Hongrie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM (2002) 700 final - SEC (2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que les structures nécessaires dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avaient été créées, mais qu'il était aussi difficile d'évaluer leur impact et leur efficacité. La Commission constatait également que la Hongrie était bien placée pour se conformer aux règles de l'Union européenne (UE) au cours des quelques années à venir, sous réserve que les progrès se poursuivent au même rythme et que des programmes efficaces de formation et de développement institutionnel soient mis en œuvre dans les principales institutions relevant de la justice et des affaires intérieures. En outre, elle avait souligné la priorité que constitue une gestion efficace des frontières comprenant un régime de visas se rapprochant de celui de l'Union européenne et une politique d'asile sans réserve géographique dotée de moyens suffisants.

Le rapport de novembre 1998 prenait acte de la capacité de la Hongrie à progresser dans la reprise de l'acquis communautaire dans ce domaine, et, en particulier, à concentrer ses efforts sur les deux principales lacunes concernant les priorités à court terme du partenariat d'adhésion qui avaient été identifiées par l'avis de juillet 1997: la gestion des frontières et la politique d'asile sans limitation géographique.

Le rapport d'octobre 1999 constatait que la Hongrie avait accompli quelques progrès dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. D'importants progrès avaient été réalisés dans les domaines de la police et de la lutte contre la corruption, tandis qu'en matière d'immigration, de drogues et de justice, les progrès avaient été plus modérés. Aucune amélioration n'avait été enregistrée, par contre, dans les secteurs du contrôle aux frontières et du droit d'asile.

Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait que des progrès avaient été accomplis en matière de visas, contrôle des frontières, politique d'immigration et droit d'asile. En ce qui concerne la coopération judiciaire, aucun progrès significatif n'avait été réalisé en vue de l'alignement à l'acquis.

Dans son rapport de novembre 2001, la Commission constatait que la Hongrie avait bien progressé dans des domaines variés tels que la politique en matière de visas, d'immigration, de droit d'asile, de coopération judiciaire et de lutte contre la criminalité organisée.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait que la Hongrie avait renforcé les structures administratives nécessaires et avait poursuivi l'alignement de sa législation, notamment en ce qui concerne la politique en matière de visas, la lutte contre la fraude et la corruption ainsi que le plan d'action de Schengen. Dans l'ensemble, la législation hongroise était presque entièrement alignée sur l'acquis.

Dans son rapport de novembre 2003 la Commission constate que la Hongrie a désormais complété l'alignement de la législation. Toutefois, elle dénonce des retards en matière de surveillance aux frontières extérieures et de droit d'asile.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des personnes

Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".

Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.

Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.

Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

La politique d'asile

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.

En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.

De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:

• la création d'un Fonds européen pour les réfugiés;
• l'adoption d'une protection temporaire spécifique en cas d'afflux massif de personnes déplacées;
• la définition de l' État responsable de l'examen d'une demande d'asile;
• la mise en service du système " Eurodac " de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile au sein de l'UE.

Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

La politique d'immigration

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:

• des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, aux procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
• des mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre à séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:

• rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d´admission et de séjour des ressortissants de pays tiers;
• assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres;
• faire des efforts pour assurer l'intégration des immigrés.

En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.

La coopération judiciaire civile

Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:

• le règlement sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'UE;
• le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.

Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale

L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.

L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:

• une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
• une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
• un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres;
• une reconnaissance mutuelle des décisions (mandat d'arrêt européen).

L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur

L'accord européen d'association avec la Pologne comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.

ÉVALUATION

En matière de protection des données, la Hongrie a complété l'alignement de sa législation avec l'adoption, en juin 2003, d'une nouvelle loi relative à la protection des données à caractère personnel et à la divulgation de données d'intérêt public. L'organe national de contrôle qui supervise le NEBEK (autorité partenaire d'Europol) a commencé ses activités en novembre 2001 et le commissaire parlementaire chargé de la protection des données a été nommé en décembre 2001, pour six ans.

