La Hongrie a poursuivi l'adaptation de son cadre législatif et a défini sa structure institutionnelle dans la perspective de la programmation et de la mise en œuvre de l'aide accordée au titre des Fonds structurels et du Fonds de Cohésion. Le Ministère de l'Économie demeure responsable de la planification et de la programmation. Le Trésor devrait assumer la fonction de future autorité de paiement. Le Ministère des finances est chargé de la réglementation et de la surveillance des finances publiques. Des préparatifs concrets sont en cours pour le lancement d'une évaluation ex ante du plan national de développement avec l'aide de Phare. Un système pilote de surveillance informatique a été mis sur pied et doit être étendu aux futures autorités de gestion.
Évaluation (octobre 2002)
La Hongrie a progressé dans la préparation à la mise en œuvre des politiques structurelles. En matière d'organisation territoriale, elle a confirmé en janvier 2002 la classification NUTS (Nomenclature des unités territoriales statistiques) provisoire: l'ensemble du territoire forme une unité unique de niveau NUTS I et est lui-même composé de sept régions de niveau NUTS II. La Hongrie a redéfini les responsabilités des divers ministères qui seront responsables de la programmation et de la gestion des Fonds structurels et de cohésion. Directement rattachée au cabinet du Premier ministre, l'Office national de développement sera chargé de coordonner la préparation du plan national de développement et deviendra l'autorité de tutelle du futur cadre communautaire d'appui (CCA) de l'Objectif 1 et du Fonds de cohésion. Les ministères responsables de la gestion des futurs programmes opérationnels (PO) ont été formellement désignés. Le processus de programmation avait démarré en 2001 mais a pris beaucoup de retard si bien que la première partie du plan national de développement ainsi que son évaluation ex ante sont encore en préparation. La mise en place au sein de l'Office national de développement d'une unité responsable du partenariat, de l'information et la communication témoigne par ailleurs de la volonté des autorités d'associer les partenaires socio-économiques à la mise en œuvre de la politique de cohésion. En matière de suivi et d'évaluation, l'Office national de développement met en place actuellement une unité composée de sept experts. Mis au point pour la collecte des données concernant les aides de préadhésion, le logiciel MEMOR comprend un module "Fonds structurels" qui sera expérimenté en 2002. Dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers, le Ministère des Finances est chargé de l'élaboration des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des contrôles sur place. De même, les ministères concernés par la gestion des Fonds structurels et de cohésion ont établi des unités d'audit interne. S'il existe déjà en Hongrie un système de planification des dépenses budgétaires comprenant des dispositions en matière de transferts entre lignes budgétaires, le gouvernement a pris l'engagement de modifier la loi sur les finances publiques pour accroître la flexibilité des procédures. En ce qui concerne les statistiques, la compilation des données régionales s'est poursuivie. En revanche, aucune avancée n'est à signaler sur le plan législatif.
La Hongrie a clos provisoirement les négociations portant sur le chapitre "Politique régionale" sans avoir sollicité de régime transitoire. Afin d'être prête pour l'adhésion, elle doit désormais concentrer ses efforts sur la finalisation des documents de programmation, le renforcement des capacités administratives de tous les ministères et organismes concernés. De nouvelles initiatives sont également attendues dans le but d'assurer une coordination interministérielle efficace. Des progrès importants sont nécessaires dans la préparation technique des futurs projets éligibles au soutien communautaire. La mise en conformité des systèmes de suivi et d'évaluation avec les exigences de l'acquis communautaire doit également faire l'objet d'avancées importantes.
Évaluation (novembre 2003)
Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.
Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.
RÉFÉRENCES
Décision 99/850/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999
Avis de la Commission COM(97)2001 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(98)700 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(1999)505 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2000)705 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2001)700 final - SEC(2001)1748Non publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2002)700 final - SEC(2002)1404Non publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205Non publié au Journal officiel
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
Dernière modification le: 19.11.2004