Slovénie
1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(99) 512 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1411 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait restrictives les politiques slovènes en matière d'immigration et de permis de travail, mais elle constatait également que des modifications de la législation étaient en cours de préparation. En ce qui concernait les domaines de la justice et des affaires intérieures, la Commission européenne estimait que la Slovénie avait fait la preuve, en règle générale, de sa capacité à progresser, notamment pour les règles concernant l'immigration et les contrôles frontaliers. Si des progrès étaient réalisés dans d'autres domaines (notamment celui de la justice, du droit d'asile et de la répression du crime organisé), la Slovénie devait être en mesure de se conformer dans les toutes prochaines années aux règles de l'Union européenne relatives à la justice et aux affaires intérieures.
Le rapport de novembre 1998 constatait que la Slovénie avait fait des progrès significatifs, excepté en ce qui concernait la police. Toutefois, afin d'atteindre les objectifs à moyen terme du partenariat pour l'adhésion, des efforts importants devaient être consentis en matière de politique législative (adoption des conventions internationales et adaptation de la législation interne) et de ressources humaines. Ces dernières devaient donc être renforcées, notamment pour la mise en œuvre de nouvelles législations.
En 1999, la Commission constatait que des progrès considérables avaient été effectués par la Slovénie dans l'adoption et la révision des instruments juridiques ainsi que dans la création de nouvelles structures dans le domaine de l'immigration et du droit d'asile. Des ressources budgétaires avaient été dégagées. La Slovénie devait désormais finaliser son alignement notamment en légiférant dans le domaine des contrôles aux frontières et des stupéfiants.
Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait que des progrès considérables avaient été réalisés par la Slovénie dans presque tous les domaines. L'harmonisation de la législation ainsi que le renforcement de l'administration avaient été des points prioritaires pour le gouvernement slovène. Des efforts supplémentaires devaient, en tout état de cause, être soutenus en vue de l'amélioration des contrôles aux frontières extérieures.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission constatait que, depuis le dernier rapport, la Slovénie avait réalisé certains progrès en matière de justice et affaires intérieures notamment en ce qui concernait le renforcement de l'administration.
Le rapport d'octobre 2002 concluait que des progrès supplémentaires avaient été accomplis dans le domaine de la protection des données, de l'immigration, du droit d'asile, de la coopération policière et de la lutte contre le crime organisé. En revanche, la situation n'avait guère évolué dans le domaine des drogues.
Le rapport de novembre 2003 constate un alignement quasiment total sur l'acquis communautaire de la législation slovène. Quelques ajustements doivent être opérés dans le dispositif institutionnel concernant la protection des données et au code pénal.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La libre circulation des personnes
Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".
Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.
Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.
Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.
La politique d'asile
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.
En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.
De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:
Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
La politique d'immigration
Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:
Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:
En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.
La coopération judiciaire civile
Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:
En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.
Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale
L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.
L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:
L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur
L'accord européen d'association avec la Pologne comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.
Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.
ÉVALUATION
La loi sur la protection des données à caractère personnel a été modifiée en juin 2001. En octobre 2001, la loi sur les informations classifiées a été adoptée régissant la protection de ces informations dans les institutions publiques. En outre, l'Office pour la protection des données classifiées a été mis en place en mars 2002. Les instances de surveillance sont actuellement composés d'un Médiateur adjoint chargé des questions relatives à la protection des données et d'une Inspection créée au sein du ministère de la Justice. La Commission constate que la législation en matière de protection des données est désormais alignée sur l'acquis communautaire.
La politique slovène en matière de visas est pleinement alignée sur celle de l'UE. En janvier 2001, la Slovénie avait adopté des dispositions concernant la délivrance des visas aux postes-frontières, la délivrance des visas pour des raisons humanitaires et le retrait des visas. De plus, en mars 2001, les nouveaux passeports slovènes avaient été délivrés. En novembre 2001, la Slovénie et la Bulgarie avaient signé un accord concernant la suppression des visas et la coopération dans un certain nombre de domaines.
Des progrès ont été accomplis en matière de contrôle des frontières extérieures. La Commission estime que le renforcement des contrôles se révèle prioritaire en considérant le fait que la Slovénie devient de plus en plus un pays de transit pour les immigrés clandestins. Une nouvelle loi, définissant les organismes responsables du contrôle et de la surveillance des frontières, est entrée en vigueur en janvier 2003. En avril 2003, un accord de coopération policière transfrontalière avec la Croatie est entré aussi en vigueur . Des accords analogues avec l'Autriche et la Hongrie sont en cours de préparation. Un autre accord concernant la simplification des formalités aux frontières pour le transport ferroviaire et routier a été signé avec la Croatie en avril 2003. En ce qui concerne la mise en œuvre, la Slovénie est en train de mettre à niveau ses équipements de surveillance des frontières, notamment maritimes, et d'ériger des postes-frontières à la frontière avec la Croatie. Une unité spécialisée responsable du contrôle des frontières en général avait déjà été créée en juin 2002 au sein de la Direction de la police générale.
Le plan d'action Schengen, adopté par la Slovénie en mai 2001, établit les besoins de recrutement et de formation pour la période 2000-2005 afin de garantir un contrôle adéquat. Certaines modifications ont été apportées en 2003 aux programmes de recrutement. En ce qui concerne le système d'information Schengen (SIS II), la préparation à l'intégration progresse comme prévu.