La Hongrie avait introduit une nouvelle obligation de visa pour les ressortissants de la République du Belarus, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Moldavie, de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM) et de la Russie. D'autres obligations de visas ont été introduites pour les ressortissants de Cuba, des Seychelles et de la République d'Afrique du Sud. En revanche, cette obligation a été supprimée pour les régions administratives spéciales de Macao (en décembre 2001) et de Hong-Kong (en février 2002).Toutefois, la Hongrie doit poursuivre ses efforts en matière d'obligation et d'exemption de visa. Une nouvelle vignette-visa satisfaisant des critères de sécurité élevés a été introduite grâce à la nouvelle loi sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers qui est entrée en vigueur en janvier 2002. Des progrès considérables se sont produits en 2003 en ce qui concerne les capacités administratives (personnel et mise en place de systèmes informatiques afin de créer un réseau consulaire).

En janvier 2001, une stratégie de développement intégré des postes frontières a été adoptée. Elle prévoyait la participation de tout organe concerné par le contrôle des frontières extérieures, notamment la Garde frontière, la Brigade douanière et financière. Au cours de l'année 2001, les garde-frontières ont bénéficié de cours de formation et ont été dotés de nouveau matériel.

Cette modernisation s'est poursuivie, répondant aux exigences de Schengen. Une version révisée du plan d'action Schengen a été présentée en juillet 2002 et ceci est en cours de mise en œuvre. La Hongrie modernise actuellement ses équipements de surveillance des frontières et procède à la construction et à la rénovation de postes frontaliers situés à sa frontière orientale.

Dans l'ensemble, la législation hongroise est largement alignée sur l'acquis communautaire/Schengen, notamment depuis l'adoption de la loi relative à la protection des frontières nationales et aux gardes-frontières en janvier 2001. En outre, en mai 2001, le Parlement a adopté une loi qui prévoit la distinction entre frontières intérieures et extérieures conformément à l'acquis de Schengen. Des accords simplifiés sur le franchissement des frontières ont été déjà conclus avec la Slovaquie en 2002 et avec la Slovénie, la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et l'Ukraine en 2003. Des négociations sont en cours pour la conclusion d'accords de coopération avec les pays voisins sur les contrôles aux frontières et la prévention de la criminalité.

En matière de politique d'immigration, la législation est pour l'essentiel alignée et les structures administratives sont désormais en place.

La Hongrie est une destination privilégiée des demandeurs d'asile en provenance de l'Afghanistan, de l'Iran et du Bangladesh. En mai 2001, la nouvelle loi sur le droit d'asile a permis l'alignement sur l'acquis de Schengen en ce qui concerne la définition de mineurs non accompagnés. Récemment modifiée, elle est entrée en vigueur en janvier 2003. Les services d'immigration et de naturalisation ont accru leurs capacités et la rénovation des centres d'accueil a bien progressé, même s'il y a encore en 2003 des cas de demandeurs d'asile placés dans des centres de détention pour un an. Des efforts supplémentaires doivent être déployés en matière d'insertion sociale des réfugiés. Actuellement, une stratégie en faveur de l'intégration des réfugiés est élaborée.

Une unité centrale a été créée visant à la mise en place du système automatisé d'identification des données dactyloscopiques (AFIS) qui sera compatible avec EURODAC.

La coopération policière avec les pays limitrophes et les pays membres de l'Union européenne continue. La Hongrie doit poursuivre ses efforts afin de se doter d'une police responsable, fiable et coordonnée d'ici à son adhésion. De plus, la mise au point de nouvelles techniques est souhaitée.

Depuis avril 2002, le centre pour la coopération internationale entre forces de police vise à assurer une coopération policière à l'échelon international et de veiller à la mise en œuvre de l'accord de coopération avec Europol.

En avril 2001, la Hongrie a créé un organe chargé de la coordination de la lutte contre la criminalité organisée, placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Il s'occupe de la collecte, de l'analyse et de la traite de toute information concernant la criminalité organisée. Il coordonne les enquêtes et veille à éviter tout chevauchement des activités des divers services concernés. Cependant, la Commission suggère un meilleur partage des informations sur la criminalité économique et organisée et une allocation majeure des ressources financières pour la mise en œuvre des mesures prévues.

