Estonie - Renforcement des capacités institutionnelles et administratives

Priorités à court terme:

• renforcement des organismes chargés de la réglementation et du contrôle;
• élaboration d'une stratégie de formation nationale globale pour les agents de la fonction publique;
• élaboration d'une stratégie ainsi que d'un calendrier pour la consolidation des diverses agences de surveillance actives dans le secteur financier;
• renforcement des administrations compétentes en matière phytosanitaire et vétérinaire, en particulier en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures;
• renforcement institutionnel dans le domaine de l'environnement;
• début de la mise en place des structures nécessaires aux politiques structurelle et régionale.

Évaluation (octobre 1999)

Ces priorités ont été partiellement respectées.

L'Estonie doit poursuivre ses efforts afin d'augmenter ses capacités institutionnelles et administratives. Aucune stratégie de réforme de l'administration publique n'a encore été adoptée. Les efforts déployés dans la mise en place et le renforcement des organes de surveillance et d'exécution doivent être poursuivis (notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de la propriété industrielle et intellectuelle, de la fiscalité, des douanes, des valeurs mobilières, de la concurrence, de l'environnement et phytosanitaire). Un programme destiné à consolider les agence de surveillance dans le secteur financier a été déjà adopté, mais il manque toujours une décision formelle concernant les modalités de sa mise en œuvre.

Évaluation (novembre 2000)

L'élaboration des plans de développement rural et national s'est poursuivie. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le cadre législatif du contrôle financier interne et externe. Les structures de lutte contre la fraude et les unités d'audit au sein des organismes de financement ne sont pas encore mises en place. L'indépendance des contrôleurs internes nationaux doit encore progresser. La formation des magistrats s'est améliorée.

Évaluation (novembre 2001)

L'organisme payeur pour SAPARD a été accrédité. Des progrès ont été réalisés au niveau de la programmation et de la gestion d'ISPA. Des unités d'audit et de contrôle interne ont été instaurées. Des structures de lutte contre la fraude et l'indépendance des contrôleurs internes doivent être mises en place. La formation des magistrats a bien progressé.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée. La partie relative au Partenariat pour l'adhésion du rapport 2002 se concentre sur les questions qui requièrent davantage de travail en vue de la préparation d'Estonie à l'adhésion.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Priorités à moyen terme:

• assurer une gestion efficace du secteur public aux niveaux central et local;
• accorder une attention particulière au processus budgétaire, au contrôle financier interne, aux statistiques, aux douanes, à l'environnement et à l'agriculture;
• améliorer le fonctionnement du système judiciaire;
• renforcer les institutions compétentes en matière de justice et d'affaires intérieures (personnel en nombre suffisant et convenablement formé);
• créer des administrations compétentes en matière de contrôle des denrées alimentaires.

Évaluation (octobre 1999)

Aucun progrès n'a été réalisé dans ces domaines.

Évaluation (novembre 2000)

Il n'y a pas eu de progrès dans cette priorité.

Évaluation (novembre 2001)

Le système judiciaire continue à s'améliorer. Les systèmes de contrôle financier et les capacités statistiques ont été renforcés. La coordination entre les ministères doit être améliorée.

Évaluation (octobre 2002)

L'évaluation de ces priorités n'a pas été réalisée.

Évaluation (novembre 2003)

Se référer aux fiches relatives à la reprise de l'acquis communautaire.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont intégré l'Union européenne le 1er mai 2004.

RÉFÉRENCES

Décision 98/264/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121, 23.04.1998

Décision 1999/855/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335, 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2006 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 705 finalNon publié au journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 504 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 704 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403Non publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004