En ce qui concerne l'immigration, l'alignement sur l'acquis communautaire a été achevé. En janvier 2001, la loi sur l'emploi de ressortissants des pays tiers est entrée en vigueur et en septembre 2001 des amendements à la loi sur les étrangers, relatifs au regroupement familial, à l'emploi de ressortissants de pays tiers et à la responsabilité des transporteurs ont été adoptés. En outre, la Slovénie a conclu des accords de réadmission avec 23 pays (Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Estonie, France, Grèce…). En novembre 2001, un protocole concernant la mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Slovénie et la république fédérale de Yougoslavie a été approuvé par le gouvernement. Un accord de réadmission avec la Bosnie et Herzégovine a été signé en mars.
La loi sur le droit d'asile a été modifiée une première fois en décembre 2000. Ensuite, en juillet 2001, ont été introduites des modifications concernant, entre autres, l'octroi de l'asile pour des raisons humanitaires. En octobre 2000, la Slovénie a adopté des dispositions concernant la procédure d'accueil et d'hébergement de ressortissants étrangers dans les centres d'hébergement. En 2003, la maison d'accueil des demandeurs d'asile à Ljubljana a été séparée du centre pour étrangers (centre de refoulement des immigrés clandestins). La capacité d'hébergement des centres pour étrangers et des maisons d'accueil des demandeurs d'asile continue améliorer. Au mois de juillet 2002, la Slovénie avait adopté des amendements à la loi sur la protection temporaire. Ces amendements ont eu pour but d'améliorer le statut des personnes déplacées en provenance de Bosnie et Herzégovine, qui bénéficiaient d'une protection temporaire pour une période maximale de dix ans.
En matière de coopération policière, les services de police ont été réorganisés et des unités spécialisées, notamment dans la criminalité organisée, ont été créées. En outre, en octobre 2001, la Slovénie a conclu un accord de coopération avec Europol, qui a été ratifié par le Parlement en février 2002. La mise en œuvre de l'accord a commencé et une liaison d'information avec le quartier général d'Europol a été établie. Actuellement, la coopération avec Europol progresse sans problèmes. Des agents de liaison commencent à être détachés à l'étranger. En ce qui concerne la coopération interinstitutionnelle, un accord a été signé entre les services de police et l'administration des douanes dans le domaine de la prévention et la détection de la criminalité.
La coopération avec les autres services de police des États membres se poursuit. Des patrouilles mixtes ont été créées afin de contrôler les zones les plus sensibles des frontières italo-slovènes.
En matière de lutte contre la criminalité organisée, la Slovénie a ratifié un accord de coopération avec la Roumanie. L'accord avec la Bulgarie dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, les drogues illicites, le trafic de précurseurs et le terrorisme, signé en novembre 2001, a été ratifié en février 2002. Un autre accord de coopération dans le domaine a été signé avec l'Estonie en juin 2002. La Slovénie est à la fois un pays de transit et de destination de la traite des êtres humains; pour cela, elle devrait poursuivre ses efforts dans la lutte contre ce phénomène.
En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la Slovénie a signé, en novembre 2001, la Convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme.
En septembre 2001, la Slovénie a ratifié la convention de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, mais le code pénal n'a pas encore été modifié afin de s'aligner sur ces dispositions. Toutefois, la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe a été ratifiée en mars et est entrée en vigueur en avril 2003. Une nouvelle et vaste loi de lutte contre la corruption est actuellement en discussion au Parlement en vue de sa ratification. Un Office pour la prévention de la corruption a été mis en place. De plus, afin de lutter efficacement contre la fraude, les services de police ont été réorganisés et ils disposent désormais d'unités spécialisées. En 2003, le Bureau national pour la prévention de la corruption a élaboré une stratégie globale de lutte contre la fraude et la corruption, comprenant un ensemble d'unités spécialisées au sein des forces de police.
La nouvelle cellule d'information au sein du Ministère de la Santé est chargée de la collecte et de l'échange d'informations en ce qui concerne la lutte contre les stupéfiants. Des efforts supplémentaires doivent être déployés en considérant que la Slovénie est un pays de transit de la drogue sur la route des Balkans et qu'elle devient de plus en plus un pays de consommation. Certaines modifications ont été apportées au cadre institutionnel, telles que l'intégration dans le ministère de la Santé, dès janvier 2004, du Bureau national de lutte contre la drogue, mais le programme national de prévention de la toxicomanie 2003-2008 n'a toujours pas été adopté par le Parlement.
En septembre 2001, la nouvelle loi sur le blanchiment de capitaux a été adoptée. Des amendements à cette loi ont été adoptés au mois de juin. L'alignement de la législation slovène sur l'acquis est désormais achevé.
En ce qui concerne la coopération douanière, la Slovénie a ratifié un accord sur l'assistance mutuelle avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et avec la Norvège. Le rapport 2003 souligne l'efficacité de la coopération avec l' OLAF.
En matière de coopération judiciaire en matière civile et pénale, la Slovénie a ratifié la convention européenne sur l'assistance juridique mutuelle en matière pénale et son protocole additionnel. En outre, des accords d'extradition ont été conclus avec l'Autriche, la Croatie, la France, l'ARYM, l'Allemagne, l'Italie, la Roumanie et la Turquie. Le pays a signé en 2002, mais pas encore ratifié, la convention de 1972 sur la transmission des procédures répressives.
La Slovénie a ratifié tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de l'acquis en matière de justice et affaires intérieures.
Dernière modification le: 10.08.2005