La Hongrie reste un pays de transit et de destination dans la traite des êtres humains. Sur la base de la loi sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers, en vigueur depuis janvier 2002, les trafiquants appréhendés peuvent être expulsés immédiatement.

Un nombre d'amendements au code pénal, en vigueur depuis avril 2002, a permis un alignement sur l'acquis et la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) .

Toutefois, le pays doit encore ratifier cette convention et ses protocoles. Il reste également à signer et ratifier le protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions et ratifier la convention européenne sur l'assistance juridique mutuelle en matière pénale.

Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, la Hongrie a signé et ratifié la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme. De plus, le pays s'est associé à toutes les autres conventions des Nations unies en matière de terrorisme. La Hongrie a également adopté les positions communes de l'UE sur la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne le gel des avoirs financiers des personnes soupçonnées de terrorisme et des organisations terroristes, une unité a été créée au sein de la police. Elle a pour but de mettre en œuvre efficacement la politique antiterroriste.

En matière de lutte contre la fraude et la corruption, les progrès continuent. Dans l'ensemble, le cadre juridique est presque entièrement conforme à l'acquis. En janvier 2003, la Hongrie a signé la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption. En outre, le code pénal et le code de procédure pénale ont été modifiés, permettant au pays de s'aligner sur l'acquis en matière. Des négociations ont été engagées avec 17 pays en vue de conclure des accords bilatéraux sur le terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. Un office central national, chargé d'analyser les billets de banque et les pièces doit être désigné.

Afin de contribuer à la protection des intérêts financiers de la Communauté, la Hongrie a institué un comité pour la coordination interministérielle de la lutte contre la fraude en novembre 2001. De plus, diverses instances ont été créées afin de mettre en œuvre efficacement la stratégie de lutte contre la corruption.

En matière de corruption, la Hongrie représente un des anciens pays communistes où la situation est la moins grave. La stratégie de lutte contre la corruption, adoptée en 2001, a permis d'améliorer la législation, grâce aussi au programme en faveur de la transparence ("glass pocket programme"), adopté en avril 2003. Cependant, ce phénomène pose toujours des graves problèmes. Dans son rapport publié en mars 2003, le GRECO (Groupe d'États contre la corruption) remarque, entre autres, que la corruption relative au financement illégal des partis politiques semble particulièrement problématique.

Avec l'entrée en vigueur en 2003 de sa législation sur le blanchiment d'argent sale, la Hongrie a complété l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire. Le groupe d'action financière de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) a supprimé la Hongrie de la liste des pays non coopératifs. De plus, l'autorité hongroise de surveillance financière est particulièrement compétente. Récemment, elle a mit en place une cellule de renseignements financiers.

En septembre 2003, la Hongrie a aligné sa législation en matière de lutte contre la drogue. Une stratégie globale a été approuvée en 2000 et un plan d'action a été adopté en novembre 2002. Malgré des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie, il est indispensable d'augmenter les ressources financières allouées aux programmes de prévention.

Un point de contact national visant la coopération et l'échange d'informations avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies n'a pas encore été mis en place.

En matière de coopération douanière, plusieurs accords bilatéraux d'assistance mutuelle ont été conclus entre la Hongrie et les États membres. De plus, des accords de coopération douanière ont été conclus avec l'Argentine, la République fédérale de Yougoslavie et le Kirghizstan en 2001 ainsi que la Lettonie en 2002.

La coopération judiciaire en matière civile et pénale doit se poursuivre afin d'assurer la mise en œuvre des instruments communautaires. En particulier, la Hongrie doit prêter son attention à la législation du 2002 relative au mandat d'arrêt européen. En ce qui concerne la participation de la Hongrie aux institutions et réseaux européens (réseau judiciaire européen, EUROJUST), le ministère de la justice et le ministère public ont été désignés comme point de contact. Des dispositions de droit privé international ont déjà été adoptées en 2000 conformément à la Convention de Bruxelles (compétence judiciaire, reconnaissance mutuelle et exécution des décisions).

Tous les instruments juridiques en matière de droit de l'homme (qui relèvent de l'acquis de la JAI) ont été ratifiés.

Dernière modification le: 10.08.2005