Partenariat pour l'adhésion de la Hongrie

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.

Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de pré-adhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement:

• de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion,
• de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.

1) OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et révisé en décembre 1999 et en janvier 2002) a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique unique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Hongrie, les moyens financiers disponibles pour aider la Hongrie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA) (révisé en mars 2002), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, les plans de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de la Hongrie.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'Accord européen entre l'Union européenne et la Hongrie.

2) LES PRIORITÉS

Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que la Hongrie était susceptible de régler ou de faire avancer au cours de l'an 2000. Le règlement de celles du second groupe devrait être achevé avant la fin de l'année 2003.

D'une manière générale, la Hongrie a respecté partiellement les priorités liées aux critères politiques et économiques. Le pays a largement respecté les priorités relatives à la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes, la libre circulation des capitaux, le droit des sociétés, la politique sociale, l'énergie, la culture, la politique audiovisuelle et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. Les priorités dans le reste des domaines ont été partiellement respectées.

En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la Décision 99/850/CE). Une dernière révision a eu lieu en janvier 2002 (Décision 2002/87/CE). Celle-ci constitue la référence sur laquelle le rapport de la Commission de l'année 2002 s'est basé.

Les domaines prioritaires sont les suivants:

(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).

• Réforme économique
• Renforcement des capacités institutionnelles et administratives
• Marché intérieur
• Justice et affaires intérieures
• Environnement
• Critères politiques
• Politique économique
• Agriculture
• Transport
• Emploi et affaires sociales
• Politique régionale et de cohésion

3) CADRE FINANCIER

Phare

Le programme Phare a fourni 1, 030 milliards d'euros à la Hongrie au cours de la période 1990-1999 et 96 millions d'euros dans la période 2000-2002. Le programme Phare 2001 accordait 89,9 millions d'euros à la Hongrie. Un complément de 19 millions était destiné à des programmes de coopération transfrontalière, dont 10 millions, 5, 2 et 2 pour la coopération avec respectivement l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Le programme Phare 2002 prévoyait 87 millions d'euros pour la Hongrie, plus 24,7 millions au titre de la facilité en faveur du renforcement des institutions. Un complément de 19 millions est accordé à la Hongrie en vue de sa coopération transfrontalière avec l'Autriche (10 millions), la Roumanie (5 millions), la Slovaquie (2 millions) et la Slovénie (2 millions).

En 2002, la Commission a fourni une aide financière spéciale d'un montant maximal de 250 millions d'euros aux pays négociant leur adhésion à l'Union européenne.

Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son entrée en vigueur.

Aide de préadhésion

À partir de l'an 2000, l'aide financière comprend une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.

Le plan SAPARD hongrois a été approuvé par la Commission européenne en octobre 2000. La mise en œuvre du programme ISPA, lancé en janvier 2000, avance bien. Cette mise en œuvre présente le même cadre institutionnel que le programme Phare: le Fonds national du Ministère de finances est chargé de la gestion financière et plusieurs agences sont responsables de la réalisation technique. Pour la gestion de SAPARD, un système différent a été décidé.

L'enveloppe indicative de Sapard pour la Hongrie en 2002 était de 39,8 millions d'euros. Celle d'Ispa se situait aux alentours de 93,9 millions.

4) RÉFÉRENCES

Décision 99/850/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2001 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 700 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 505 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 705 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748Non publié au Journal officiel

Décision 2002/87/CE du 28.01.2002Journal officiel L 44 du 14.02.2002

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]