Pologne

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2002 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(1998) 701 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(1999) 509 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2000) 709 final [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC (2001) 1752 [Non publié au Journal officiel];

Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1408 [Non publié au Journal officiel];

Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 [Non publié au Journal officiel].

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que si un effort durable était consenti par la Pologne pour adapter son cadre juridique, accompagné des adaptations structurelles nécessaires, la Pologne devait pouvoir, à moyen terme, répondre aux exigences de la Communauté européenne dans le secteur de l'audiovisuel.

Le rapport de novembre 1998 a confirmé, d'une manière générale, cette première évaluation.

Le rapport d'octobre 1999 souligne, par contre, que les progrès réalisés dans ce domaine sont limités et insiste sur retards préoccupants dans certains secteurs.

Le rapport de novembre 2000 indique que de nombreux progrès ont été réalisés même si la législation polonaise n'est pas encore totalement conforme à l'acquis communautaire. Le rapport de novembre 2001 indiquait que peu de progrès avaient été réalisés dans les domaines de l'audiovisuel et de la culture.

Le rapport d'octobre 2002 remarquait qu'aucun nouvel alignement législatif dans le domaine de l'audiovisuel n'était à signaler. De même, aucun progrès n'avait été enregistré concernant les capacités administratives.

Le rapport de novembre 2003 insiste sur le fait que la Pologne ne satisfait que partiellement aux obligations résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'audiovisuel. En particulier, elle risque de ne pas être en mesure de mettre en œuvre l'acquis au moment de l'adhésion si elle ne prend pas rapidement des dispositions pour rattraper les retards dans la modification de la loi sur la radio et télédiffusion. Dans le domaine de la culture en revanche, la législation polonaise est conforme à l'acquis communautaire.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:

• assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres;
• promouvoir la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
• définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
• garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.

L'Accord européen entre l'Union européenne et la Pologne prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.

La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).

ÉVALUATION

Dans le domaine de l'audiovisuel, de nombreux aspects de la législation polonaise sont conformes à l'acquis depuis l'adoption, en 2000, de la loi portant amendement de la loi sur la radio et la télédiffusion. De nouvelles modifications sont cependant nécessaires pour les questions liées aux critères de juridiction, la promotion des œuvres européennes et indépendantes, les grands événements, la définition des œuvres européennes et le principe de libéralisation des capitaux. La nouvelle législation reste en suspens.

La Pologne a ratifié en octobre 2000 le protocole à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière.

Les capacités administratives sont jugées satisfaisantes dans l'ensemble. Toutefois, la Lettonie devra renforcer le Conseil national de radio et télédiffusion en vue, notamment, du contrôle du respect des nouvelles règles (par exemple, prévoir un équipement informatique pour contrôler les quotas de programmes obligatoires). Le budget pour 2001 avait été réduit de manière drastique en raison de problèmes budgétaires, mais il a été augmenté à nouveau en 2002.

Un protocole d'accord prévoyant la participation de la Pologne aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation a été signé en juin 2002, avec prise d'effet au 1er janvier 2002.

Le rapport 2003 de la Commission souligne que la Pologne doit encore aligner sa législation-cadre (loi sur la radio et télédiffusion) sur les critères de juridiction, la définition des œuvres européennes, certains aspects relatifs à la promotion des œuvres européennes et indépendantes, l'accès aux grands événements et le principe de libéralisation des capitaux. La capacité administrative de mise en œuvre de l'acquis dans le domaine de l'audiovisuel est, dans l'ensemble, jugée satisfaite. Toutefois, le Conseil national de la radio et télédiffusion doit encore être renforcé en vue de pouvoir contrôler efficacement le respect des nouvelles règles.

Enfin, la Commission est d'avis que la Pologne risque de ne pas être en mesure de mettre en œuvre l'acquis au moment de son adhésion si elle n'agit pas rapidement pour rattraper le retard dans la modification de la loi sur la radio et télédiffusion.

Dans le domaine culturel, le Conseil d'association a adopté en octobre 2001 une décision autorisant la Pologne à participer pleinement au programme communautaire Culture 2000 à partir de 2001. Le rapport 2002 de la Commission signale que quelques changements au niveau de l'organisation du point de contact culturel et un renforcement de son personnel ont été opérés. Ce point de contact se situe maintenant au sein du ministère de la Culture. En 2003, le rapport de la Commission indique que la Pologne satisfait aux exigences relatives à sa participation aux activités communautaires dans le domaine de la culture.

Dernière modification le: 13.01.2004