Partenariat pour l'adhésion de l'Estonie

Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités du pays candidat dans ses efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.

Suite à la signature du traité d'adhésion le 16 avril 2003 et l'intégration officielle du pays à l'Union européenne le 1er mai 2004, le partenariat pour l'adhésion s'est éteint.

Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de pré-adhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement:

• de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion,
• de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.

1) OBJECTIF

Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et modifié en décembre 1999 et en janvier 2002), a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Estonie, les moyens financiers disponibles pour aider l'Estonie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.

Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA) (révisé en mai 2002), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. En 2002, le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de l'Estonie.

Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.

Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'Accord européen entre l'Union européenne et l'Estonie.

2) LES PRIORITÉS

Elles ont été réparties en deux groupes: à court et à moyen terme. Les questions prioritaires du premier groupe sont celles que l'Estonie était susceptible de régler ou de faire avancer au cours de l'an 2000. Le règlement de celles du second groupe doit être achevé avant la fin de l'année 2003.

L'Estonie a respecté en partie les priorités relatives aux critères économiques et politiques. La grande majorité des priorités relatives à l'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion ont été en partie respectées. Les priorités relatives au contrôle financier ont été complètement accomplies.

En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la Décision 1999/855/CE). Une dernière révision a été publiée en février 2002 (Décision 2002/86/CE). Celle-ci constitue la référence sur laquelle le rapport de la Commission de l'année 2002 s'est basé.

Les domaines prioritaires sont les suivants:

(Pour accéder à de l'information actualisée se référer à l'analyse de la reprise de l'acquis communautaire).

• Critères politiques
• Réforme économique
• Renforcement des capacités institutionnelles et administratives
• Marché intérieur
• Justice et affaires intérieures
• Environnement
• Politique économique
• Agriculture - Pêche
• Transports
• Emploi et affaires sociales
• Politique régionale et de cohésion

3) CADRE FINANCIER

Phare

Le programme Phare 2000 pour l'Estonie prévoyait une dotation nationale de 24 millions d'euros. Un complément de 3 millions d'euros était également affecté, dans le cadre du programme de coopération transfrontalière, pour les investissements dans le domaine des infrastructures, de l'amélioration de la qualité de l'eau et d'un mécanisme de soutien à des micro-projets dans la région balte. Phare 2001 accordait 26,3 millions d'euros à l'Estonie. Un supplément de 3 millions était destiné à des programmes de coopération tranfrontalière. Le programme Phare 2002 en faveur de l'Estonie prévoyait 21 millions d'euros, plus 9,4 millions au titre de la facilité supplémentaire prévue par le programme en vue du renforcement des institutions du pays. Dans le cadre du programme de coopération transfrontalière avec les pays baltes, un montant de 3 millions d'euros est également accordé à l'Estonie.

Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son entrée en vigueur.

Aide de préadhésion

À partir de l'an 2000, l'aide financière comprend une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures prises dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.

Au cours de la période 2000-2002, le montant annuel de l'aide financière accordée à l'Estonie s'élèvait à 30 millions d'euros pour le programme Phare, 12,1 millions d'euros pour SAPARD et d'environ 35 millions d'euros pour le programme ISPA.

En 2002, l'enveloppe indicative pour la mise en œuvre de Sapard était de 12,7 millions d'euros et celui d'ISPA pour la même période d'entre 21,2 et 37,1 millions.

4) RÉFÉRENCES

Décision 98/264/CE du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998

Décision 1999/855/CE du 6.12.1999Journal officiel L 335 du 28.12.1999

Avis de la Commission COM(97) 2006 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(98) 705 finalNon publié au journal officiel

Rapport de la Commission COM(1999) 504 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2000) 704 finalNon publié au Journal officiel

Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747Non publié au Journal officiel

Décision 2002/86/CE du 28.01.2002Journal officiel L 44 du 14.02.2002

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403Non publié au Journal officiel

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

Dernière modification le: 19.11.2004