Croatie - Société de l’information et médias

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2010 fait état d’un niveau de réforme satisfaisant. Cependant, les efforts doivent être maintenus pour développer la radiodiffusion et les communications électroniques dans des conditions de libre concurrence et d’indépendance du service public.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L’acquis comprend des règles spécifiques relatives aux communications électroniques, aux services de la société de l’information, notamment le commerce électronique et les services à accès conditionnel, et aux services audiovisuels. Dans le domaine des communications électroniques, l’acquis vise à supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des services et réseaux de télécommunications, à favoriser la concurrence et à protéger les intérêts des consommateurs, notamment en garantissant la disponibilité universelle de services modernes.

En matière de politique audiovisuelle, l’acquis exige l’alignement de la législation sur la directive Télévision sans frontières qui crée les conditions d’une libre circulation des émissions de télévision dans l’Union européenne. L’acquis entend définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace pour la radiodiffusion publique et privée répondant aux normes européennes. Il suppose aussi la capacité de participer aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

La Croatie a réalisé des progrès importants dans le domaine de la société de l'information et des médias et a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis. Elle doit toutefois poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité des deux autorités nationales de régulation à appliquer correctement le cadre juridique.

La libéralisation de tous les segments des marchés des communications électroniques doit se poursuivre.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2008 présentait les progrès réalisés dans le cadre de la réforme des médias. De nouvelles dispositions législatives avaient permis d’accroître la capacité des médias à s’autoréguler sans contrôle des autorités publiques.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1431 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2007 relevait quelques progrès en matière de politique audiovisuelle. La question de l’indépendance du paysage audiovisuel demeurait toujours problématique en raison des pressions politiques subies par ce secteur.

Rapport Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1385 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport de novembre 2006 notait qu'un bon niveau d'alignement avait été atteint dans le domaine de l'audiovisuel. Des efforts importants devaient cependant encore être fournis. Cela concernait en particulier la nécessité de réviser la législation sur les médias audiovisuels en vue de définir un cadre réglementaire transparent, prévisible et efficace.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1424 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport d'octobre 2005 indiquait que plusieurs modifications devaient être apportées au cadre législatif adopté en 2003 dans le domaine de l'audiovisuel. Au-delà de l'alignement de la législation, la Croatie devait s'attacher à assurer une mise en œuvre efficace des règles et à garantir l'indépendance des organes de régulation.

Avis de la Commission [COM(2004) 257 final – Non publié au Journal officiel]. Dans son avis d'avril 2004, la Commission insistait sur les progrès importants réalisés par la Croatie en matière d'alignement sur l'acquis audiovisuel avec l'adoption, en 2003, d'un nouveau cadre législatif sur les médias. La Commission soulignait que, dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel, la Croatie devait être en mesure de satisfaire aux exigences de l'Union européenne à moyen terme.

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